La taxation des plus-values

Le défaut de conseil de l’agent commercial en immobilier peut être remis en cause en cas d’absence d’information sur la fiscalité des plus-values et sur celle du logement construit depuis moins de 5 ans (soumis à TVA et frais réduits)

Voici donc les grands principes liés à maîtriser :

  • pour les résidences principales pour le moment, il n’y a pas de taxe sur la plus-value en matière de revente d’un bien
  • pour les biens locatifs ou les résidences secondaires, la loi prévoit l’application d’une taxe sur la plus value. Dans ce contexte, pas d’abattement dans les 5 premières années de détention du bien.
  • à partir de la 5eme année pleine :
    –       Application d’un abattement de 2% de la 6ème à la 17ème  année de détention
    –       Application d’un abattement de 4% de la 18ème à la 24ème année de détention
  • pour finir, application d’un abattement de 8% serait pratiqué au-delà de la 24ème année de détention.
  • à compter du 1er février 2012 à la signature de l’acte authentique, la durée de l’imposition sur la plus-value est passée de 15 à 30 ans.
  • à partir du 1er février 2012, le taux global d’imposition (IR + prélèvements sociaux) sur la plus-value réalisée est de 32,5%
  • l’assiette fiscale se calcule ainsi du 1er juin 2000 au 30 mars 2012 nous avons 11 ans de possession du bien (même si nous sommes dans la 12e année mais nous calculons de date à date pour faire une année pleine.  A partir de la 6eme  nous appliquons un abattement de 2% par année soit 11 – 6 = 5 année concernée 5 X 2% = 10% d’abattement donc notre assiette est de 150 000 € – 10% = 15 000 €

    La taxe sera alors de (150 000 €-15 000 €) = 135 000 € (après abattement)
    135 000 € X 32,5% (taux d’imposition = 43 875 € d’impôt sur la plus-value

 Ci-après le tableau synthétique de l’impact de la taxe dans les 30 années de possession d’un bien assujetti à cette taxe.

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