En immobilier, quel est le délai de résiliation d’un mandat en cas de démarchage à domicile ?

Que dit la loi en matière de mandat immobilier et de délais de résiliation?

Depuis la Loi Alur le délai de résiliation d’un mandat en cas de démarchage à domicile est passé de 7 à 14 jours. Durée pendant laquelle l’agent immobilier n’est pas censé pouvoir commercialiser le bien objet du mandat!
Or si un client nous le confie à la vente, il souhaite que nous démarrions rapidement! Par conséquent le seul moyen permettant de publier l’annonce, consiste à demander à notre client de stipuler de façon expresse qu’il souhaite que nous procédions immédiatement à la mise en vente. Pour cela dans l’espace « conditions particulières », le vendeur doit écrire lui-même qu’il nous demande de faire paraître la publicité sur son bien avant le délai de 14 jours.

Comment résilier un mandat de vente immobilier ?

Dès lors qu’un mandat de vente a été signé, comme tout contrat il engendre des droits et des devoirs. Si la Loi Hoguet, la Loi Alur mais surtout le code civil prévoit les règles du droit du contrat, il est difficile de bien maitriser les conditions de résiliation d’un mandat.

Quand un mandat de vente immobilière est valable ?

Tout d’abord avant de penser à résilier un mandat, il est utile de voir s’il est valable ?

  • Le vendeur est-il le propriétaire et peut-il vendre ? Article 215 du code civil, en cas de résidence principale d’un ménage, les conjoints doivent signer le mandat, même s’il l’un des deux était propriétaire avant l’installation du couple dans les lieux. Article 815 du code civil en cas d’indivision les indivisaires doivent avoir validé le mandat ou donné procuration à l’un d’eux. Coté agent immobilier le mandataire (agence ou son mandataire) doit préciser son n° de carte T, son RCS et s’il est habilité ou non à manier des fonds.
  • Le biens est-il conforme à l’attestation de propriété ? Destination, usage, extension, etc… Dispose-t-on des déclarations officielles ?
  • Le prix, les informations et les honoraires sont-ils conforment à la législation ? Article 6.1 de la loi Alur, si les honoraires sont à la charge des acquéreurs, ceux-ci-doivent être spécifiés clairement sur tous les supports de communication, à défaut le mandat est nul de fait ! Le DPE n’est pas affiché le mandat peut être annulé ! L’absence d’un document précontractuel ou pré-mandat doit avoir été signé par le ou les vendeurs (loi Alur) avec précision des conditions du mandat, les honoraires et surtout les conditions de résiliation.
  • Le consentement doit être valable, le client comme l’agent immobilier doit avoir un double original, avec la signature des parties. Le nom du négociateur doit être mentionné avec son n° de RSAC s’il est mandataire indépendant.

Résiliation du mandat de vente et délais selon les cas :

Si tous ces points mentionnés ci-dessus sont conformes, il faudra pour résilier passer par les solutions suivantes :

  • En cas de démarchage à domicile (direct ou indirect via une prospection commerciale – même si vous signez en agence) vous disposerez de 14 jours calendaires pour mettre fin au mandat, sans dédommagement. Il faudra le faire par lettre recommandée.
  • Passé ce délai ou en cas de démarche volontaire d’aller signer en agence, il faudra respecter les conditions du mandat, qui prévoient le plus souvent entre 7 ou 14 jours de préavis pour signer.
  • Le plus souvent ces résiliations se font par courrier recommandé, mais souvent un simple mail peut suffire.
  • Attention en revanche si vous êtes dans le cadre d’un mandat exclusif, ce dernier peut-être irrévocable pendant 3 mois, donc vous devrez résilier avant ce terme avec un effet 15 jours plus tard.

 

306 réflexions au sujet de « En immobilier, quel est le délai de résiliation d’un mandat en cas de démarchage à domicile ? »

  1. carnandet.gerard@bbox.fr'Gérard CARNANDET

    Bonjour,

    Nous avons mis notre maison en vente par agence immobilière et, une visite a été effectué avec l’agent et un éventuel acheteur le lendemain de la signature, sans tenir compte du délai de rétractation (contrat par démarchage à domicile).
    Vue le comportement de cet agent, y a t’il possibilité de se rétracter et d’annuler le contrat ?
    Je vous remercie de votre réponse.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Monsieur, votre délai de réflexion en cas de démarchage à domicile article L 121.21 du code la consommation (Loi Hamon ou loi sur la consommation) protège le vendeur qui dispose d’un délai incompressible de 14 jours pour se rétracter. Attention en revanche si vous vendez par la suite avec l’acquéreur éventuel apporté par l’agent immobilier à qui vous avez confié un mandat et à qui vous souhaitez retirer la mission, car si vous vendez en direct, il peut agir pour collusion, mais l’issue n’est pas sûre! En effet, si vous êtes bien dans le contexte du démarchage à domicile, votre agent immobilier agit par anticipation s’il le souhaite, mais à ses risques et périls.
      J’espère vous avoir apporté un éclairage…

      Répondre
    2. louloutepar3@hotmail.fr'aurel

      Bonsoir,

      J’ai signée un mandat de recherche le 21/02/2017, l’après midi même j’ai visité un terrain. Sur ce mandat mon compagnon est mentionné mais il n’a pas signé ce contract n’étant pas la, la personne de l’agence a noté que je le représenté mais rien ne le prouve et au yeux de la loi rien ne nous lie. A la lecture du contract mon compagnon n’était pas d’accord et nous avons mis fin à celui ci le 22/02/17 par lettre recommandée.
      Par ailleur la personne de l’agence nous previent par mail que si nous achetons le terrain il demanderai des dommanges et interets. A t il le droit sachant que nous n’acceptons pas le mandat de recherche ??

      Répondre
      1. Le Bon Agent Auteur de l’article

        Le mandat de recherche n’a pas les mêmes effets que le mandat de vente. Vous avez signé un mandat sans le consentement de votre compagnon (certes) mais si vous achetez le terrain, vous pourriez rentrer dans le champ de la Collusion. Collusion est un acte qui veut que vous spoliez un professionnel dans ces droits. Cela revient à avoir signé un bon de visite même seul ou seule. Donc, l’agence est en droit de demander réparation et des dommages et intérêts. Que vous achetiez directement ou indirectement le bien ou le terrain qui vous a été présenté par l’agence immobilière. Le fait que le mandat puisse être nul ou que vous ne le validiez pas, n’exclue pas la collusion ou la manœuvre sanctionnable.

        Répondre
  2. d.bab@orange.fr'Denis

    Bonjour,
    j’ai souscris un contrat d’exclusivité dans une agence, en ayant souscrit à la commercialisation immédiate
    du bien.
    L’agence a fait une parution sur facebook, et organisé 3 visites non concluantes sous 8 jours.
    De mon coté, une connaissance non présentée par l’agence se porte acquereur de mon bien pour une somme superieure à celle affichee en agence.
    J’ai retournée mon droit à rétractation avec AR, revenu signé du 10éme jour ( donc dans le délai des 14 jours de droit à rétractation)
    j’ai averti également oralement l’agent immobilier, qui me dit avoir engagé des frais, me réclame sa commission et m’affirme que si je ne passe pas par lui, il me réclamera par voie judiciaire l’intégralité de la commission…
    Je trouve cela abusif, j’ai usé de mon délai à rétractation, vendu à une personne non présentée par l’agence, et plus cher que dans celle-ci.
    Je dois signer un compromis.
    Suis-je dans mon droit?
    Merci

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Monsieur, c’est en effet un des droits de la Loi Hamon ou consommation, qui vous permet de vous rétracter dans les 14 jours suivant la prise de mandat si vous êtes dans le cadre du démarchage à domicile. Si en revanche, vous êtes allé signer en agence, ces 14 jours ne sont pas pris en compte. Donc, si vous avez accepté un mandat après démarchage, l’agent immobilier doit vous avoir demandé une autorisation de diffusion avant les 14 jours, ce qui n’annule pas votre droit à rétractation et refus de vente en cas de proposition d’achat présentée par l’agence immobilière.
      Autres éléments pour votre analyse :
      En cas d’exclusivité : Il faut un document précontractuel fournis par l’agence immobilière – Dans ce document il faut disposer des informations suivantes : Durée du mandat, conditions, honoraires et à qui en revient la charge, conditions de renouvellement et de résiliation.

      Répondre
  3. Jennifer.elinand90@orange.fr'Olei

    Bonjour, ayant signé un contrat d’exclusivité avec l’agence à mon domicile il y a une semaine!!! je suis embêté , car j’ai trouvé un acheteur par mes propres moyens. Comment je dois faire pour me rétracter

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Il vaut faut invoquer la loi Consommation (Hamon) est faire jouer votre droit à rétractation dans les 14jours qui suivent la signature du mandat (pris à domicile). Vous n’avez pas de raison à apporter c’est votre choix et votre liberté.

      Répondre
  4. brigitte.porcheret@orange.fr'brigitte porcheret

    Bonjour.
    J’ai signé un mandat (semi exclusif) en agence le 12/09 en ayant coché la case autorisation express de diffusion… Ai je encore le droit de rétractation…?

    Merci

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Oui l’ordre express de diffusion est une simple autorisation de mise en publicité, mais ne vous enlève pas le droit à rétractation dans les 14 jours qui suivent la signature du mandat. Donc fait vite…

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  5. suze1321@gmail.com'Steve

    Bonjour,
    Je suis un peu perdu avec toutes ces lois. En effet j’ai signé un mandat de gestion de vente non exclusive avec une agence immobilière. Nous somme le 21/09/2016, j’ai signé ce mandat en agence le 20/09/2016. J’aimerai faire fonctionner mon droit de rétractation pour ce mandat car j’ai trop de problèmes finalement avec cette agence. Elle m’a prévenu 2 jours avant que ma locataire parte car j’ai envoyé une lettre AR à la locataire en mars 2016 pour dire que je ne renouvellerai pas le bail à partir d’avril 2017. Le 2nd point, je suis repassé en agence aujourd’hui et ils ne veulent pas me rendre les clés de mon appartement tant que je n’ai pas renvoyé la lettre pour me rétracter. Quelle loi dois-je stipuler dans cette lettre pour faire valoir mon droit et pouvoir récupérer mes clés d’appartement svp ?

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Dans ce contexte c’est un peu compliqué, si vous avez signé le mandat en agence, il vous reste à vous conformer aux règles du mandat lui-même. A priori il vous faudra respecter les délais de rétractation stipuler dans ce document. Cependant; il est étonnant que l’on vous refuse la restitution de vos clés, c’est une attente à la propriété privée. Donc, je vous invite à écrire immédiatement (car vous êtes encore dans des délais raisonnables pour le faire) pour invoquer la perte de confiance, la non restitution de vos clés à première demande et l’erreur manifeste concernant votre locataire. Par ailleurs si vous n’avez pas signé de document précontractuel (sorte de pré mandat) le mandat est nul selon la loi Alur. Si le mandat ne mentionne pas le nom de la personne qui vous a fait signer celui-ci (nom du commercial en charge de votre dossier), là encore le mandat est nul de fait…
      Il me semble inutile de prolonger une collaboration qui démarre sous cette ambiance, je pense que l’agent immobilier va entendre votre requête et vous donner gain de cause. Cordialement

      Répondre
      1. suze1321@gmail.com'Steve

        Bonjour,
        merci grandement pour votre réponse, cela me conforte à l’idée que je me faisais de cette signature de mandat. En effet j’ai signé un mandat de vente sans signer au préalable de document précontractuel. Nous avons négocié le prix de vente et signé le mandat (signature : seulement moi mais pas l’agence ; NB : je n’ai jamais vu la couleur de ce mandat depuis).
        Elle m’a dit qu’elle me ferait parvenir un devis pour le diagnostique et c’est tout. Aucune présentation des moyens de diffusion des annonces.
        J’ai appris le lendemain par l’agence qu’ils mettaient une annonce sur leur site, le bon coin , logic immo et un autre site. Les photos (05/2013) qu’ils ont mis ne correspondent plus à mon appartement car il y a eu des changement de peinture et de la rénovations, il y a un diagnostique sur leurs annonces alors que j’ai rdv le 30 septembre pour ça et ils mentent aux futurs acheteur sur le prix du loyer qui était imputé aux différents locataires logeant dans mon bien !!
        Je pense qu’aller voir un juge de proximité m’aiderait, car la mandataire m’a fait tellement peur quand je lui ai demandé l’annulation du mandat que j’ai cru qu’elle allait me sauter dessus.
        Et oui ils ont toujours les clés de ma propriété ! Donc encore une chose de plus pour aller voir la justice.
        Merci.
        Cordialement,

        Répondre
        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          En effet, vous pouvez aussi déposer une main courant et voir si cette personne est affiliée à un syndicat, à ce moment là vous mettez en copie son syndicat. Nous nous devons de respecter un code de déontologie depuis le 1er septembre 2015. De ce que vous m’expliquer nous sommes déjà en dehors des règles. Bonne chance

          Répondre
          1. suze1321@gmail.com'Steve

            Bonjour,
            merci pour votre réponse. J’ai reçu ce jour le mandat de vente. Il manque ma signature sur celui que j’ai reçu (sûrement un oubli vu que j’avais la tête ailleurs ce jour). S’il manque une seule signature sur les deux mandats, cela invalide t-il aussi le mandat ?

  6. virginie.cros81@orange.fr'Virginie

    Bonjour,
    J’ai signé un contrat de mandat hier, par contre il n’est pas complet car je n’avais pas avec moi, l’acte notarié de l’acquisition de la maison en 2011 et les diagnostic de performance énergétique de 2011. L’agent ne m’a d’ailleurs pas donné le double du contrat. Puis je revenir sur ma décision et me rétracter ?

