La sanction du défaut d’écrit

L’absence de mandat frappe de nullité la transaction orchestrée par l’agent immobilier le privant ainsi de toute somme au titre de ses activités de recherche, démarches, publicités ou entremises quelconques.La nullité du mandat entraîne la perte du droit à commission.

Si, dans un premier temps, la jurisprudence était assez stricte (elle n’admettait pas que l’agent puisse avoir droit à une rémunération sur le fondement de la gestion d’affaires par exemple), elle s’est aujourd’hui assouplie.

– Depuis 1970, le mandat est obligatoire. Le professionnel ne peut présenter un bien à la vente sans ce contrat.

– Le mandat doit être enregistré.

Lorsqu’il reçoit son mandat écrit, l’agent immobilier doit l’inscrire par ordre chronologique sur le registre des mandats côtés sans discontinuité et relié. Le numéro du mandat est évidemment identique à celui du registre.

L’inscription sur les deux exemplaires du mandat doit être réalisée à sa date de signature et ne peut être rajoutée après coup (art. 6 de la loi et art. 72 du décret). Le défaut de numéro d’inscription sur le mandat est une cause de nullité absolue.

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