La publicité obligatoire dans l’agence immobilière

Publicité dans les locaux (art. 93 du décret d’application de la loi Hoguet) :

L’agent immobilier doit mettre en évidence le numéro de sa carte professionnelle, le montant de sa garantie professionnelle ainsi que le nom et l’adresse de son garant.

Le mandataire immobilier titulaire de la carte transaction sur immeubles et fonds de commerce indique également le nom de l’établissement bancaire et le numéro de compte où doivent être effectués les versements et les remises des fonds.

Publicité sur des papiers commerciaux (art. 92 du décret d’application de la loi Hoguet) :

En dehors des obligations du droit commercial et du droit des sociétés, l’agent immobilier doit faire figurer les indications suivantes :

  • le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;
  • le nom et l’adresse de l’entreprise et l’activité exercée ;
  • le nom et l’adresse du garant.

Le montant des honoraires de l’agence est libre mais l’agent immobilier a l’obligation d’afficher en vitrine, sur le site web et à l’intérieur de l’agence (dans les espaces de réception) le montant de vos honoraires. 

2 réflexions au sujet de « La publicité obligatoire dans l’agence immobilière »

    1. Le Bon Agent

      En effet, les contrôles sont peu nombreux et parfois même les inspecteurs ne connaissent pas très bien notre réglementation! Donc en effet tant que cela fonctionne ainsi, les agences ne sentent pas obliger de se conformer à la réglementation.

      Répondre

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