L’agent commercial indépendant en immobilier

Il peut être une personne physique ou morale, sauf dans le secteur de l’immobilier où il doit attester de sa moralité. Donc un personne physique est seule habilitée à devenir mandataire dans l’immobilier (voir les articles 4 et 9 de la Loi Hoguet et une jurisprudence du conseil d’Etat). L’agent commercial ne doit pas avoir de lien de subordination, il doit disposer de l’orignal de son attestation préfectorale demandée par son mandant. Depuis la Loi ENL 2006 il est autorisé à signer des mandats, mais ne peut en aucun cas rédiger des promesses ou faire des actes ou des conseils juridiques.

Il ne doit pas être constitué en société (hormis en EIRL), ne doit pas faire de permanence ou tenir une agence ou un bureau de réception de clientèle, il ne peut pas être directeur d’agence, il peut disposer d’un autre contrat de collaboration dans un autre secteur d’activité.

Il doit également faire attention à ne pas jouer sur l’ambigüité entre l’agent commercial et l’agent immobilier, lui est un mandataire de l’agent immobilier, ce qui implique que sur ces cartes de visite ou à son bureau les mentions doivent être claires et précises.

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