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Vous pouvez si vous êtes dans le cadre du démarchage à domicile, dans les 14 jours et surtout si vous n’avez pas reçu votre double, le mandat est nul de fait. Donc agissez vite. cordialement

      Répondre
  7. virginie.cros81@orange.fr'Virginie

    J’ai oublié d’indiquer que le contrat de mandat a été signé en agence. L’agent ne m’a pas donné le double du contrat puisqu’il était incomplet. Puis je revenir sur ma décision et me rétracter ?

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      sans contrat ou mandat, l’accord n’a jamais pris effet. Il faut juste annoncer qu’il n’existe aucune relation commerciale, et non annuler pour ne pas donner d’effet au mandat.

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  8. a.galet@free.fr'nanou

    Bonjour,
    j’ai signé un mandat de vente simple avec une agence le 3 octobre pour la vente de ma maison.
    Un particulier s’est présenté chez moi et souhaite m’acheter la maison sans passer par l’agence.
    puis je envoyer maintenant ma résiliation de mandat aujourd’hui ?.
    merci de votre réponse

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Madame,

      Tant que vous êtes en mandat simple et que cet acquéreur n’a pas connu votre bien par l’intermédiaire d’une des 3 agences qui s’occupent de votre bien, en effet vous pouvez accepter son offre sans même avoir résilié les mandates de ces agences. Leurs mandats tomberont dès que vous aurez accepté une offre.

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      1. bryssanna@hotmail.fr'Annabelle

        Bonjour, nous avons mis notre maison dans une agence sans exclusivité. Nous avons accepté une offre le 14 Octobre 2016 a des particuliers non passés par l’agence. Le 19 Octobre nous avons envoyé un recommandé a l’agence pour signaler la vente. Il se trouve que sans faire de visite elle a trouvé un acheteur au prix du mandat le 15 Octobre. Elle nous l’a spécifié par mail le 15 mais nous n’étions pas a notre domicile. Aujourd’hui l’agence reclame sa commission si on refuse la vente par leur biais car elle nous reproche de ne pas l’avoir prévenu le jour même.
        Sommes nous dans l’obligation de payer ses indemnités ? Merci d’avance pour votre réponse.

        Répondre
        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          Nous sommes dans un cas délicat, car en effet si vous avez donné un mandat sans exclusivité, que le 14 octobre vous acceptez une offre entre particuliers, mais que le 15 octobre l’agence vous envoie un mail pour vous informer qu’ils ont un acquéreur aux conditions du mandat, nous pouvons penser que qu’il y a débat?!
          Dans le mandat, il est prévu que vous devez informer votre mandataire (agence immobilière) de la vente de votre bien, dès que possible. Cependant, le simple mail du 15 octobre n’est pas suffisant vis-à-vis d’un particulier, il correspond à un faisceau d’indice, mais n’implique pas de fait un droit à dommages et intérêts. L’agent immobilier doit aurait dû être plus diligent et vous informer de façon probante (Télégramme téléphoné, mail recommandé, ou une contresignature de votre part).
          Ce qui prévaut c’est votre engagement ferme! Celui-ci semble certain le 14 octobre. Votre absence de diligence pour informer de la vente de votre bien, peut-être dû aussi à votre absence et la non certitude que vous ayez pu consulter vos mails, font que l’action menée à votre encontre semble sans effet ni consistance!

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          1. bryssanna@hotmail.fr'Annabelle

            Merci beaucoup d’une part pour votre réactivité, d’autre part pour vos connaissances. Dans la mesure ou nous refusons de payer cette commission, peuvent ils saisir un huissier directement, ou doivent ils nous saisir en justice? Ils disent qu’ils ont fait leur travaille et qu’ils doivent donc avoir leur commission…. je suis un peu perdue entre commission parce qu’ils ont trouvé un acquéreur au prix du mandat ou indemnités pour refus de vente au prix du mandat… désolée d’insister…

          2. Le Bon Agent Auteur de l’article

            Pas de soucis, la commission est devenue des honoraires avec la Loi Alur de 2014. Ceux-ci sont dus dès lors que l’agent immobilier à réaliser la vente. L’indemnité peut être demandée si il y a un tord avéré de son mandant ayant empêché le professionnel de mener sa mission à bien. Alors l’agent peut demander une compensation dans le cadre de sa mission pour diverses raisons : résiliation abusive, acceptation d’une offre entre particuliers dans le cadre d’un mandat exclusif, refus de vente aux conditions du mandat pour un client apporté par l’agence. Dans ce dernier cas de figure, il ne faut pas que vous ayez vendu préalablement. L’agent doit présenter l’offre en premier et surtout démontrer que vous avez eu connaissance de sa vente avant votre acceptation.

  9. odercou@gmail.com'Couderc

    Bonjour , j ai signe un mandat non exclusif de vente avec une agence qui a estimé ma maison à 270000 , ils l ont vendu à peine 5 jours après et dans la semaine j ai eu 3 personnes se portant acquéreur à 280000 euros par mes propres moyen! Trouvant cette vente un peu trop rapide je me demande si ils n ont pas sous estimé ma maison pour la vendre plus vite , du coup j envoi la retractation en colère et décide de vendre ma maison à 295000 euros , mais le mandat date du 14 octobre , je l ai signé le 17 et envoyé le bordereau le 31 octobre… aujourd’hui ils me menacent de me mettre en demeure et me réclament de signé sous huitaine le compromis sinon de leur devoir leur 16000 euros de honoraire plus 10 % aux nouveaux acquéreurs
    Que puis je faire aujourd’hui?

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour la situation est en effet tendue, car si le mandat est daté du 14 octobre et que nous sommes bien dans le cadre du démarchage à domicile, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter. A défaut mon confrère à raison, vous êtes susceptible de devoir les honoraires d’agence si celle-ci a réussi sa mission et trouvé un acquéreur aux conditions du mandat. Votre résiliation transmise le 31, a priori vous êtes hors délai. Dans ce dernier cas il faut alors trouver une médiation avec votre agence immobilière. Ou voir si toutes les étapes ont été respectées. Avez vous signé un document précontractuel avant la signature du mandat?

      Répondre
      1. odercou@gmail.com'Couderc

        Bonjour et tout d’abord merci de votre réponse si rapide.
        Oui en effet nous avons signé un papier comme quoi ils avaient le droit de faire visiter avant les 14 jours.
        C était sans compter cette sous estimation car hier soir j ai eu une proposition à 190000 euros…
        Je suis atterré de cette situation , perdre 20000 avec des gens qui ne savent pas estimer alors que c’est censée être leur travail…

        Répondre
        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          Attention l’autorisation de visite avant la fin des 14 jours de réflexion des vendeurs, ne signifie pas une suppression de votre droit à résiliation dans ces mêmes 14 jours !

          Répondre
  10. laono57@hotmail.com'Marie

    Bonjour,
    Je sais que le sujet a été traité plusieurs fois mais j’ai pas trouvé de réponses précises.
    J’ai visité un appartement via agence (bon de visite signé) et proposition faite dans cette agence. Cependant l’offre a été refusé par le vendeur qui en parallèle a trouvé un acquéreur via un site de particulier. Après quelques semaines on apprend que le bien n’a pas été vendu et par conséquent je serais intéressée pour refaire une proposition.
    Ma question est la suivante, sachant que le vendeur était en mandat simple avec l’agence où j’ai visité l’appart et qu’ils ont résilié ce mandat simple, puis-je effectuer une proposition en direct avec les vendeurs ou le bon de visite m’impose de passer par cette agence pour l’achat.
    Merci.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Madame, en effet cette question anime pas mal de débats. Dès lors que vous avez été mis en relation par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier, que vous avez signé un bon de visite et qu’en plus vous avez rempli une offre d’achat, vous vous devez de poursuivre vos négociations avec au moins un professionnel (Article 6) et jurisprudence régulière sur le sujet. A défaut, en négociant en direct avec le propriétaire, vous entrez dans le cadre de la « collusion » ouvrant droit à une demande de dommages et intérêts par le professionnel vous ayant mis en relation.

      Répondre
  11. charly031984@hotmail.com'Max

    Bonjour,

    Nous sommes à la recherche d’une maison et avons signé un mandat de négociation exclusif avec une agence le 18/11. Après quelques recherches, nous avons vu la même maison à un prix inférieur dans une autre agence. Pouvons-nous nous rétracter du premier mandat dans un délais de 7 ou 14 jours ?

    Merci

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour tout mandat signé en cas de démarchage à domicile reste annulable dans les 14 jours. Surtout si vous n’avez pas reçu un document précontractuel pour vous informer de vos avantages, de vos droits et de vos obligations.

      Répondre
  12. daniel.bertin@wanadoo.fr'Bertin

    Bonjour, nous sommes propriétaires d’une maison que nous vendons, le 4 octobre nous faisons visiter notre maison à une personne qui serait peut-être intéressée et qui va réfléchir, le 5 octobre nous signons un mandat de vente sans exclusivité avec une agence, la personne intéressée nous rappelle et accepte nos conditions et nous venons de signer il y a deux semaines le compromis de vente, seulement nous venons d’apprendre qu’entre temps elle avait visité notre maison après le 5 octobre avec l’agence, elle ignorait selon elle, l’agence ne lui ayant pas dit l’adresse où se trouvait la maison. L’agence vient seulement de nous envoyer par courrier daté du 15 novembre 2016 le mandat de vente sans exclusivité, donc nous n’avons pas eu le formulaire de rétractation et faute de ne pouvoir lire les clauses, nous n’avons pu nous rétracter dans les temps, je trouve cela abusif, ayant reçu cette lettre de l’agence daté du 15 novembre peut on encore nous rétracter ?
    Aucune affiche de l’agence n’a été appliquée sur notre maison.
    Qu’en pensez vous, l’agence peut elle réclamer sa commission, et surtout qui la paiera !
    Merci pour votre attention et votre réponse, sincères salutations.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour dans le cadre de votre question, il y a deux axes de réflexion:
      – Le fait que votre acquéreur ait pu visiter le bien avant la mise en contact par l’agence. Cet acquéreur, n’ayant pas reconnu le bien au cours d’une visite ultérieure (ce qui pourra étonné un éventuel juge…). A défaut de preuves, pour l’instant, c’est l’agence immobilière, si elle détient un bon de visite ou des éléments attestant la mise en relation, qui peut invoquer la collusion et la demande de dommages et intérêts.
      – La validité du mandat qui me semble plus correspondre à votre axe de défense. En effet, le simple fait que vous n’ayez pas reçu le double original (ou carboné), que vous n’ayez pas signé un document précontractuel, peut vous dégager de tout engagement et donc de toute responsabilité envers votre agent immobilier.
      J’aurais tendance à me focaliser sur ce simple point pour écarter toute demande de l’agence immobilière si les faits sont avérés.

      Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour en effet, le fait de signer en agence vous fait sortir du champs du démarchage à domicile et donc du délai octroyé par la Loi consommation (Hamon) de 14 jours de réflexion. Cependant, attention à ce que votre engagement ne soit pas issu d’une prospection via boitage ou appel téléphonique, dans ce cas vous entrez à nouveau dans le champs du démarchage à domicile, même si vous avez signé en agence votre mandat (jurisprudence constante). Ensuite, il faut vérifier si le mandat est valable ou si la procédure d’engagement (pré-mandat document précontractuel) a bien été respectée.

      Répondre
  13. mlleamandinepiel@gmail.com'Piel

    Bonjour,
    Merci pour toutes ces explications très claires.
    Vous parlez plusieurs fois de « pré-mandat document précontractuel ». Je ne crois pas avoir signé un tel document. Quel forme cela a-t-il ?
    D’autre part, il y a-t-il une obligation d’informer le mandant de son droit de rétractation dans un délai de 14 jours. Ne connaissant pas mon droit, ne n’ai pas su le faire valoir. Un juriste à écrit que « le mandat doit comprendre un formulaire détachable destiné à l’exercice de la faculté de renonciation dont le contenu est règlement (art R121-3 Code consommation) » sous peine de nullité. Qu’en pensez vous?

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, alors le pré-mandat ou document précontractuel, ce formalise simplement comme une synthèse d’un mandat, une simple feuille avec votre état civil, vos coordonnées, à laquelle ont ajoute des éléments précis :
      – Les informations sur l’agence immobilière
      – Les moyens employés pour commercialiser votre bien
      – Les honoraires appliqués pour ce mandat
      – Les conditions de reconduction du mandat, de rétractation et de résiliation.
      L’absence de ce document, rend la relation commerciale caduque (loi Alur 2014/2015)

      Pour ce qui est du coupon détachable que vous évoquez dans votre seconde partie de la question, il est obligatoire uniquement dans le cadre du démarchage à domicile. La encore s’il est absent du mandat, celui-ci est nul!

      Répondre
      1. ds.2013@live.fr'Denis

        Bonjour,

        Permettez-moi de vous dire que votre blog est très intéressant et très instructif.

        Mes questions :

        – Le document pré-mandat ou document pré-contractuel, et les informations que l’on doit nous fournir sont-ils valables aussi pour les agents qui font partie de réseaux en ligne ?

        – Qu’entendez-vous par démarchage à domicile ? Est-ce le fait de signer le contrat au domicile du vendeur. Car dans le cas d’un agent par réseau c’est forcément le cas puisqu’il n’a pas d’agence.

        – Si c’est le vendeur qui contacte l’agent et que le contrat est signé au domicile du vendeur, est-ce considéré par un démarchage à domicile ?

        Je vous remercie pour la suite que vous voudrez bien donner à ma demande.

