La reconnaissance d’indication ou bon de visite

Le bon de visite est un contrat qui lie le l’acquéreur potentiel à l’agent immobilier. Généralement, il est mentionné qu’il reconnaît avoir visité le bien grâce à l’agence et s’engage à n’acheter le bien présenté que par l’intermédiaire de cette agence. C’est un élément de preuve, mais insuffisant pour conforter le droit à commission. Si l’on reprend l’esprit de l’article 6 de la Loi Hoguet, il faut effectivement avoir mené et conclu la négociation pour avoir droit à une rémunération.

Pour autant le bon de visite permet dans certains cas, s’il est complété par une offre d’achat, de démontrer que le professionnel a réellement mis en relation les parties et a entamé l’approche de la négociation.

Si, alors, les parties s’entendent pour contourner le professionnel pour ne pas lui régler le montant de sa prestation, ce dernier obtient en général réparation sous forme de dommages et intérêts. Le bon de visite est important, car il s’ajoute aux autres preuves (publicité et  temps de travail) permettant ainsi de calculer au mieux le montant des dommages et intérêts.

Pour engager un peu plus l’acquéreur potentiel, il faut ajouter sur le bon de visite une clause de non-concurrence et de respect de la mise en relation. Pour le vendeur, on notifie régulièrement la liste des prospects ayant visité le bien ; si le mandant résilie le mandat, il faut, le jour même, fournir un compte-rendu des visites par voie de lettre recommandée AR.

2 réflexions au sujet de « La reconnaissance d’indication ou bon de visite »

  1. olivierdubuy@gmail.com'Investissement immobilier

    Ancien agent immobilier, nous savons tous que la signature du bon de visite n’a juridiquement aucune valeur… Son but est uniquement psychologique, pour faire croire à un prospect qu’il est tenu de passer par notre agence si il veut acquérir le bien visité. Un bon agent immobilier aura l’honnêteté de l’expliquer, son professionnalisme fera le reste… Le client n’est pas la pour duper l’agence, mais pour trouver un intermédiaire utile et pro qui répondra à sa demande.

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    1. Le Bon Agent

      Certes le Bon de visite n’a pas la puissance voulu par les professionnels de l’immobilier, cependant, il reste un moyen de preuve (un faisceau d’indices) pour établir une collusion entre vendeur et acheteur et ainsi espérer des dédommagements devant un juge. C’est là où est tout le débat, le juge doit-il accorder des dommages et intérêts, souvent délicats à justifier, si la vente se réalise rapidement et qu’il n’a pas effectué de nombreuses visites, publié longtemps l’annonce ou doit il sanctionner la collusion (acte répréhensible)? Nous agissons uniquement dans ce dernier sens quand nous sommes confrontés à une telle spoliation.
      En revanche, je suis d’accord avec vous, c’est avant tout un excellent professionnalisme qui devrait amoindrir les velléités de collusion de nos clients!

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