La responsabilité de l’agent immobilier

Quelques décisions de jurisprudence sur les responsabilités de l’agent immobilier.

Sur le mandat et l’obligation d’un mandat spécifique pour louer et relouer un bien en gestion :
Cour d’appel de PARIS 6 section C, 20 février 2007 HUSSEIN /SARL IMMOBILIERE AUDONIENNE :
L’agent immobilier engage sa responsabilité si, à la fin d’un bail, il reloue les lieux au nom du mandant sans le consulter ni même l’informer au préalable.

 Sur l’obligation de résultat d’obtenir le séquestre :
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 4 octobre 2005 N° 02-11.705 Inédit M. Antonio Rovello / société ILL Immobilier :
L’agent immobilier engage sa responsabilité en s’abstenant, en violation des obligations du mandat, dans l’hypothèse où celui-ci prévoit la perception d’un séquestre, d’obtenir de l’acquéreur le versement sur son compte séquestre de l’indemnité d’immobilisation.

 Sur l’obligation de conseil :
Cour d’appel de Rennes 1er février 2007
L’agent immobilier est tenu, en sa qualité de négociateur et d’intermédiaire, d’un devoir de conseil.
Il engage donc sa responsabilité envers les acquéreurs d’un bien immobilier infesté de mérules (champignon lacteux qui détruit les habitations. On le trouve principalement dans les zones de bords de mer). Dans cette affaire, l’agent n’avait fait qu’annexer à l’acte une simple facture attestant la présence d’un traitement antérieur.
La Cour d’Appel a considéré que cette facture ne constituait pas une information suffisante pour des non-professionnels.

Après avoir constaté le traitement antérieur, la Cour d’Appel a jugé que l’agent immobilier aurait du préconiser un nouveau diagnostic.
En conséquence, l’agent immobilier a été condamné à indemniser les acquéreurs.
Etant entendu qu’en l’espèce, le préjudice s’assimile en :
De la perte liée à la revente de l’immeuble ; un préjudice de jouissance.

Nous pouvons aussi noter que le mandataire immobilier est aussi tenu à un devoir de conseil. 

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