        Cordialement

        Répondre
        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          Denis merci de votre sympathique commentaire.
          Pour vos questions, un mandataire en réseau ou avec un site internet, répond aux règles de la Loi Hoguet et se doit donc de fournir les documents imposés par la loi Alur.
          Le démarchage à domicile, devrait se comprendre par lui-même, or nous agents immobilier avons appliqué un peu bêtement le texte sans analyser l’esprit de la loi. Car la notion de contrat ou mandat signé dans le cadre du démarchage à domicile, devrait être la conséquence d’une succession de décisions prises dans un même mouvement. Je m’explique. Le mandataire, frappe à la porte d’un client, il fait immédiatement un avis de valeur du bien et propose un mandat. Là nous entrons dans le champ du démarchage à domicile. Le même mandataire, propose de revenir avec un avis de valeur rédigé et un document pré-contractuel et ne fait signé le mandat que le lendemain ou quelques jours après cette présentation, nous ne sommes plus dans ce cadre. Le client a disposé d’un temps suffisant pour réfléchir, ne peut invoquer la pression et donc il n’a pas vraiment besoin de ce délai de 14 jours pour revoir sa position.
          Si le vendeur demande à l’agent de venir signer le mandat à son domicile, il n’entre plus dans la règle du démarchage, mais faudra le prouver s’il y a un conflit postérieur.
          Bonne soirée

          Répondre
  14. Cnudde.pri@gmail.com'Cnudde

    Bonsoir
    J’ai visite par le biais d’une agence un local professionnel en le visitant j’ai reconnu le proprietaire qui est un ami de la famille!puis je passer directement avec lui pour un eventuel achat?

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Madame ou Monsieur, Dans le cadre d’une visite par l’intermédiaire d’une agence immobilière qui peut démontrer la mise en relation, vous ne pouvez plus acquérir ou prendre le local sans régler les frais d’agence qui a réalisé la prestation d’intermédiation. La proximité qui vous lie avec un vendeur ou un cédant, n’annule aucunement le travail fait.

      Répondre
  15. se.ferreira@free.fr'Serge

    Bonsoir,
    J’ai signé un mandat exclusif pour la vente de mon fond de commerce le 5 décembre 2016.
    J’ai un éventuel acheteur qui m’a fait une proposition et qui ne souhaite pas passer par l’agence.
    Le mandat à été signé sur mon lieu de travail suite à une prise de rendez vous avec l’agent immobilier.
    Puis-je user d’un droit de rétractation de 7 à 14 jours?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Serge, pour ce qui est du fond de commerce, il n’existe pas de disposition identique à celle prévue pour les particuliers. Les professionnels ayant signé un mandat exclusif de cession de fond, doivent inviter leur contact à passer par l’agence qu’ils ont choisi.

      Répondre
  16. se.ferreira@free.fr'Serge

    Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
    Si vous permettez, je vais approfondir un peu mon problème. J’ai signé ce mandat exclusif pour la vente de mon fond de commerce alors que j’ai déjà des mandats (sans exclusivité) dans 3 autres agences mais qui ne donnaient pas signe de vie depuis plusieurs mois.
    J’ai signalé ce problème à l’agence qui m’a fait signé le mandat d’exclusivité. Il m’a dit qu’il me suffisait de résilier les mandats en cours, par lettre recommandé. Chose que je m’apprêtais à faire, sauf que dans la semaine, plusieurs visites ont eu lieu et une proposition a été faite par quelqu’un qui n’est pas passer par l’agence ayant l’exclusivité.
    Bref, ma question est la suivante, est-ce que l’exclusivité de l’agence est valable, s’il y a des mandats en cours signés avant?
    Si elle n’est pas valable, dois-je lui signaler et puis traiter avec quelqu’un d’autre?
    Si je traite avec quelqu’un d’autre, est-ce que je risque de devoir des indemnités?

    Merci d’avance pour vos réponses

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      En effet le problème n’est plus le même, car si votre agence pouvait vous faire signer une exclusivité, par anticipation, elle ne peut la mettre en application qu’à la condition d’attendre que toutes autres agences aient été prévenue de la résiliation de leurs mandats et que cette résiliation soit effective pour chacune d’elles.
      Donc si votre potentiel acquéreur n’est passé par aucune des agences avant de vous soumettre une proposition, rien ne vous interdit de vendre en direct. La prise d’effet de l’exclusivité ne pourra se faire que lorsqu’il n’y aura plus aucun confrère détenteur d’un mandat.

      Répondre
  17. se.ferreira@free.fr'Serge

    Je vous remercie vraiment de votre réponse.
    Vous êtes d’une efficacité redoutable même le dimanche.
    J’espère que je n’abuse pas si je vous pose une dernière question :
    Connaissez vous les références des textes de lois qui me permettrai de me justifier si jamais l’agence en question me pose des problèmes?
    Merci encore

    Répondre
  18. msaffin@free.fr'saffin michel

    Bonjour,
    J’ai signé un mandat exclusif pour la vente de mon terrain (juillet 2016) après avoir signé un compromis, les acquéreurs demandent pour la seconde fois une prorogation. Je ne veux pas accepter, une fois suffit. Puis-je résilier mon mandat auprès de l’agence sans devoir leur régler les frais de commission ?
    Merci de votre réponse

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Michel, je ne suis pas sûr de bien comprendre le contexte? Nous avons d’un coté un mandat exclusif avec une agence, puis un compromis qui a été signé? Si c’est le cas deux choses rentrent en ligne de compte: 1 le mandat prend fin à la signature du compromis la mission étant réalisée. 2 si la date terme de réitération de ce compromis est dépassée, il faut que le notaire convoque les parties pour réaliser la vente, à défaut émettre un PV de carence afin de vous redonner votre autonomie pour vendre (sauf à ce qu’une condition suspensive soit applicable). La clause pénale est due alors par l’acquéreur envers son vendeur, les honoraires d’agence (s’il la clause a été libellée en ce sens) sont dus à l’agence et sont payables par l’acquéreur (même si la vente ne se finalise pas, article 6 loi Hoguet, la mission a été remplie). Mais à l’issue de cette procédure vous n’êtes pas tenu de rependre la même agence ou lui devoir des honoraires! Tant que vous avez respecté les dispositions du compris et que vous ne vous mettez pas en faute.

      Répondre
  19. val.m@sfr.fr'valérie

    Bonjour
    Je voudrais savoir si une personne qui a signé plusieurs mandats simple avec des agences (mandats de 6 mois) non arrivés à terme peut les dénoncer pour signer un mandat exclusif avec une autre agence ..
    Si celà est possible comment procéder.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Tout d’abord tous mes vœux pour cette année.
      Pour répondre à votre question, tout mandat simple est résiliable à tout moment en respectant le préavis prévu dans le mandat (en général 7 à 15 jours maximum). Le mandat exclusif ne peut être mis en application qu’au delà de ces résiliations. Il peut en revanche être signé à tout moment, mais doit prévoir sa prise d’effet qu’une fois les résiliations effectives.

      Répondre
  20. Flappyco@hotmail.com'Aurelie

    Bonjour,
    Nous avons signé deux mandats simples avec 2 agences différentes. L’une ne nous a jamais remis le double du mandat que nous avons bêtement signé alors qu’il manquait des renseignements (m2, numéro de mandat, dpe…). l’autre agence nous a trouvé un acheteur qui a eu un coup de cœur. Offre écrite au prix acceptée par nos soins. L’autre agence immobilière a contacté notre acheteur et lui a fait peur sur un droit de passage existant sur notre propriété. L’acheteur s’est donc rétracté et nous n’avons pas été jusqu’au compromis de vente. Ayant appris que cette agent (dont nous n’avons pas le double du mandat) a discrédité notre bien afin de casser la vente nous ne voulons plus travaille avec elle, comment résilier notre mandat simple avec elle sans qu’elle nous fasse des misères? Bien entendu je ne veux plus qu’elle mette les pieds chez nous puis-je lui refuser l’accès? Nous sommes tellement déçus par son comportement et surtout qu’en face elle nous fait des sourires et comme si rien n’était…. Merci pour vos conseils….

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Tout d’abord recevez mes vœux pour cette nouvelle année et que 2017 vous évite de tels ennuis!
      Pour résilier le mandat ou plutôt pour écarter l’agence qui ne vous a jamais remis votre double. Il vous faut lui envoyer un courrier recommandé précisant que le mandat n’a jamais pris effet, étant donné qu’aucun double ne vous a été transmis et/ou que de toutes les façons, l’exemplaire que vous avez signé à l’époque ne comportait aucun numéro de mandat. Par conséquent, ce mandat est caduque de fait et par conséquent vous demandez que toute action commerciale et de présentation du bien soit stoppée immédiatement! Sans préavis.

      Répondre
  21. emiliem33@hotmail.fr'Emilie

    Bonjour,

    Nous avons mis notre maison en vente dans une agence ainsi que par nos soin sur le bon coin.
    Nous avons signé avec l’agence un mandat de vente sans exclusivité.
    L’agence nous a trouvé un client au prix fixé ensemble sur le mandat mais nous avons également eu une offre d’achat bien plus intéressante en trouvant nous même l’acquéreur.
    L’agence nous soutient que nous n’avons pas le choix de passer par eux et donc de vendre à leurs clients.
    Le mandat a été signé le 07/01/17 ? y a t-il un délai de rétractation, je ne trouve rien de noté sur le mandat.

    Vous remerciant de cotre réponse
    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Emilie, tous me vœux pour cette nouvelle année. Pour ce qui est de votre question, tout d’abord avez vous signé le mandat en agence ou à votre domicile?
      Dans le premier cas vous ne disposez pas de délai de rétractation et la vente peut-être parfaite si l’agence vous a trouvé un acquéreur au prix du mandat. Deuxième cas de figure si l’agent est venu signer chez vous le mandat, alors vous bénéficiez d’un délai de 14 jours soit le 21 janvier dans votre cas, pour vous rétracter. L’agence immobilière ne pouvant pas vous imposer une vente durant cette période!
      Maintenant si vous êtes dans le 1er cas de figure et que vous avez une offre concomitante (moins de 24/48h) à celle de votre agence, vous disposez d’un droit de sélection du dossier qui vous convient le mieux (conditions suspensives de prêt, apport personnel, situation financière des acquéreurs etc…)

      Répondre
      1. emiliem33@hotmail.fr'Emilie

        Bonjour,

        Tous mes vœux également.
        Et merci de votre réponse aussi rapide.
        Nous l’avons signé en deux temps : mon mari à d’abord était le signé en agence le samedi 7/01/2016 et moi j’ai rejoint l’agent immobilier dans le salon d’un hôtel pour signer.
        L’offre de l’agence date du samedi 7/01/2017 et l’offre de l’acquéreur trouvé par nos propres soins date du lundi 09/01/2017.
        De plus, effectivement le dossier de mon acquéreur est bien meilleur : apport personnel bien supérieur à celui des clients de l’agence ainsi que les revenus de mon acquéreur sont bien au dessus à lui tout seul de celui du couple proposé par l’agence.

        Que dois-je faire ?
        J’ai déjà fait partir un recommandé hier à l’agence

        Vous en remerciant,
        Cordialement

        Répondre
        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          Bonjour le dossier est défendable, il vous faut faire valoir votre droit de préférence sur un dossier plus solide. C’est tendu, un peu juste pour les délais, mais il y a un dimanche entre les deux, les dommages de l’agence sont faibles. Donc vous pouvez en effet décider du dossier que vous privilégiez. Mais attention, ce n’est pas pleinement garantie, selon les étapes qui vous ont conduit à vous engager avec le professionnel de l’immobilier. A vérifier quand même!

          Répondre
  22. STEF.GEGE@HOTMAIL.FR'GEGE

    Bonjour il a quelques mois,nous avons étaient contacter par une agence au téléphone qui reprend des annonces sur un très bon site comme bon coin,donc la notre entre autres,et qui les postes sur leur site,de vente de bien de particulier,jusque la tout va bien,sauf que après avoir était appeler au téléphone,une offre de 87€,est demander,puis pour parution plus longue de 6mois,la le montant est de beaucoup plus,donc pour vendre plus vite nous avons souscrit et signer en ligne, pensez-vous que nous seront rembourser d’après leurs façons de vendre? merci de votre réponse cordialement.

    Répondre
  23. dou.40@hotmail.fr'LE LIBOUX

    Bonjour,
    J’ai mis en vente ma maison en agence (mandat simple) et moi-même sur le bon coin, un couple a appelé cette agence pour des renseignements (pas eu de visite) puis la vue sur le bon coin et veulent l’acheter directement en passant par moi. Dans ce cas la l’agence peu demander les frais d’agence ? Sachant que ses personnes avait juste appelé l’agence
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Madame, Monsieur, dans ce contexte là hélas pour mon confrère, vous n’êtes pas tenus par l’intermédiation, tant qu’aucun bon de visite ou élément prouve la mise en relation par l’agence détenant le mandat. Donc vous pouvez vendre directement.

      Répondre
  24. augereaujb26@hotmail.fr'Auge

    Bonjour,
    J’ai acheté un appartement et ensuite je me suis marié sans contrat de mariage.
    J’ai signé un mandat à mon domicile sans la signature de mon épouse. Est ce que le mandat est valable?
    L’agent ne m’a pas remis le double.
    Est ce que je dois utiliser mon droit de rétractation pour le rendre invalide?
    Cordialement,

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Auge, c’est en effet un joli cas pratique … Tout d’abord l’article 215 du code civil impose l’accord des conjoints mariés ou pacsés pour la mise en vente de la résidence principale ! Que le bien ait été acquis avant ou pendant le mariage par l’un des époux ou par le ménage. Donc de facto le mandat est nul! (il n’en va pas de même en cas de contrat sous communauté universelle).
      Deuxième problématique, l’agent immobilier n’a pas remis de double, là nous sommes sous le coup d’une pratique illégale. Donc le mandat est nul aussi ! Donc il ne faut pas forcément le résilier car il n’a jamais pris effet, il faut demander au professionnel de l’immobilier de cesser immédiatement toute commercialisation, étant donné que ce dernier n’est pas habilité par vous à le faire! A défaut vous signalerez cette situation à son syndicat (s’il est affilié) ou à sa franchise, ou à la répression des fraudes. Ca devrait débloquer la situation!

