La forme rédactionnelle de la promesse unilatérale et le devoir d’information

La promesse comprend :

– la désignation des parties ;
– la désignation du bien objet de la vente ou de la promesse ;
– le prix qui a été fixé ;
– la date, la durée de validité de la promesse et le délai durant lequel l’acquéreur peut lever l’option avant que le promettant puisse se désengager ;
– le montant de l’indemnité d’immobilisation (attention à ce qu’elle ne soit pas trop élevée afin qu’elle ne puisse pas être requalifiée en promesse synallagmatique). Au-delà du délai de rétractation, si le bénéficiaire ne laisse pas l’option, il perd le montant de l’indemnité d’immobilisation.

 Nota bene : l’indemnité d’immobilisation n’est pas une clause pénale et ne peut être réduite même en l’absence de préjudice (cour de cassation, juin 1996). Si, en revanche, le promettant se rétracte pendant la période de l’option, il sera tenu au versement de dommages et intérêts (art. 1142 du code civil).

Différence entre offre d’achat et promesse de réservation (la promesse de réservation concerne le terrain à bâtir ou la vente en état futur d’achèvement ou le lotissement n’ayant pas encore obtenu le permis de construire) ou arrêté de lotissement. 

La promesse de vente est un document à connaître pour devenir agent immobilier.

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