La désignation des parties au mandat immobilier : La capacité des parties (mandant et client)

Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, l’agent immobilier ou le mandataire immobilier doit vérifier:

  1. Son âge, Sa situation de famille
  2. Son régime matrimonial
  3. Son titre de propriété
  4. Son pouvoir en cas de représentation d’une indivision;
  5. S’il existe des donations avec droit de suite

Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, comme une SCI (Société Civile Immobilière), l’agent doit vérifier :

  1. Sa forme
  2. Son objet qui peut être civil ou commercial. Dans le cas de la SCI familiale, celle ne peut  gérer des locations en meublées
  3. Qu’elle ne peut avoir pour objet d’acheter pour revendre car elle deviendrait une société commerciale soumise à l‘IS
  4. Qu’il ne lui est pas interdit de vendre un immeuble dès lors que cette opération est exceptionnelle
  5. Qu’elle est constituée par acte authentique (devant notaire) ou par acte sous seing privé
  6. Qu’elle est dotée de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés qui est obligatoire
  7. Que le signataire du mandat en soit le gérant
  8. Que ce dernier détienne les actes de disposition ou d’un PV d’Assemblée Générale Extraordinaire lui donnant l’autorisation de mettre en vente le bien

 

L’agent doit aussi collecter : Statuts, le Kbis de moins de 3 mois, le bilan, la CNI (Carte nationale d’identité – recto verso) du gérant,  procès verbal  d’Assemblée générale.

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