L’agent immobilier et la clause de non-concurrence

Cette clause de non-concurrence est souvent mentionnée dans les contrats. Attention son utilisation par l’agent immobilier est très encadrée et devra être limitée dans le temps et dans l’espace.

En contrepartie de cette clause de non-concurrence, le négociateur percevra, chaque mois, à compter de la cessation effective de son activité, et pendant toute la durée de l’interdiction, dans la mesure où celle-ci est respectée, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 15 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours des 3 derniers mois d’activité passés dans l’entreprise, étant entendu que les primes exceptionnelles de toute nature, de même que les frais professionnels en sont exclus.

Dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture du contrat, l’agent immobilier peut néanmoins par lettre recommandée avec accusé de réception :

– renoncer à l’application de la clause de non-concurrence, en portant sa décision par écrit à la connaissance du salarié (aucune contrepartie pécuniaire dans ce cas)

– ou décider de réduire la durée de l’interdiction. L’indemnité due au salarié sera alors réduite dans les mêmes proportions.

Attention à la rédaction de la clause de non-concurrence et l’intervention d’un avocat spécialisé dans le droit du travail est souvent un investissement utile pour créer son contrat maison.

2 réflexions au sujet de « L’agent immobilier et la clause de non-concurrence »

  1. nathalie.bernard@ymail.com'bernard

    Bonjour
    Je suis en préavis de 2 mois avec un réseau immoblier ,j’y ai exercé durant 15 mois ,à ce jour il m’ont coupé tous mes outils de travail ,et me demandent d’appliquer la clause de non concurrence d’1 an à 30 kms de chez moi ,en ont ils le droits?du fait qu’ils recrutent à tout va,et surtout qu’ils ne tiennent pas compte de mon préavis en me privant de mes outils ceci a été constaté par un huissier .Merci

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    1. Le Bon Agent

      Hélas les ruptures sont souvent difficiles, moi je n’applique aucune clause de ce genre que je trouve inutile!
      Mais pour revenir à votre demande, si en effet une clause peut venir limiter le champs d’action après un départ, le préavis vaut pour chacune des parties et peut faire l’objet d’une demande de réparation pour mise en difficulté économique ! D’autant qu’un droit de suite de 6 mois (après votre départ) est prévu par la loi et donc vous ne pouvez plus vous donner toutes les chances de réaliser du chiffre, avec votre ancien partenaire, celui-ci vous ayant couper vos accès aux divers services liés à votre mandat d’habilitation!
      Pour ce qui est de votre question, posée de façon sous-jacente, peut-on mettre en place une clause ayant une telle distance et une durée forte? La réponse est oui pour ce qui est des contrats de mandataires. De plus, nous ne rentrons pas dans le cas du salariat et donc ce type de clause n’a pas non plus à vous être payée ou indemnisée! Cependant, avec la rupture sans respect de votre préavis, vous pourrez invoquer l’invalidation de la clause de non concurrence, de facto par votre ancien partenaire. C’est lui qui a mis en défaut la convention qui vous liait. Donc il vous faut passer par un médiateur et ensuite, si aucun accord n’est obtenu, passer par voie de justice pour invalider officiellement cette clause qui vous interdit de façon abusive d’exercer votre métier autour de votre lieu habituel de vie et de travail!

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