L’agent immobilier et la clause de non-concurrence

Cette clause de non-concurrence est souvent mentionnée dans les contrats. Attention son utilisation par l’agent immobilier est très encadrée et devra être limitée dans le temps et dans l’espace.

En contrepartie de cette clause de non-concurrence, le négociateur percevra, chaque mois, à compter de la cessation effective de son activité, et pendant toute la durée de l’interdiction, dans la mesure où celle-ci est respectée, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 15 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours des 3 derniers mois d’activité passés dans l’entreprise, étant entendu que les primes exceptionnelles de toute nature, de même que les frais professionnels en sont exclus.

Dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture du contrat, l’agent immobilier peut néanmoins par lettre recommandée avec accusé de réception :

– renoncer à l’application de la clause de non-concurrence, en portant sa décision par écrit à la connaissance du salarié (aucune contrepartie pécuniaire dans ce cas)

– ou décider de réduire la durée de l’interdiction. L’indemnité due au salarié sera alors réduite dans les mêmes proportions.

Attention à la rédaction de la clause de non-concurrence et l’intervention d’un avocat spécialisé dans le droit du travail est souvent un investissement utile pour créer son contrat maison.

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