La responsabilité de l’agent immobilier (2ème partie)

Quelques décisions de jurisprudence sur les responsabilités de l’agent immobilier.

 

Sur l’obligation de conseil liée à l’évaluation du bien

 

Cour d’appel Chambéry Chambre civile 19 janvier 2007

En sa qualité de négociateur, l’agent immobilier est tenu d’évaluer convenablement le bien.

A défaut d’estimation conforme, il engage sa responsabilité.

 

Sur l’obligation de vérifier l’état de la solvabilité des parties à la cession d’un fond de commerce

 

Cour d’appel Rouen Chambre 2, 23 novembre 2006

En sa qualité de rédacteur et négociateur, l’agent immobilier est tenu de vérifier que les parties à la cession d’un fond de commerce sont in bonis (c’est-à-dire qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire…).

 

L’agent doit relever au greffe du Tribunal de Commerce :

Un extrait K–Bis ;

Un état des privilèges et nantissement.

 

Avec ces deux pièces, il aurait été informé qu’une partie était en liquidation judiciaire.

En ne le faisant pas, il engage sa responsabilité.

 

Sur l’obligation de vérification au raccordement au réseau du tout à l’égout

Cour d’appel Lyon Chambre civile 6, 19 octobre 2006

L’agent est tenu de vérifier le raccordement du bien au réseau de tout à l’égout. En se renseignant auprès de la DDE.

 

Sur sa qualité de rédacteur d’acte

Cour d’appel Paris Chambre 1 section A 22 mai 2007

L’agent immobilier viole son obligation d’information en ne sollicitant pas la communication du titre de propriété. Il engage sa responsabilité en sa qualité de rédacteur d’acte dans la mesure où l’acte n’est pas efficace.

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