      Bon week end

      Répondre
  25. ballayvette@gmail.com'yvette ballay

    Un mandat de vente sans exclusivité signé avec une agence le 15 décembre 2016 comportait la mention du délai de rétractation de 10 jours au lieu de 14 jours. Par courrier recommandé avec AR j’ai retourné le coupon du formulaire de rétractation le 28 décembre. Une personne intéressée par mon bien m’a indiqué début janvier avoir fait une visite avec cette agence pendant le délai de rétraction (bon de visite rédigé). Au vu de ces éléments puis je traiter directement avec cette personne ?. D’avance je vous remercie pour vos conseils.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Yvette, c’est une situation un peu délicate car il y a en effet mise en relation par un professionnel, nous pourrions donc invoquer la collusion. Mais dans le cadre du mandat, le professionnel doit vous avoir fait signer un document précontractuel (ou pré-mandat qui peut être signé en même temps que le mandat – OBLIGATION GÉNÉRALE D’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE (ARTICLES L. 111-1 À L. 111-8) code de la consommation) qui synthétise l’action qu’il va mener, les moyens qu’il va déployer pour mener à bien sa mission, les honoraires qu’il prend et surtout les conditions de résiliation ou de renouvellement du mandat (Loi Alur). A défaut le mandat est nul.

      Deuxième point, dans le cadre du démarchage à domicile, la loi consommation ou Hamon, prévoit que vous disposez d’un délai de 14 jours incompressibles (L’article L221.18 du code de la consommation) pour décider de vous rétracter, or la mention présentée est erronée. Cette clause peut vous avoir induit en erreur et rendre la relation illégale ou alors vous pourriez invoquer l’article L 221.19 qui prévoit que si vous n’avez pas été informé de vos délais de rétractation, ceux-ci sont prolongés de 12 mois. Comme la clause était fausse, nous pouvons considérer que vous n’avez pas été informée. CQFD!

      Répondre
  26. marieameliebrunet@yahoo.fr'Brunet

    Bonjour,

    En tant qu’acquéreur, j’ai signé un « mandat de négociation exclusif » en agence le 9 Janvier 2017, pour un bien qui m’intéresse. Nous sommes le 15 Janvier et je viens de m’apercevoir que, depuis hier, les propriétaires du bien proposent leur bien sans passer par l’agence: ils ne sont plus soumis au mandat exclusif depuis quelques jours. Vu le montant qu’ils proposent, cela correspond à peu près à mon offre sans les honoraires de l’agence…
    Ai-je la possibilité de me rétracter vis à vis du mandat signé à l’agence?
    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Marie Amélie, dans votre cas, il me semble difficile de sortir de la relation avec l’agence indicatrice de l’affaire. Si vous avez reçu des documents commerciaux, ou signé un bon de visite ou d’indication d’affaire, vous ne pouvez plus passer en direct avec les propriétaires. D’autant que si je vous comprends bien, votre mandat était orienté vers cette affaire précisément! Donc toute négociation en directe rentrerait dans le champs de la collusion (acte délictueux qui consiste à spolier un professionnel dans ces droits).

      Répondre
  27. chris1chevallier@orange.fr'CHEVALLIER CHRISTOPHE

    Bonjour, ma belle mère à signe un mandat exclusif en agence pour vendre sa maison le 12.01.2017. À t-elle le droit de se rétracter ? De plus il ne lui a pas remis son double, et c est l agent immobilier qui a écrit la deuxième parti du mandat donc deux écritures sur le mandat. À la fin elle a signé sous la pression. Merci de votre retour.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      La situation est sensible Christophe ! Car si elle a décidé d’aller signer en agence (en dehors d’une prospection téléphonique) en effet la Loi Hamon ne s’applique pas. Donc elle ne peut qu’annuler le mandat à l’échéance (en général au bout de 3 mois article 78 Loi Hoguet). Cependant, le fait de ne pas avoir reçu le double est une cause de nullité méritant d’agir immédiatement! En précisant bien à l’agent immobilier qu’il ne peut conserver un double orignal par devers lui, une fois le mandat signé ! C’est totalement illégal.
      Par ailleurs a t-elle bien reçu un document précontractuel avant signature du mandat? Ce document doit être signé aussi et il est impératif surtout en cas d’exclusivité… Donc agissez rapidement en nullité si tel est votre souhait.

      Répondre
  28. aurelien252@hotmail.com'Aurélien

    Bonjour,
    Nous avons signé pour l’achat d’une maison en ventre depuis seulement 1 journée avec une agence. Cependant 3 jours après notre signature le responsable de l’agence nous informe que les vendeurs ne souhaitent plus vendre, et annuler le mandat. Comment savoir le délais de rétractation de 14 jours peut être appliqué ? Démarchage à domicile ou si les vendeurs sont venu à l’agence pour signer le mandat?

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Aurélien, votre situation est assez délicate, car vous n’avez aucun moyen d’être sure que l’information soit avérée. Pour le moment la situation que vous décrivez est légale. A savoir si le vendeur à donner un mandat après démarchage à domicile, il n’est pas tenu de vendre dans les 7 jours et il peut résilier son mandat dans les 14 jours. De votre coté vous pouvez exiger de voir le mandat pour justifier du refus de vous vendre le bien. A défaut, vous pouvez demander agir en justice mais sans certitude que votre demande aboutisse. Il faut scruter les annonces de cette agence pour voir si l’annonce réapparait dans les prochains jours.

      Répondre
      1. aurelien252@hotmail.com'Aurélien

        Merci pour votre réponse claire et précise, je vais en effet demander une copie du mandat.
        Que se passe-t-il si la maison est à nouveau à vendre dans cette agence? Quel est mon recours?
        Merci
        Aurélien

        Répondre
  29. David.bonnet@bbox.fr'David

    Bonsoir,
    J’ai besoin également de vos précieux conseils.

    Depuis un moment nous cherchions une maison plus grande à acheter.
    Nous l’avons trouvé via une agence qui nous a indiqué que nous devions faire une offre écrite pour qu’elle soit analysée.
    Ne souhaitant pas nous engager trop vite nous lui avons demandé de faire une estimation de notre maison actuelle, ce qu’elle a très vite fait à une prix inférieur de 40000€ à ce que nous attendions.
    Étant confiant quand à la qualité de mon bien je lui ai indiqué que je souhaitais lui confier la vente de mon bien au prix que j’avais fixé. Sur cette base elle m’a fait signer un mandat le 21/012017 à mon prix plus sa commission.
    Aujourd’hui après 6 visites elle me présente une offre d’achat au prix demandé et m’indique qu’il me faut me positionner au plus vite sur la maison que j’ai trouvé mais qu’elle ne sera pas en mesure de négocier sa commission sur cette maison alors que je lui avais clairement sous entendu que je lui confiais ma vente pour qu’elle accepte cette négociation.
    J’ai donc l.impression de m’être fait floué.
    Aussi j’hésite à me rétracter dans le délai imparti des 14 jours (contrat signé chez moi).
    Quel est le risque pour moi sachant qu’elle a trouvé un acheteur au prix mais sans attendre que le délai de renonciation soit passé?
    Qui plus est je risque de ne plus pouvoir acheter la maison qui me plaisait tant.
    Par avance merci de vos conseils,

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Alors cher monsieur Bonnet (joli nom !) votre risque est nul et l’attitude de ma consœur également! Quand nous avons la chance de réaliser deux opérations avec un client, il est d’usage de faire un geste commercial, surtout quand ce fut la condition de votre engagement. Nous devons dire ce que nous faisons et faire ce que nous disons ! C’est ainsi que nous améliorerons la relation avec les consommateurs. Donc dans votre cas, le mandat est annulable dès à présent sans risque. Personne ne peut vous obliger une offre d’achat ou une promesse de vente dans les 7 jours après la mise en vente!
      Deux, si la maison qui vous plait est encore à la vente, faite une offre (avec ou sans négociation) et exigez qu’elle soit présentée au vendeur. De votre coté prenez un autre prestataire qui sera ravi de s’occuper de la vente de votre bien (bien qui semble attirer fortement). Vous n’aurez aucun risque de vous retrouver dans une situation délicate.

      Répondre
  30. david.bonnet@demathieu-bard.fr'David

    Bonjour,
    Depuis un long moment je cherchais un maison plus grande dans mon quartier.
    En décembre j’ai trouvé mon bonheur via un agence, celle-ci m’indiquant qu’il y avait possibilté de négocier et que je devais faire une offre écrite pour « réserver le bien ».
    N’ayant pas encore vendu ma maison actuelle je lui ai demandé un estimation qu’elle m’a faite, cette estimation étant 40000€ inférieure à ce que j’esperais.
    Confiant quand au potentiel de mon bien et souhaitant pouvoir me positionner de la bonne façon j’ai confié la vente de ma maison, par mandat simple, à l’agence le 21/01/2017 à mon prix (soit 40k€ au dessus de l’estimation) plus la commission de l’agence.
    Hier, le 26/01.2017 l’agence m’informe qu’elle a trouvé un acheteur « au prix », un dossier solide selon elle qu’elle m’a transmis.
    Sur cette base elle m’a demandé de me posisitonner, je lui ai rappellé que je lui avais confié la vente de ma maison afin qu’elle touche la commission associée et me permette de mieux négocier l’achat de l’autre.
    Aujourd’hui elle m’indique qu’elle ne fera pas d’effort et que la propriétaire refuse mon offrer considérée comme trop basse.
    Je me sens floué.
    J’ai donc un option c’est de résilier le mandat confié, il est du 21/01, signé à mon adresse, et donc d’annuler la vente de ma maison.
    Quels sont les risques pour moi, l’agence n’est elle pas en droit de me réclamer le montant de sa commission sous prétrexte qu’elle a satisfait à son contrat, et ce alors qu’elle a lancé la vente immédiatement sans attendre la fin du délai de rétractation?
    Par avance merci de votre retour.

    Répondre
        1. david.bonnet@demathieu-bard.fr'David

          Bonjour,
          Je fais suite à mon RAR.
          Le responsable de l’agence est revenu vers moi pour s’excuser et m’indiquer qu’il avait mal compris ma demande. Ainsi ils ont accepté de faire un effort commercial et ont par la suite fait valider à la vendeuse de la maison que nous souhiations un rabais.
          Notre offre d’achat a donc été validée au prix proposé.
          Tout est donc rentré dans l’ordre.
          Encore un grand merci pour vos précieux conseils!

          Répondre
  31. chrystelcarrara04@gmail.com'chrystel

    Bonjour,
    J’ai mis en vente mon appartement en vente début 2016 sans agence. J ai effectué des visites de particulier à particulier dont une mi decembre 2016 (preuve par mail ).
    Le 27 décembre 2016 ne pouvant plus effectuer ses visites, un agent immobilier est venu à mon domicile et nous avons conclu à un mandat exclusif.
    Cet agent devait m envoyer une copie du mandat et à ce jour il ne l’a toujours pas fait.
    D autre part, la personne qui a visité mon appartement mi decembre (alors que je n’avais encore pas établi de mandat) ma fait une proposition d achat au prix.
    Quels sont mes recours ? Est ce que j’ai le droit de vendre à cette personne? Aujourd’hui l’agent immobilier me menace en me disant que je dois lui payer la moitié des frais d agence suite à l exclusivité
    Merci de votre réponse.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Madame, dès lors qu’un agent immobilier ne remet pas le double original du mandat, ce dernier ne prend jamais effet. Donc vous n’annulez pas le mandat, vous demandez à l’agent immobilier de cesser toute commercialisation car le mandat n’a jamais été validé. Et donc vous pouvez vendre au client de décembre sans vous souciez des menaces de l’agence.

      Répondre
  32. marilynelaffont@orange.fr'ALICE

    bonjour,
    nous avons signé un mandat de vente à domicile avec une agence il y a moins de 14 jours.
    nous avons demander qu’elle commence ses prestations immédiatement.
    nous voulons faire jouer notre droit de rétractation mais l’agence nous a indiqué avoir trouveé un acheteur au prix.
    nous n’avons rien signé d’autre avec l’agence ou l’acheteur aujourd’hui, que peut-on faire?
    Le compromis est prévu mardi.
    merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Alice, si votre mandat a moins de 14 jours et qu’il a bien été signé dans le cadre d’un démarchage à domicile, alors vous pouvez le résilier dans les 14 jours ouvrés et n’êtes tenus à aucune signature de promesse avant le fin de ce délai. Donc dès demain, il vous faut faire savoir vos intentions à votre agent immobilier.
      Bonne chance

      Répondre
      1. marilynelaffont@orange.fr'ALICE

        Merci beaucoup pour votre réponse. Finalement la promesse de vente n’a pas été signée (l’acquéreur a voulu plus de temps).Nous avons donc envoyé notre notification de résiliation par mail (comme le mandat de vente le prévoyait si une adresse mail figurait sur le document, ce qui était le cas).
        elle nous a fait savoir que seul un courrier avec AR pour se rétracter était valable et que si l’acquéreur voulait signer on était obligé de lui vendre.
        pour moi elle essaye le bluff car si je lis les conditions du droit de rétractation il est écrit que toute clause par laquelle le vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle donc le fait qu’on lui demande de commencer ses prestations et qu’elle ne nous présente un candidat au prix pendant les 14 jours qui de plus se rétracte le jour de la signature n’est pas une raison valable pour refuser notre retractation.
        Pourriez-vous m’éclairer sur ce point?

