L’agent commercial en immobilier et le mandat

Le grand principe peut se résumer ainsi : « Toute vente est réussie parce que le mandat a été rédigé correctement et que les pièces, éléments, informations et documents qui s’y rattachent ont été rigoureusement réunis. »

Un bon mandat permet à l’agent commercial en immobilier une négociation sereine et la facilité extrême dans la rédaction du compromis. Un bon mandat découle d’une procédure écrite, contrôlée et appliquée.

L’article 1984 du code civil dispose que « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne [le mandant] donne à une autre [le mandataire] le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire ». Tout mandat peut être tacite, verbal, gratuit, général ou spécial. Les cocontractants sont libres de s’engager dans les liens contractuels si, et seulement si, le contrat respecte les lois, les règlements et la moralité.

Le mandat est un contrat qui doit donc respecter les règles qui régissent le droit des contrats en général. Pour qu’un contrat soit valable, il est impératif qu’il s’organise autour de quatre notions indissociables (art. 1108 du code civil) : la capacité, l’objet, la cause et le consentement.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*