La promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente est de moins en moins utilisée, car son formalisme est délicat et sa gestion relativement lourde. Elle a pour vocation d’engager le vendeur de façon ferme et définitive, en offrant la possibilité à l’acquéreur de lever l’option avant une date déterminée dans le temps. Si le vendeur est engagé, l’acquéreur ne l’est pas avant la levée de l’option.

Le mécanisme est le suivant :

– si le bénéficiaire (l’acquéreur) ne lève pas l’option, le promettant reprend sa liberté ;
– la promesse unilatérale de vente ne se forme que si l’offre du promettant est acceptée par acquéreur ;
– la loi de 2000 stipule que durant le délai de rétractation aucun versement n’est autorisé (comme pour l’offre d’achat, il est strictement interdit de demander un dépôt de garantie ou des arrhes pour bloquer l’affaire).

La promesse unilatérale de vente doit être enregistrée auprès de la recette fiscale (hôtel des impôts) du lieu d’habitation de l’un des deux signataires, dans les dix jours qui suivent sa signature (art. 1840-A du code général des impôts). Elle est donc établie en trois exemplaires originaux, dont un pour l’enregistrement.

En savoir plus sur les différentes promesses de vente 

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