        Répondre
        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          Votre analyse est la bonne, un simple mail pourrait suffire mais étant donné l’ambiance, la mauvaise fois ou encore plus simplement la méconnaissance de la Loi, dans les 14 jours vous disposez d’un temps de réflexion vous permettant de retirer votre mandat sans pénalité. L’agent immobilier que je suis également, peut débuter son action à ses risques et périls. Sinon à lui d’attendre les 14 jours. Cependant quand la compétition est rude il est parfois difficile d’attendre cette période de réflexion.

          Répondre
  33. francois.borlet-hote@laposte.net'FRANCOIS

    Bonjour,

    Nous avons, lors du rendez-vous de prise de photos par l’agence, été pressé pour signer un mandat de vente semi-exclusif sur lequel nous avons réussi a ne pas devoir de frais d’agence si nous trouvions nous même des acquéreurs. Nous avons été moins attentif sur le prix des frais d’agence. Ils ont donc minimiser notre estimation et maximiser leur honoraires. Les visites ont eu lieu très voire trop rapidement, nous avons senti la sous-estimation de notre bien et donc avons résilier le mandat avant les 14 jours de rétractation. Ils nous disent maintenant que tout les potentiels acquéreurs à qui ils ont fait visiter l’appartement ne peuvent plus nous acheter le bien en direct.
    Est-ce vrai ? Comme le mandat n’existe plus, on ne peut rien leur devoir, non ? Quel est la valeur du fameux bon de visite ? Ces potentiels acquéreurs devrait il passaient par l’agence via un mandat de recherche ?
    Merci de vos éclairages

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      François, Dans le cadre de votre question, nous sommes dans un contexte délicat. Entre le faite que votre relation commerciale soit légalement interrompue (dans le délai de 14 jours) et le fait que votre agence immobilière ait pu réaliser des premières visites avec ou non bons de visite. Si les conditions de vente sont différentes de celles organisées par l’agence, vous pourrez justifier de votre désaccord pour finaliser la vente avec un acquéreur éventuellement mis en rapport via cette agence. La Loi Hamon protège le particulier, impliquant dans cette capacité de rétractation, que la relation commerciale n’a jamais vraiment débutée. Donc, Sauf à démontrer votre mauvaise foi, et la volonté de collusion (c’est à dire faire travailler un agent immobilier pour lui récupérer par la suite ses clients en direct) vous ne courrez aucun risque.

      Répondre
      1. francois.borlet-hote@laposte.net'FRANCOIS

        Merci pour la réponse, qu’entendez-vous par les conditions de ventes sont différentes ? car ils nous avez demander en tout début de ne pas mettre de prix différent du leur sur des sites entre particuliers…

        Merci

        Répondre
  34. lebouli.leroux@gmail.com'Stephane

    Bonsoir monsieur , je me permets de vous écrire car je n’ai pas trouvé une réponse claire à mes questions…
    Tout d’abord, un mandat exclusif signé en agence, ne dispose pas de délai de rétractation , ai-je bien compris?
    Ensuite , un mandat de vente exclusif peut il être rendu caduque , du fait que le vendeur soit une sci dont les gérants le sont à parts égales, et qu’il n’y a qu’un seul propriétaire à avoir signé ledit mandat?
    Merci beaucoup pour votre aide….

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Stéphane, pour la première question le fait de signer un mandat en agence (en dehors d’une prospection active vous ayant incitée à venir signer en agence) vous ne disposez plus de la faculté de rétractation (dite loi Hamon) de 14 jours calendaires après signature du mandat.
      Pour la seconde question, le mandat doit être signé par les propriétaires du bien à vendre, soit un couple (article 215 Code Civil pour les résidences principales) soit les indivisaires à 100 %, soit le gérant si les statuts prévoient qu’il détient des actes de disposition entre ses mains. Sinon il faut une assemblée générale extraordinaire qui lui donne les pouvoirs, soit il faut que tous les associés signent le mandat. En conclusion dans le cadre d’une co-gérance, ce sont tous les gérants qui doivent signer, à défaut le mandat n’a pas pris effet et n’existe pas. Il ne faut pas l’annuler, il faut demander à l’agence de cesser toute commercialisation car le mandat n’est pas valable.

      Répondre
  35. lebouli.leroux@gmail.com'stephane

    Merci infiniment pour votre réponse… Pour être certain, d’avoir bien compris:

    Un ami, m’informe qu’une de ses amies vend sa maison, je me mets en rapport avec elle et lui ai fait une offre au prix demandé (hors frais d’agence évidemment puisque je n’ai rien à voir avec elle).

    Le lendemain, le mari vérifie son mandat et constate que ce dernier est exclusif, mais il est le seul à l’avoir signé.

    -Donc si les statuts de la SCI prévoient qu’il détient des actes de dispositions, sa femme n’avait pas besoin de signer, de ce fait le mandat reste valable?

    -Auriez-vous le texte de loi qui ce réfère à ce sujet précis?

    -Il y a t’il d’autres vices de formes qui pourraient le rendre caduque?

    Bien à vous

    Répondre
  36. lebouli.leroux@gmail.com'stephane

    J’ai oublié de préciser que la maison qu’il vende n’est pas leur résidence principale.

    Sur le cadastre elle appartient à la même parcelle que celle sur laquelle existe un autre bâtiment à usage commercial….D’ailleurs le bornage de la maison n’est pas encore effectué…

    Cela peut, peu être changer la donne…

    BIEN CORDIALEMENT

    Répondre
  37. keiko1722@hotmail.com'Logani

    Bonjour,

    Nous avons signé un mandat hors etablissement il y 11 jours, suite a une visite nous avons eut 1 offre mais pas au prix, pour differentes raisons nous ne voulons plus travailler avec cette agence, peut on malgré la visite et l offre d achat pas signé nous retracter sachant que sur le document pour autoriser l agence a commencer avant les 14 jours il est stipulé que dans le cas où le contrat etait pleinement executé on ne pourrait plus se retracter.
    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, dans le cadre de votre question, il n’y a pas de réelle difficulté, vous êtes dans les 14 jours du mandat (Loi Hamon ou consommation), l’offre présentée qu’elle soit ou pas au prix du mandat, ne vous impose pas de la valider durant cette période de réflexion. Par conséquent agissez vite pour résiliez votre mandat.

      Répondre
        1. keiko1722@hotmail.com'Logani

          Bonjour,

          Suite à la résiliation du mandat au 10ème jour l’agence nous réclame des frais d indemnisation s’élevant du montant des frais d’agence soit presque 15000 euros en sachant que nous n’avons rien signé, essaye t il de nous faire peur ou sont il dans leur droit, bien sur je pencherais pour la 1ere solution mais sachant que c’est un gros groupe ils savent normalement ce qu’ils font.

          Merci

          Répondre
          1. Le Bon Agent Auteur de l’article

            Bonjour
            Alors un grand groupe ne veut pas dire que ses franchisés, collaborateurs ou représentants soient toujours suffisamment formés pour la connaissance des règles en matière de transaction immobilière. Dans votre cas, si nous sommes bien dans le cadre du démarchage à domicile et dans les 14 jours qui suivent sa signature, votre résiliation dans les 10 jours (Loi Hamon) n’est assujettie à aucune indemnité! Donc c’est un abus de droit et une pression malsaine. Vous pouvez déclarer cet excès à son syndicat ou son organisme de caution. Vous le trouverez sur son site ou sur ses documents contractuels.

  38. anne_298@hotmail.com'Claudine

    Bonjour

    Mon conjoint à signé un mandat exclusif sans que cela lui ai été dit par l’agence (durant la discussion il n’avait été question que de mandat simple et l’agent été même au courant qu’il allait signer l’après midi même avec une autre agence et ne lui a rien dit) et il a malheureusement signé sans s’en rendre compte. Cette signature a eu lieu au domicile.
    Pensant avoir signé un mandat simple, il a donc fait un autre mandat simple avec une autre agence, cette fois dans l’agence. Cette agence propose un acheteur en 24 heures, au prix demandé. Or nous nous rendons compte que l’agence a dévalorisé les prix (nous avons eu 6 demandes de visites en direct à plus de 30 000 euros de plus).

    Aucune des deux agences ne nous a transmis le double des mandats à ce jour.

    Nous allons resilier le contrat exclusif car nous sommes à moins de 14 jours et il a été fait dans l’appartement à vendre.
    Question pour là deuxième agence qui a un acheteur au prix demandé (mais dévalué) : que vaut ce contrat puisqu’il y avait déjà un contrat exclusif ? Pouvons nous resilier le contrat puisque nous n’avons toujours pas eu le double ? Et dans ce cas annuler la demande d’achat pour mettre l’annonce par nos propres moyens ?

    Je vous remercie de votre aide.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Claudine, dans les deux cas les mandats sont nuls ! Un agent immobilier n’a pas le droit de repartir avec votre double. Vous signez avec lui deux originaux, un pour vous un pour lui. Donc vous êtes déjà dans un cadre indélicat et qui annule les mandats. Maintenant il vaut mieux le formaliser en mettant fin à votre collaboration. Mandat exclusif d’un coté avec le délai des 14 jours. Puis en effet la seconde agence qui n’aurait pas dû vous faire signer un mandat dès lors qu’une exclusivité avait été confiée par ailleurs. Donc vous demandez à ces deux agences de cesser toutes commercialisation de votre bien, car leurs mandats n’ont jamais pris effet, pour les raisons si dessus invoquées.

      Répondre
      1. anne_298@hotmail.com'Claudine

        Je vous remercie vivement pour votre réponse.
        Nous avons envoyé les lettres recommandées ce matin et attendons des nouvelles des agences.

        Cependant nous avons reçu ce matin même le double du mandat de la 2 ème agence. J’imagine que cela ne change rien à la non validité ? La proposition d’achat ayant été faite avant la réception, cela le rend bien caduc le contrat ? Pouvez vous me transmettre le texte l’indiquant si l’agence cherche à nous mettre la pression ?

        Avec mes remerciements

        Répondre
        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          Il n’y a pas de texte stricto sensu, c’est tout simplement le droit du contrat, un mandat doit être remis dès signature afin que l’agence ne puisse modifier les conditions particulières. Donc, le mandat est caduque et n’a jamais pris effet. conservez bien l’enveloppe qui atteste de l’envoi de ce mandat.

          Répondre
  39. gurski.sandrine@orange.fr'gurski

    Bonjour,
    J’ai signé un mandat de vente exclusif avec une agence immobilière a mon domicile le 19/01/2017.
    Depuis j’ai changé d’avis et je ne souhaite plus vendre ma maison.
    En effet, l’agence a stipulé sur le mandat qu’elle prenait en charge les diagnostics energétiques, or après deux semaines, l’agence m’a indiqué qu’il n’était pas utile de refaire les dagnistics car ceux ci étaient encore valable.
    Est il possible de résilier ce contrat avant les 3 mois ?
    Par avance merci pour votre réponse.
    Sandrine

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Sandrine, votre situation est délicate, car ce sont les conditions générales du mandat qui font foi. Dans le cadre d’une exclusivité, vous ne pouvez que rarement résilier avant 3 mois. Cependant, si l’objet de votre résiliation concerne une volonté de ne plus vendre, alors vous pouvez l’invoquer en justifiant ainsi cette résiliation. Ce qui peut arriver (en fonction du mandat) c’est que l’agence demande une indemnité de commercialisation (publicités, actions locales). En revanche, ces demandes sont très compliqués à justifier et l’estimation de la contrepartie financière délicate à justifier. Par ailleurs une agence n’a pas le droit de prendre en charge les diagnostics (elle se place comme juge et partie) et la présentation que vous en faite peut sembler peu scrupuleuse. Donc pour conclure, vous envoyer une lettre recommandée à votre agence afin d’arrêter la commercialisation de votre bien et un professionnel se doit de vous répondre favorablement.

      Répondre
  40. val_dias@hotmail.com'dias

    Bonjour
    Dans le cadre d’un mandat exclusif signé en agence pas de délai de rétraction jusque l’à ok. Dans le cas ou il y a une erreur dans l’état civil par exemple ou une rature dans la date alors que 0 lignes et 0 mots ont été apposé. Le mandat est-il valable?
    merci de votre réponse

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour
      C’est toujours délicat d’affirmer que le mandat est nul, même si tel que vous le présentez il y a de fortes chances que l’on puisse invoquer un tel fait. Mais ceci reste à l’interprétation du juge de marquer l’intention des parties et de considérer que le mandat est nul par négligence ou par erreur manifeste. Cependant, fasse à un professionnel, il prend souvent l’axe de la défense du particulier. L’erreur d’état civil rend le chapitre « CAPACITE » déficient et donc le contrat est nul ! L’omission des mentions sur le nombre de mots barrés est moins certain !

      Répondre
    2. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour l’erreur manifeste peut en effet être une cause de nullité du mandat. Mais surtout avez signé un document précontractuel ou pré-mandat? Si ce n’est pas le cas, votre mandat est nul.

