La date de signature de l’acte authentique

Le transfert de propriété est subordonné à la signature de l’acte authentique et au paiement du prix. Il est également conditionné à l’évacuation des lieux par le vendeur, faute de quoi, aujourd’hui, l’ensemble des biens encore présents lors de la signature de l’acte authentique définitif, les objets, les meubles deviennent la propriété du nouveau propriétaire conformément à l’un des grands principes du droit : « En fait de meubles, possession vaut titre… » Pour que les parties puissent s’organiser, il est utile de déterminer la date de transfert de propriété qui a lieu généralement trois mois après la date de signature du compromis, sauf pour les biens neufs dont les travaux sont achevés et qui sont livrables immédiatement. Le transfert de propriété peut tout à fait être estimé entre 45 jours et un mois.

Il est possible de déterminer au compromis la date butoir de signature de l’acte authentique, qui ne devra pas être dépassée sous peine de rendre caduque le compromis. Cependant, la date fixée par le compromis peut constituer le point de départ d’une action en réitération. Pour qu’il puisse y avoir réitération de signature de l’acte authentique, il faut tout déterminer dans le compromis en précisant les conditions et le formalisme de cette réitération.

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2 réflexions au sujet de « La date de signature de l’acte authentique »

    1. Le Bon Agent

      Au delà de cette période, les parties peuvent convenir de reporter la réitération des actes, alors c’est la loi des parties qui prévaut. Sinon si le vendeur ou l’acheteur tient à respecter ce délai, il faudra alors convoquer l’autre partie, faire constater une carence et demander la réalisation de la clause Pénale.

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