La vérification sur l’occupation et l’usage du bien immobilier

L’objet du mandat précise si le bien est libre de toute occupation ou s’il est occupé le jour de la signature de l’acte. En effet, il est d’usage que le prix d’un bien immobilier occupé soit de 10 % à 20 % moins élevé que celui d’un bien immobilier vendu libre. On peut envisager que le bien soit libéré après la vente ou que la signature de l’acte ne se réalise qu’au départ effectif des vendeurs dans un délai supérieur à la durée habituelle prévue entre le moment de la signature du compromis (l’avant-contrat) et celle de l’acte définitif.

Si le bien est vendu occupé, il n’y a pas de droits de préemption à purger vis-à-vis du locataire. En revanche, si avant la vente, le mandant a signifié un congé pour vente à son locataire, il faut vérifier que le droit de préemption de deux mois au profit du locataire a bien été purgé. Celui-ci signifie que le locataire est prioritaire pendant deux mois, durée qui peut être raccourcie si le locataire refuse expressément d’acquérir le bien. En l’absence de réponse, il est impératif d’attendre la fin des deux mois. Cependant, après ces deux mois, en l’absence de volonté du locataire d’acquérir, le mandat peut être établi et les négociations s’engager. Par contre, si la vente se réalise à un prix inférieur à celui qui a été présenté au locataire, il faut réitérer la période de préemption au profit du locataire en lui présentant une nouvelle offre d’achat sur les bases du nouveau prix fixé.

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