      Répondre
  41. nliverani@sfr.fr'NATHALLIE LIVERANI

    Bonjour

    Nous avons signé 2 mandats sans exclusivité et un mandat de vente Pro* sans exclusivité où le vendeur « s’oblige à orienter vers l’agence tous les acquéreurs potentiels qui le contacteraient directement » et ensuite « s’oblige , s’il vend sans l’intermédiaire du Mandataire (notre agent immobilier) à lui communiquer par écrit et sans délai, les nom et adresse des acquéreurs, du notaire et de l’intermédiaire ».
    Donc 1 : mandat non exclusif signé le 17 décembre 2016 délai de irrévocable de 3 mois avec un préavis de 15 jours pourriez vous me donnez la date à laquelle nous serions libérés de notre mandat car j’ai l’opportunité de le vendre par mes soins, si j’envoie le recommandé avec AR cette semaine vers le 23 février le préavis de 15 jours courrait et nous serions libérés le 16 mars 2017 ?
    2 : si nous vendons moins cher que le prix indiqué sur le mandat suite à une négociation soit moins de 5% que le prix initial , les 2 autres agences dont je garderai le mandat pourraient-elles s’opposer à la vente que j’effectuerai entre particuliers?
    3 : en admettant de signer après le 17 mars (puisque je suis liée à un mandat pro pour une des agences jusque là ) je devrais donc signaler aux 2 agences restantes par lettre recommandée les nom adresse et notaire mais dois je mentionner le montant de la vente? Merci pour vos réponses

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Madame, le sujet est vaste. Je vais tenter de répondre point par point. Je ne sais pas ce qu’est un mandat pro? C’est le nom qui a été donné par ce réseau peut-être? C’est un mandat de semi-exclusivité ou qualit Immo?
      1 : mandat non exclusif signé le 17 décembre 2016 : En effet vous pouvez le résilier dès à présent mais il prendra fin après 3 mois et 15 jours, soit le 1er avril.
      2 : Si vous vendez moins cher que les prix affichés dans les mandats, il n’y a aucun souci, c’est votre liberté, aucun dédommagement n’est dû, sauf à ce que votre acquéreur ait été présenté initialement par l’un d’eux.
      3 : Il est stipulé dans les mandats que vous devez informer vos agents immobilier de la vente du bien, il est important que vous communiquiez le nom des acquéreurs pour la justification des registres. Le prix n’est pas obligatoire.

      Répondre
      1. nliverani@sfr.fr'NATHALLIE LIVERANI

        Bonjour

        Merci pour votre réponse, effectivement c’est le nom du mandat qui est donné par un agence immobilière mais les termes sont les suivants : « mandat de vente sans exclusivité version 2016-10.

        Je vous remercie encore vos réponses m’ont bien aidée.

        Répondre
  42. biencourt.celine@icloud.com'Biencourt

    Bonjour, ayant signé un contrat d’exclusivité avec l’agence à mon domicile il y a une semaine!!!aujourd’hui et dans les clauses particulière nous avons mis que un mois en contrat exclusif Car nous ne voulons pas de trois mois À la fin des 1mois dois-je envoyer une lettre recommandée pour arrêtez d’exclusivité ou ça se fait automatiquement ?
    Car nous avons trouvé un acheteur par nos propres moyens puis-je me rétracter sans qu’il nous demande le moindre frais merci de votre réponse

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Céline, si votre mandat n’a qu’une semaine (moins de 14 jours calendaires) et qu’il a été signé à votre domicile, il vous suffit de vous rétracter. Cette disposition n’engendrera aucune pénalité ou aucun dédommagement.

      Répondre
  43. nliverani@sfr.fr'NATHALLIE LIVERANI

    Bonjour

    Je fais suite à votre réponse que vous m’aviez déjà donnée. Je rappelle que j’ai une résiliation de contrat avec une agence le 16 mars 2017 à cela s’ajoute les 15 jours de préavis donc je serai libéré de ce contrat le 31 mars.
    Si j’ai des clients potentiels qui me signent une « promesse de vente » aurai-je le droit de signer avant le 1 er avril 2017 ? ou cela m’engage quand même à respecter – « s’oblige à orienter vers l’agence tous les acquéreurs potentiels qui le contacteraient directement » comme indiqué dans le mandat de l’agence? une promesse de vente est elle de la meme valeur juridique que compromis de vente dans ce cas je devrai quand même attendre le délai pour ne pas devoir des commissions à l’agence?
    Merci pour vos réponses, cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Nathalie, il faut d’abord vérifier si ce mandat Pro libelle bien que le préavis s’entend au-delà des 3 mois ou s’il y a une brèche avec un préavis qui prévoit que la résiliation se fait au terme de 3 mois. Ensuite, avez vous reçu un pré-mandat ou document précontractuel (Loi Alur 2014/15) qui synthétise à la fois les clauses du mandat, les actions commerciales mise en place et les conditions de résiliation ou de renouvellement du mandat? Car à défaut d’avoir signé ce document, le mandat n’est pas valable et vous pouvez résilier dès à présent.
      2e point : La Promesse est de deux ordres; soit unilatérale (c’est souvent celle-ci que les notaires appellent « Promesse »), soit synallagmatique (deux parties) c’est celle qui correspond au « compromis ». Dans les deux cas elles produisent des effets engageants! Pour faire très simple, la première ne permet plus au vendeur de se rétracter, la seconde donne la possibilité aux deux parties de sortir de la promesse (en dehors des clauses suspensives) en dédommageant l’autre par le règlement d’une clause pénale.

      Répondre
  44. indi.sed@gmail.com'Mme DESCHAMPS

    Bonjour,
    J’ai signé un mandat avec clause d’exclusivité en cas de démarchage auprès d’une agence le 17 décembre 2016. Je viens aujourd’hui d’envoyer une lettre en recommandé mettant fin à cette exclusivité à compter du 17 mars 2017 (3 mois). Puis-je dès maintenant déposer en tant que particulier une annonce de vente sur internet (effectuer des visites de la maison avant les 15 jours de délais mais sans signer de compromis , ni accepter des propositions d’achats avant le 17 mars)?
    Merci de votre réponse.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Madame, tant que vous êtes dans le cadre du mandat exclusif, vous vous devez de le respecter, sinon l’agent immobilier est en droit de solliciter des dommages et intérêts pour mise en difficulté de sa mission et non respect du contrat. Donc vous pourrez communiquer qu’à partir du 17 mars prochain.

      Répondre
  45. bracara@free.fr'bracara

    Bonjour,
    J’ai signé un mandat de vente exclusif à domicile le 21 juin 2016. Sa durée maxi est de 15 mois, irrévocable les 3 premiers mois, renouvelé automatiquement tous les 6 mois et une reconduction tacite ne pouvant pas excéder 12 mois. Aujourd’hui, malgré un compromis de vente signé en le 23 octobre 2016, avec des acheteurs qui ont quelques tracas dans l’obtention de leur crédit , la vente n’est toujours pas réalisée. Dans ce laps de temps, l’agent immobilier a rarement tenu son rôle d’information et de conseil. En respectant la procédure de la lettre recommandé et le délai de 15 jours, sauf erreur de ma part je retrouve ma liberté de mise en vente par mes propres moyens de mon bien. POURRIEZ VOUS ME LE CONFIRMER SVP. Dans l’affirmative, puis-je soumettre en direct la vente à mes acheteurs, une fois qu’ils auront obtenu leur offre de prêt.
    Vous remerciant pour votre réponse.

    Georges C

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Georges, je vais tenter de répondre à votre question, car j’espère avoir bien compris. Vous êtes en cours de promesse (unilatérale ou synallagmatique) mais rien ne se signe car votre acquéreur n’arrive pas à obtenir son crédit? Mais la promesse n’a pas été annulée? Donc tant que les notaires n’auront pas convoqué les parties pour réitération des actes, cette situation peut perdurée! Par ailleurs, les défaillances ou absences de votre agent immobilier ne sont pas des éléments ouvrant droit à nullité de ses droits à honoraires. Il est couché dans la promesse, ce n’est plus le mandat qui prévaut actuellement. Le mandat lui permet de faire valoir ses droits à participer à la promesse, une fois celle-ci signée par les parties, ses honoraires lui sont acquis. De toutes les manières vous ne pourrez plus vendre en direct à vos acquéreurs actuels. Il faudrait que la promesse s’annule, que vos acquéreurs se désengagent pour refus de prêt, alors vous pourriez remettre en vente votre bien avec une autre agence ou seul, il faudra vendre le bien à de nouveaux acquéreurs, pour écarter les droits de l’agence actuelle.

      Répondre
  46. franck.sonmas@yahoo.fr'Franck

    Bonjour monsieur !

    J’ai signé un mandat de vente exclusif auprès d’une agence début mars. Seulement l’agence ( constituée d’un agent immobilier + secrétaire) n’est pas professionnelle du tout, j’en veux pour preuve les aléas suivants:
    – dès le lendemain de la signature du bail, l’agent devient indisponible car il se casse une jambe. Personne vous faire visiter donc visite prévue annulée. Pour les prochaines visites (s’ils ont des clients car toujours rien à ce jour !), c’est la conjointe de l’agent qui fera les visites (ce n’est pas son métier ! pas titulaire d’une carte ou quelconque autorisation)
    – la secrétaire se met en arrêt maladie => l’agence n’est pas ouverte et les appels ont sonné dans le vide pendant des jours…le transfert des appels vers l’agent vient seulement d’être effectué.

    A ce jour, ils ne m’ont apporté aucune visite. De mon côté, j’ai des contacts (je fais visite/contre visite et négo moi même) dont un acheteur qui veut déposer une offre.

    Au vu du contexte, puis-je mettre fin au mandat exclusif afin de ne pas avoir avoir à payer les honoraires d’agence ? Je trouverais ça scandaleux que l’agence prenne une commission alors qu’elle ne fait absolument RIEN et ne rempli pas sa part du contrat !

    En vous remerciant par avance pour votre réponse,

    Bonne journée !

    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Monsieur, plusieurs éléments viennent autoriser la résiliation du mandat exclusif. Avez vous signé un pré-mandat (document précontractuel – Loi Alur 2015) à défut le mandat est nul. L’absence de compte rendu, les aléas connus par l’agence, et l’absence de réponse, font que vous les justifiez dans votre lettre de résiliation. Le nouveau code de déontologie, vous donnera raison, dans l’éventualité d’une procédure de l’agence immobilière pour une demande de réparation.

      Répondre
      1. franck.sonmas@yahoo.fr'Franck

        L’agence a fait une estimation de la maison, me l’a envoyé par écrit, mais je n’ai rien signé d’autre que le mandat exclusif.

        Répondre
        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          Alors le mandat est nul. Il n’a jamais pris effet. C’est un document qui spécifie que vous avez reçu une information précontractuelle, avec les actions qui vont etre ménées, les couts et les conditions de résiliation du mandat.

          Répondre
          1. franck.sonmas@yahoo.fr'Franck

            Merci pour cette réponse claire et précise !

            Je vais donc remettre en cause le mandat.

            Si l’agence me menace, devrais-je prendre un avocat ?

          2. Le Bon Agent Auteur de l’article

            Il est toujours préférable de se faire accompagner, mais vous pouvez vous défendre seul, le juge comprendra très bien votre demande. Mais en général si vous avez bien justifié votre annulation, l’agence n’ira pas beaucoup plus loin! Surtout si de son coté elle a un bon conseil.

  47. stef.mas@wanadoo.fr'Stephane MAS

    Bonjour,

    Merci pour tous ses renseignements.
    J’ai une question tout de même.
    J’ai signé seul un mandat d’exclusivité auprès d’une agence. Peut-on annuler le mandat sachant que ma compagne n’a rien signé ?

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Stéphane, Vous ne pouvez pas l’annuler car vous lui donnez de la validité, vous invoquez la nullité du mandat car votre conjoint ne l’a jamais signé, selon les dispositions de l’article 215 du Code Civil, si ce logement est votre résidence principale.

      Répondre
  48. nathansim85@hotmail.fr'nathan

    Bonjour,
    j’ai un contrat d’exclusivité avec une agence.
    Pour le résilié je dois attendre la fin des 3 mois de contrat?
    De plus, j’ai lu qu’il y a un délai de 15j. Si je fait la demande de résiliation le 5 avril, elle sera valable le 21?

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Nathan, l’article 78 de la Loi Hoguet prévoit en effet un délai de 15 jours, au delà des 3 premiers mois d’un mandat exclusif. Passé ces 3 mois le mandat est résiliable à tout moment. Attention la loi Alur par son article L136.1 et .2 prévoit qu’à défaut d’un courrier informant un vendeur de la reconduction du mandat et par conséquent de sa capacité de résiliation du mandat au terme d’une première période, le mandat devient résiliable à effet immédiat sans préavis.

      Répondre
  49. hctchinh@free.fr'HOANG CO THUY

    Mon épouse et moi avons signé chez nous un mandat de vente semi exclusif le 31-03. Après réflexion, nous souhaitons ne plus vendre notre appartement. Nos avons donc envoyer une LRAR le 3 avril, soit 3 jours après, à l’agence pour mettre fin au mandat en précisant que nous ne voulons plus vendre notre appartement, en ayant dans notre esprit que nous sommes encore dans le délai de 14 jours pour nous rétracter (Loi Hamon). Mais le soir même du 3 avril, en relisant le contrat, nous voyons que la commerciale qui est venue chez nous pour nous faire signer le mandat a fait exprès de marquer sur le mandat « A …. le 31 mars suivi de l’adresse de l’agence immobilière’, pour faire croire que le mandat a été signé en agence, ceci sûrement dans le but de nous priver de notre droit de rétractation. Nous avons par inadvertance signé le contrat. Que devons-nous faire maintenant? Avons-nous le droit de refuser toutes visites de notre appartement?

