L’action de l’agent commercial en immobilier en société

L’agent immobilier intégrant des agents commerciaux en immobilier doit délivrer une attestation, préalablement visée par le Préfet territorialement compétent.

Aujourd’hui, seule une personne physique peut intervenir sous le statut d’agent commercial dans le secteur de l’immobilier. En effet, un arrêt du Conseil d’Etat n° 262639 du 8 juin 2006 (date antérieure à celle de la loi n° 2006 – 872 du  13 juillet 2006), il résulte selon le Conseil d’Etat, du silence de la loi du 2 janvier 1970  que l’absence de précision, sur les conditions et les garanties que devraient remplir ou présenter les dirigeants d’une personne morale rend impossible de délivrer une carte d’agent commercial à une société.

En effet, ne serait autorisé à exercer l’activité de négociateur immobilier, en vertu de l’article 4 de la loi précitée uniquement des personnes physiques (salariées ou indépendantes) le Conseil d’Etat ayant confirmé « …que seules peuvent être habilitées, en vue de la négociation…., des personnes physiques ».  Par cette précision il exclut  de facto toutes sociétés confirmant que : « c’est à bon droit que les préfets refusent de viser des projets d’attestions d’habilitation destinées à des personnes morales ». En revanche le statut fiscal de l’EIRL est acceptée.

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