La détermination de la rémunération du mandataire

La rémunération de l’agent immobilier est régie par l’article 6 de la loi de 1970 qui précise que le droit à commission est acquis dès que l’intermédiaire a effectivement conclu et rapproché les parties. Il doit donc avoir mis en relation le vendeur et l’acquéreur, présenté le bien, dirigé les négociations et il doit faire aussi en sorte que les parties s’engagent. Il est également préférable qu’un représentant de l’agence soit présent lors de la signature chez le notaire.

La rémunération du mandataire doit être clairement définie dans le mandat ; elle peut être prise sous forme de pourcentage ou de forfaits mais le mandat doit préciser qui en supporte la charge : vendeur ou acquéreur ou chacun selon une répartition déterminée. Le montant de la commission doit correspondre aux barèmes affichés en agence. Il est possible de déroger à cette règle en réduisant le pourcentage ou le montant. Si cette pratique devient courante, il sera préférable alors de modifier le barème affiché.

Ne sont pas valables les clauses qui feraient référence « aux barèmes affichés en agence ». Le montant de la rémunération de l’agent immobilier doit être expressément stipulé dans le mandat, soit à partir du montant net revenant au vendeur, sous en pourcentage sur le montant final de la vente.

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