    Merci pour votre réponse rapide.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Monsieur, je suis désolé de cette situation, la signature en agence n’ouvre pas droit à une résiliation sous 14 jours (loi Hamon).Cependant, la jurisprudence prévoit que si l’on peut prouver que l’agence fait un démarchage constant auprès du particulier, alors la notion de démarchage à domicile peut-être invoquée.
      Donc dans le courrier LRAR, vous allez préciser le fait qu’il y a eu une manœuvre délictueuse et délibérée de vous retirer votre droit à réflexion de 14 jours, par un faux en écriture avec la mention précisant que le mandat a été signé en agence. De plus le démarchage s’il est avéré peut également être rappelé dans ce courrier (soit par des prospectus ou appels téléphoniques). Une agence saine n’ira pas plus loin. Sinon vous avez encore une porte de sortie si vous n’avez pas signé un document précontractuel (obligatoire depuis la loi Alur), ou si les actions qui vont être menées dans le cadre de votre mandat ne sont pas précisées dans ce contrat.

      Répondre
  50. fabiendelplanque@hotmail.fr'Martine

    Bonjour,
    Nous recherchions une maison, et avions trouvé celle qui nous convenait.
    Elle était en mandat exclusif avec une agence. Et ce depuis 1 mois.
    Nous avons fait une proposition écrite au prix demandé par les vendeurs.
    Une fois au courant, ils ne souhaitent plus vendre et ne donnent plus de nouvelles à l’agent immobilier.
    l’agent nous a informé que les vendeurs se doivent de signer la vente ou alors vont devoir verser les honoraires de l’agent + nous verser 10% du montant de la vente en indemnités.
    Est ce exact ? quels délais ont les propriétaires pour se décider à vendre ou verser l’indemnité ? Cela va t’il faire l’objet d’une procédure judiciaire ou un huissier va être désigné ?
    Merci pour votre aide car nous sommes dans le flou.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Martine, ce n’est pas si simple… Même si en effet la vente est parfaite puisque vous avez accepté le prix demandé par le vendeur via son mandataire immobilier. Si ce dernier refuse de vendre, l’agence immobilière pourra en effet faire valoir son droit à un dédommagement. Mais là encore c’est au juge de fixer les dommages en compensation pour l’agence.
      De votre coté, il faut agir en vente forcée, dès lors que vous avez validé les conditions proposées par l’agence immobilière. Cependant, rien n’est moins sûr que vous obteniez gain de cause. Si les vendeurs sont âgés, s’ils peuvent démontrer un risque financier ou de relogement difficile, ils pourront se désengager sans trop de risque. Les 10% ne sont pas d’ordre public. c’est un usage sur une promesse de vente. Mais le mandat signé par l’agence immobilière ne prévoit jamais ce dédommagement pour tout acquéreur. Donc c’est bien au juge d’estimer votre dommage et d’en fixer les éventuels montants ! C’est une procédure risquée et couteuse sans certitude de compensation.
      Je vous conseille, de commencer par une lettre recommandée, puis un passage par le médiateur, ensuite en fonction de la réaction du vendeur, vous estimerez mieux votre souhait d’aller plus loin…

      Répondre
  51. Shaine.djivaallan@gmail.com'Allan

    bonjour
    concernant le délai de rétraction démarre t il a la date indiqué par l’agent sur le mandat ou à la date du cachet de la poste lors du renvoi du mandat signé ?
    Merci
    Cdlt

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Allan, un mandat n’est pas valable s’il est signé ultérieurement et en dehors de votre présence! Le jour de sa signature, il faut que chaque partie reparte avec son original. Donc, si je dois quand même répondre à cette question, ce n’est qu’a la date de réception du mandat que courre le délai de rétractation, puisque vous en aviez pas un exemplaire dument signé et surtout vous ne pouviez pas vérifier d’éventuelles modifications.

      Répondre
  52. philouapre@gmail.com'philippe

    Bonjour,
    Nous nous permettons de venir vers vous étant donné la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous avons visité un appartement le 6 avril par l’intermédiaire d’une agence et nous avons envoyé notre offre au prix d’achat le soir même. L’agence nous a dit que les vendeurs avaient accepté et que les visites étaient suspendues. Nous devions signer le compromis ce 15 avril. Lors du rdv, l’agence nous annonce que les vendeurs se sont désistés de la vente hier soir à 23h, soit le 14 avril, alors même qu’ils ont fait toutes les démarchent ces derniers jours pour finaliser la vente.

    Nous apprenons ce jour que les vendeurs avaient signés (lui chez l’agence, et elle à son domicile) un mandat le 31 mars. Ayant demandé à voir ce document, nous remarquons que les vendeurs ont coché la case « les vendeurs demandent expressément de bien vouloir exécuter avant la fin du délai de rétractation les prestations de service en vue de réaliser l’objet du présent mandat ». Le mandat précise par ailleurs que  » le droit de rétractation ne peut être exercée pour les fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractartion [c’est donc le cas puisque achat au prix de vente – offre de notre part le 6/04 et acceptation du vendeur le 07/04] après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

    Nous nous interrogeons donc sur plusieurs points, pourriez-vous nous éclairer?

    1- Les vendeurs peuvent-ils refuser la vente, bien que notre offre étant au prix de vente, bien qu’ayant accepté que la commercialisation puisse débuter avant les 14 jours de délai dont ils se sont rétractés, et bien qu’ayant accepté notre offre le 7 avril?
    2- Si ce n’est pas le cas, l’agence n’est-elle pas en faute non plus puisqu’elle n’a ne nous a jamais signifié que le vendeur aurait-pu se désister de toute offre même au prix, bien que renonçant aux 14 jours ?

    En vous remerciant de vos conseils avisés,

    Cordialement,

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Philippe ce sujet est récurrent et hélas sans certitude quant à sa réponse. En effet, un vendeur qui décide de vendre, qui propose un prix et qui de surcroit accepte votre offre, sans parler du fait qu’il ait expressément renoncer à son délai de rétractation est censé ne plus pouvoir revenir en arrière. Donc vous pouvez exiger la vente du bien à votre profit. Par ailleurs le délai 31 mars au 14 avril, fait que nous sommes dans les bordures des délais de la loi consommation ! Donc vous pourriez obtenir gain de cause! Nous avons eu des décisions dans ce sens. Cependant cette action n’est pas vouée forcément au succès, ce sont les juges qui décideront et la procédure peut-être un peu longue. La jurisprudence n’est pas encore suffisante sur la loi consommation en immobilier, « Peut-on vraiment forcer quelqu’un à vendre dans les 14 jours, même s’il renonce à son délai de réflexion? Peut-on forcer quelqu’un à vendre si celui-ci ne veut plus vendre et comment évaluer votre préjudice? »
      Pour ce qui est de l’agence immobilière difficile d’invoquer la faute ou le défaut de conseil en l’état actuel des informations. Elle détient un mandat, elle propose un prix sous l’égide de son mandant, vous valider l’offre et le vendeur qui n’a plus à l’accepter la valide aussi venant renforcer son accord, donc la vente est parfaite…
      Si faute il y a, pour le moment c’est au vendeur qu’il faut réclamer réparation. L’agence peut même demander le paiement de ses honoraires à ce dernier!
      Donc, pour conclure, si ce bien est l’objet de vos désirs, vous pouvez intenter une action en justice, d’abord faites les courriers recommandés utiles pour évaluer sa détermination! Car le délai de réflexion concerne le mandat, si il a accepté expressément votre offre, et que les notaires préparaient la promesse, nous ne sommes plus dans le champ du mandat, mais d’une acceptation ferme de vente !

      Répondre
  53. cpadbol@hotmail.com'Marius

    Bonjour,
    Nous avons visité une maison par le biais d’une agence immobilière avec un vendeur sous mandat simple.
    Nous n’avons pas signé de bon de visite et le mandat doit bientôt prendre fin.
    Nous avons déjà fait deux offres à l’agent immobilier (par mail) qui ont été refusées.
    Aujourd’hui les propriétaires ont mis leur bien en vente par leur propre moyen à un prix inférieur qui nous convient.
    Ma question est de savoir combien de temps dois-je attendre après la fin de validité de leur mandat avant de pouvoir trouver un accord directement avec le propriétaire.
    D’avance merci de votre réponse et désolé si ce sujet à déjà été traité à mainte reprises…

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Marius tout dépend de ce que prévoit le mandat, mais en général, il faut attendre au moins 12 mois après la fin du mandat. Ce sont des conditions assez habituelles.

      Répondre
  54. martine.marchadour@sfr.fr'TINA

    Bonjour,
    J’ai renouvelé et signé mon contrat de vente sans exclusivité à nouveau en agence le 28/01/2017. J’ai eu des visites mais aucune offre, donc J’ai décidé de faire appel à une autre agence. J’ai signé avec cette dernière le mandat de vente à mon domicile le 19/4/2017 sauf que j’avais en tête un mandat simple et que l’option « mandat exclusif » a été cochée. De plus en lisant les clauses du contrat de la première agence (si je veux résilier), je ne comprends pas tous les termes : « le mandat s’interdit, en son nom ou sous forme de tte société de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire pendant le cours du présent mandat ainsi que pendant 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation de celui-ci avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à la charge du mandant… ». Pouvez-vous m’éclaircir sur les clauses du contrat de la première agence ? Par panique, je viens de résilier par LRAR le mandat exclusif » ce jour. Je vous remercie d’avance.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Martine, je pense que si vous avez eu des doutes ou si tout ne vous semble pas clair, il était judicieux que vous mettiez immédiatement un terme à ce mandat (vous êtes dans la période des 14 jours depuis la signature du mandat). Ceci veut dire que le mandat ne vous a pas été bien présenté ou défendu.

      Pour ce qui est de la clause qui vous perturbe… Si votre mandataire immobilier vous avez présenté un client durant la période de validité du mandat, à ce moment là, vous n’auriez plus la possibilité de vendre en direct à ce client pendant 12 mois suivant la fin de son mandat.

      Répondre
  55. pfdeknuyt@gmail.com'Pierre

    Bonjour,
    J’ai signé un mandat simple pour la vente de mon appartement avec une agence A (avec un net vendeur à 210 K€) le 06/04 sur place, puis un autre le 13/04 avec une agence B (avec un net vendeur à 204 K€) à mon domicile.
    Le 21/04, l’agence A m’appelle dans l’après-midi pour me dire qu’ils ont une proposition à hauteur de 204 K€, et me demande de leur envoyer un mail pour donner mon accord sur ce montant, ce que je fais.
    Le soir, l’agence B à qui je n’ai pas notifié cet accord fait une visite de mon appartement et obtient une proposition à 204 K€ également, soit au niveau de son mandat.
    Cette dernière me dit que du coup mon appartement est vendu puisqu’elle a une offre d’achat au niveau du mandat, et que la vente est parfaite.
    Mais avec qui suis-je engagé, avec l’agence A à qui j’ai donné mon accord par mail ou avec l’agence B car elle a une offre au niveau du mandat ?
    J’aimerai juste être bien sûr de cela, car l’agence B me met beaucoup de pression …
    Etant donné que je suis encore dans la période du délai de rétractation, puis-je encore me rétracter de mon mandat avec l’agence B ?
    Merci de votre réponse !

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Pierre, votre acception par mail n’est pas suffisante. L’article 6 de la Loi Hoguet, parle d’un accord contresigné par les deux parties sur un même document. L’agence A nous pourra vous imposer la vente sans une signature expresse de votre part sur le mail de l’acquéreur, spécifiant ses conditions d’achat. Donc si l’agence B a un accord au prix du Mandat, là en revanche votre acceptation n’est plus obligatoire, la vente étant parfaite.
      Cependant, comme vous êtes dans les 14 jours de capacité de rétractation (Loi Hamon) vous pourriez quand même ne pas donner suite à cette offre…

      Répondre
      1. pfdeknuyt@gmail.com'Pierre

        Merci beaucoup pour votre réponse !
        J’ai une petite question subsidiaire car dans le mandat il est écrit : « Si le mandant souhaite que l’exécution du présent mandat commence avant la fin du délai de rétractation, le mandataire doit recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Dans ce cas et à condition que le mandant ait préalablement et expressément renoncé à son droit de rétractation, ce droit ne pourra pas être exercé si le mandat est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ».
        J’ai effectivement donné mon accord pour que les visites commencent avant le délai des 14 jours, mais il ne me semble pas avoir renoncer à mon droit de rétractation. Du coup puis-je toujours exercer ce droit de rétractation, car si la vente est parfaite le mandat est pleinement exécuté non ?
        De plus, j’ai une préférence pour la première agence qui a été plus « cool » avec moi au niveau de cette histoire. Mon mail ne m’a pas engagé avec eux, mais me permet t-il malgré tout de défendre mon point de vue de les choisir plutôt que l’agence B, les 2 offres étant quasi simultanées ?

        Répondre
        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          Pierre, je pense en effet qu’il est préférable d’exercer votre droit au choix de votre acquéreur. Cependant, pour la rétractation elle est de plein droit en cas de démarchage à domicile et le droit vous protège en spécifiant qu’aucune promesse ne peut être validée avant 7 jours après signature de mandat.

          Répondre
  56. joelle_2_b@hotmail.fr'joelle

    bonjour
    j’ai signé un mandat de vente pour mon fond de commerce , mais j’ai trouvé un acheteur sans l’aide de l’agence, je voulais savoir si je peux annuler ce contrat, ça fait 6 jours que je l’ai signé, en sachant que le contrat a été signé dans mon commerce, mais c’est moi qui ai appelé l’agence.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Joelle, le mandat je suppose a été signé avec une exclusivité confiée à l’agence? Si tel est le cas, alors votre convention ne peut-être remise en cause en dehors des délais prévus dans le mandat. La Loi Hamon protège les particuliers, pas dans un cadre de professionnels ou de SCI, donc vous ne bénéficiez pas d’un délai de 14 jours pour vous rétracter. Si vous êtes en mandat simple vous pouvez vendre directement sans passer par l’agence.

