La responsabilité de l’agent immobilier dans la rédaction de ses actes

L’agent immobilier a des obligations à respecter. Ces obligations sont les suivantes :

– Indication de la surface lorsqu’il s’agit d’un lot de copropriété : la loi du 18 décembre 1996 (la loi Carrez) impose d’indiquer sous peine de nullité la surface d’un lot de copropriété lorsqu’il est mis en vente. Ce texte vise les promesses unilatérales et synallagmatiques de vente et des contrats réalisant la vente. Il existe deux types de sanctions : la nullité de la convention en cas d’omission de la surface du lot vendu ou une action en réduction du prix si la surface effective est inférieure de 5 % à celle stipulée à l’acte. La responsabilité professionnelle de l’agent immobilier sera susceptible d’être engagée s’il ne respecte pas ces dispositions (il doit inciter le vendeur à recourir à un professionnel pour le métrage).

Lutte contre l’amiante : le dispositif actuel met à la charge du propriétaire ou de son mandataire l’obligation de rechercher la présence d’amiante dans les immeubles. L’agent immobilier doit informer ses clients de l’éventuelle présence d’amiante dans les immeubles qu’ils sont chargés de vendre, de louer ou de gérer en indiquant les travaux à entreprendre.

– Lutte contre le saturnisme : la loi exige que soit annexé un état des risques d’accessibilité au plomb à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d’exposition au plomb.

– Lutte contre les termites : il est également fait obligation d’annexer un état parasitaire aux actes de vente portant sur les immeubles situés dans certaines zones.

En savoir plus sur les documents et les actes de la vente en immobilier

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