La clarté des relations avec les agents commerciaux en immobilier.

 Les collaborateurs non déclarés, les concierges rémunérés en argent liquide, les apporteurs d’affaires travaillant quotidiennement au sein de l’agence peuvent se voir assimilés à des travailleurs au noir non déclarés.

Dans ce contexte la requalification URSSAF peut tomber à tout instant. Il en va de même pour des agents commerciaux en immobilier ayant des directives, des objectifs et des réunions obligatoires régulières. L’agent immobilier encoure alors un risque de requalification en contrat de travail du fait du lien de subordination qui s’induit de cette relation professionnelle. Donc si la subordination est avérée, ce dernier tombe sous le coût des requalifications URSSAF, congés payés, droits au 13è mois et autre indemnité de départ. Cette action peut autant émaner de l’administration que de l’ex-collaborateur.

Maintenant les risques les plus fréquents tournent autour de la fiscalité et du devoir de conseil. Il est utile de rappeler que l’agent immobilier est responsable du bon reversement de la TVA par les agents commerciaux qui facturent avec une TVA incluse. Donc chaque année il est nécessaire de vérifier leurs déclarations ou de demander une attestation de versement de la TVA. A défaut l’agent immobilier sera appelé à compenser l’absence de règlement à l’administration fiscale.

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