La durée du bail commercial

 Il faut bien noter que le contrat de bail commercial ne prend pas fin à la date stipulée d’expiration du contrat, sans congé. Les baux commerciaux ne cessent que par l’effet d’un congé donné suivant les usages locaux au moins 6 mois à l’avance.

A défaut le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au delà du terme, non pas pour une même durée et pour un nouveau bail comme en droit commun, mais pour une durée indéterminée et avec le même bail.

 

Le congé doit être notifié obligatoirement par exploit d’huissier sinon il ne serait pas valable.

La durée du bail ne peut être inférieure à 9 ans. Cette durée ne s’impose qu’au bailleur, en effet le preneur a la faculté de résilier à l’expiration d’une période triennale, dans les formes prévues à l’article 5 devenu le L 145-9 du code de commerce, sauf stipulations contraires.

A défaut de clauses contraires, le preneur peut résilier à l’issue d’une période de 3 ans en notifiant un congé au bailleur par exploit d’huissier au moins 6 mois à l’avance.

Les parties peuvent décider de ne pas se placer sous le statut en concluant un bail pour une durée au plus égale à 24 mois.

 

Attention si le preneur est laissé dans les lieux à l’issue des 24 mois, il s’opère un nouveau bail régi par le statut. De même si les parties décident un renouvellement exprès du bail ou la conclusion d’un nouveau bail commercial  pour le même local.

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