La promesse de vente : promesse unilatérale, définition et principe

Il existe deux formes de promesse de vente : la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique ou compromis.

La promesse unilatérale est à l’évidence la promesse privilégiée par les notaires, car elle engage de façon ferme le vendeur qui ne dispose plus de moyens de se rétracter une fois cet acte signé. Cet avant-contrat peut se faire sans le notaire, c’est-à-dire sous seing privé, entre le vendeur (le « promettant ») et l’acheteur (le « bénéficiaire »). Il donne au bénéficiaire la faculté d’acheter ou non le terrain pendant un certain temps, c’est une option à durée déterminée. Durant cette période, le promettant s’interdit de vendre le bien à quelqu’un d’autre, même si une proposition plus avantageuse lui est faite. En contrepartie, le bénéficiaire verse une indemnité d’immobilisation (10 % maximum du prix de vente en général).

Trois cas de figure sont possibles :

– Le bénéficiaire renonce à acquérir le bien (on dit qu’il ne lève pas l’option) : l’indemnité d’immobilisation reste acquise au promettant.

– une condition suspensive n’est pas réalisée : le bénéficiaire récupère alors son indemnité.

– le bénéficiaire lève l’option d’achat par lettre recommandée AR envoyée au promettant, la vente aura bien lieu et l’indemnité viendra en déduction du prix de vente.

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