      Répondre
  57. aurelien2910@gmail.com'Aurel

    Bonsoir,

    nous sommes locataires depuis 6 ans dans une maison qui a été mise en vente par le propriétaire. Il nous a adressé un courrier recommandé en février, le délai sur lequel nous étions prioritaire est dépassé. A ce moment nous n’avions pas l’accord de la banque.
    Le 10 mai dernier, le propriétaire a mis sa maison en vente en agence par un mandat exclusif (nous ne savons pas si il a signé un pré mandat).
    Avons nous toujours la possibilité d’acquérir le bien en passant directement par le propriétaire ?(car récemment nous avons eu l’accord de principe de la banque) sachant que ce dernier souhaite se rétracter et ne plus être lié avec l’agence. Quelles sont nos marches de manœuvre?
    Merci pour votre réponse, cordialement.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonsoir ce mandat a t-il été signé en agence ou dans le cadre du démarchage à domicile? Dans le second cas, il peut encore se rétracter dans les 14 jours après signature du mandat. Sinon, il faut vérifier si en effet il a été informé par un pré-mandat ou document pré-contractuel, à défaut le mandat est nul.
      Sinon, il faudra vous rapprocher de l’agence immobilière.

      Répondre
  58. petitevelyne@hotmail.com'Evelyne BONNOTTE

    Bonjour, nous avons signé un mandat exclusif avec un agent indépendant mais la date de signature est erronée (octobre 2017). Le mandat est-il valable? Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Evelyne,
      Je suppose que votre mandat vient d’être signé? Si tel est bien le cas exposé, en effet, la date erronée peut impliquer une nullité du mandat. Cependant, l’erreur manifeste peut parfois être retenue, entrainant la prise d’effet du contrat conclue, car vous avez marqué votre volonté d’accepter un mandat. En revanche, l’erreur de date peut induire des réactions en chaine.
      1. Il faut que l’agent immobilier démontre sur son registre des mandats que le mandat aurait été signé pour octobre 2017, par anticipation? mais ceci n’aurait aucune pertinence à ce jour.
      2. Avez vous signé un document précontractuel? Si non, votre mandat est nul de fait, sans problème de date.
      3. Dans le cadre d’un démarchage à domicile (puisque vous parlez d’un mandataire), vous disposez d’un délai de 14 jours pour résilier le mandat.
      Donc si votre intention consiste à rompre le lien avec votre mandataire, vous disposez de moyens fort pour clore le débat.

      Répondre
  59. soumaya.mezned@hotmail.fr'soumaya

    Bonjour,

    À mon tour j’aimerai vous exposer ma situation car votre aide nous serait la plus precieuse.
    A la recherche d’une maison je m’intéresse à une annonce publiée par une agence affichée comme « exclusive à voir ici et nulle par ailleurs » sur leur site. Pensant donc qu’elle est en exclusivité je ne vais pas plus loin dans mes recherches puisque le bien m’intéresse et j’appelle l’agence pour décrocher une visite.
    Nous visitons avec mon mari le bien le lendemain avec l’agence qui nous fait préalablement signe un document intitulé « information sur le bien et la visite » (ce qui équivaudrait à un bon de visite). A la fin de la visite l’agent immobilier nous indique qu’il faut se décider immédiatement car offre déjà en cours sur le bien et nous indique également que si nous ne faisons pas une offre au prix dans la soirée la maison nous passera sous le nez.
    Déstabilisés nous décidons de faire une offre au prix (alors que nous souhaitions negocier un minimum) avec possibilite de se retracter pour ne pas perdre cette maison qui nous plaît tant.
    Lors d’une contre visite qui nous est imposée le lendemain par l’agence nous avons l’opportunité de discuter en toute discrétion avec les propriétaires. Ces derniers nous informent avoir exercer le droit de rétraction dans les 14j suivant la signature du mandat exclusif (signé suite à démarche à domicile) avec cette fameuse agence. Ils nous indiquent également avoir déjà un mandat non exclusif en cours avec une autre agence depuis 6 mois , donc avant la signature de ce nouveau mandat dont ils ont demandé l’annulation. Au jour de notre visite de la formulation de notre offre cela fait 1 semaine que la demande de rétractation a été faite par les propriétaires.
    Étant donné les pressions exercées par l’agence (je signale au passage que je suis enceinte donc plus vulnérable) pour que nous validons une offre dans l’immédiat et la précipitation. Je souhaite arrêter toute relation avec eux. Les propriétaires s’étant à priori rétracter dans le délai legal, ceci nous permet-il de négocier en direct avec les propriétaires si je retire mon offre auprès de l’agence et étant donné que l’agence n’a plus de mandat, sans risquer ni pour moi ni pour les propriétaires davoir à payer des DI à l’agence pour collusion.
    Je souhaite en parallèle leur indiquer qu’en exerçant ainsi des pressions pour finaliser la vente et en mentant sur la validité de leur mandat ils se rendent coupable de violence et de dol.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Soumaya,
      Votre question est complexe, car d’un coté vous avez souhaité vous engager avec une agence immobilière qui vous a présenté le bien objet de votre acquisition, d’un autre vous lui reprocher une manœuvre dolosive dans le texte de sa publicité qui vous donnait l’impression qu’elle détenait un mandat exclusif. Sans parler des pressions que vous dites avoir subies. Ce sont deux sujets différents!
      Lorsque vous avez pris connaissance de l’annonce, vous n’avez pas cherché à voir si le bien pouvait être visible par d’autres moyens, c’est sur ce point que vous vous appuyer pour invoquer cette manœuvre.
      Votre question consiste à savoir si vous pouvez annuler l’offre ferme que vous avez validée, pour acquérir le bien en direct sans que vous rentriez dans le cadre de la collusion.
      Concernant l’acquisition en directe, en effet vous entrer dans le champs de la collusion, donc cette solution semble délicate à mener immédiatement.
      Soit vous faites l’acquisition du bien, et ensuite vous pouvez demander des Dommages et Intérêts, sur la base des honoraires de l’agence, en invoquant les actes de pression et la manœuvre dolosive. Il faut pour cela, scanner l’annonce, puis celle du confrère (concurrence déloyale – Art 134 du code du commerce) et présenter votre requête auprès de la répression des fraudes, avant d’agir en médiation, puis en justice si nécessaire.
      A l’issue de cette action auprès de la DDPP ou DGCCRF, vous pourriez aussi invoquer la nullité de l’offre afin d’acquérir le bien par d’autres moyens. Dol et pression sur personne fragile, là encore il faut avoir des éléments de preuves non contestables ! Surtout, que votre intention est d’évidence, d’acquérir le bien, dans ce contexte vous pourriez rentrer vous-même dans le champs d’une manœuvre intentionnelle. Ce qui rend plus incertain l’issue de votre action.
      Donc il est préférable, d’acquérir le bien et de demander des DI dès la signature de la promesse en réduction des honoraires d’agence.
      Vous commencez par négocier avec l’agence et par la suite vous décidez des démarchages à suivre si, vous vous heurtez à un refus.

      Répondre
      1. soumaya.mezned@hotmail.fr'soumaya

        C’est bien noté merci pour votre réponse.
        Mais Quid du fait qu’au moment de mon offre l’agence n’avait en fait pas de mandat puisque résilié il y a 1 semaine par les propriétaires (AR et copie de la lettre a l’appui) dans le délai légal de 14j.
        Dans quelle mesure l’agence peut elle réclamer quelque commission que ce soit alors que le mandat de vente leur avait été retirer au moment où j’ai effectué la visite?
        Merci encore pour votre aide.

        Répondre
        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          Bonsoir, le vendeur avait il résilié le mandat pleinement j’avais cru comprendre qu’il avait modifié le mandat en mandat simple, et confié un autre mandat à une seconde agence. Si en effet, le mandat n’était plus valable, l’agence n’avait plus de mission d’intermédiation et donc n’était pas habilitée à vous montrer le bien. Cependant le vendeur à accepter la visite, ce qui va rendre délicat la défense. Il faudra voir les pièces et les étapes de cette vente.

          Répondre
          1. soumaya.mezned@hotmail.fr'soumaya

            Le passage du mandat exclusif à un mandat simple s’est fait avec la 1ere agence (Agence A) que les propriétaires avaient mandaté et par laquelle je ne suis pas passée.
            L’agence B avec laquelle j’ai traité s’est vue résilier son mandat exclusif signé au domicile 1 semaine avant que je ne les contacte pour effectuer la visite.
            Je viens de voir les propriétaires ils m’ont informés des éléments additionnels suivant: avant la rétractation il n’avaient d’ailleurs jamais reçu le double original du mandat, aucun document precontractuel ne leur avait été soumis et les diagnostics n’ont pas été effectués ni joint au mandat.
            Des éléments qui s’ajoutent donc à justifier l’absence de mandat si j’ai bien compris tous vos posts.
            La visite s’est effectuée en exerçant également des pressions. Nous comptons nous plaindre conjointement auprès de la répressions des fraudes.
            Merci encore pour vos conseils

          2. Le Bon Agent Auteur de l’article

            Dans ce cas la vente peut être réalisée en direct avec les vendeurs. Bonne continuation. La prochaine fois prenez un Bon Agent… sourire

  60. soumaya.mezned@hotmail.fr'soumaya

    Bonsoir merci beaucoup pour vos conseils. Effectivement nous aurions aimé que cela se passe autrement.
    Étant enceinte je me serais bien passee de ces désagréments.
    Encore merci

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      C’est la moindre des choses que de respecter nos clients quelque soit leur démarche, leur situation ou les difficultés personnelles. Gardez confiance dans l’immobilier et dans les professionnels qui font tout pour apporter de la qualité dans ce service. Faites nous un joli bébé et profitez bien de votre futur logement.

      Répondre
  61. chachayokoc@gmail.com'huser

    bonjour
    j ai mis en vente un bien en indivision avec ma soeur dans une agence. Elle m ‘avait signe un pouvoir . J ai signe un document qui precise que je ne peux retirer le bien de l agence . L agence a un acheteur et prepare le compromis mais ma soeur desire me racheter ma part . Nous n avons encore pas signé de compromis . Peut on retirer le bien de l ‘agence ?
    merci beaucoup de votre réponse

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      La situation est certes délicate, mais pas fermée. En effet, si l’agence vous a trouvé un acquéreur et qu’elle a un accord ferme de votre part, ou qu’elle a un offre au prix du mandat, alors la vente est parfaite. Cependant, vous pouvez faire un coup de force en refusant de vendre, mais vous pourriez être redevable des honoraires d’agence. L’acheteur peut de son coté faire valoir sa volonté d’acheter et d’imposer la vente. Il faut que nous sachions un peu plus où vous en êtes dans les étapes de cette vente, pour être plus sûr de notre réponse.

      Répondre
  62. andi8430@gmail.com'CAROLE

    Bonjour,

    A la recherche d’une maison, mon mari et moi avons visité un bien qui correspond à nos attentes (nous avons visité cette maison car des amis possèdent les clés).
    Rapidement, nous avons directement contacté la propriétaire qui nous dit avoir signé un mandat d’exclusivité à compter du 27 mai 2017, cette personne est prête à nous vendre son bien directement sans passer par l’agence, aussi, nos question sont :

    – peut elle résilier le mandat exclusif avant le terme des 3 mois ?

    – doit elle respecter le délai des 3 mois + 15 jours (si j’ai bien compris dans tout ce que j’ai lu) et à ce moment là à partir de quelle date peut-elle vendre son bien directement ?

    De notre côté, nous allons bientôt signer un compromis de vente à la mi juin pour une vente effective de notre bien au 15 septembre. Nous souhaiterions que les dates de signature concordent entre la vente et l’achat tout en évitant les frais d’agence.
    Selon vous,quelle sont nos possibilités de trouver un arrangement en nous économisant les frais d’agence ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Carole, il est évident que cette question ne va pas dans le sens de la protection du travail des professionnels de l’immobilier. Si l’agence a travaillé de concert avec son client et opté pour une stratégie d’exclusivité, c’est principalement pour canaliser la stratégie et ne pas paupériser le bien avec une multidiffusion mal contrôlée, il y a eu un travail d’estimation, de choix de communication et de laisser faire un professionnel pour commercialiser le bien. Le travail en amont a une valeur.
      Votre ami a fait le rôle de l’intermédiaire, cependant si l’exclusivité a été signée en agence les honoraires d’agence seront dus. Pour la résiliation, il faut voir si le mandat a été signé en agence ou a domicile. Si il entre dans le cadre du démarchage à domicile, le vendeur dispose de 14 jours pour se rétracter. Sinon il doit attendre 3 mois et 15 jours pour pouvoir changer sa stratégie de vente. Si le bien vous intéresse et que vous voulez réaliser l’opération pour juin prochain, je vous invite à reconsidérer votre position et quand même finaliser avec l’agence. Car le bien risque de se vendre sans vous s’il correspond à vos attentes, il doit correspondre à celui de quelques autres acquéreurs.

      Répondre
  63. mapuce30@gmail.com'CHRISTINE

    Bonjour,

    J’ai signé un mandat exclusif en avril 2017 mais aujourd’hui, j’ai l’intention de résilier sans attendre les 3 mois irrévocables car l’agence ne me tient pas au courant de ses démarches et je n’ai aucune information depuis cette signature.
    Sur le contrat, je me rends compte que le prix de mon bien ainsi que le montant de la commission de l’agence ne sont précisés qu’en chiffre et non en lettre. J’ai cru comprendre qu’à ce moment là, le contrat est caduque. Est ce exact ?
    Aussi, est ce que je peux résilier dès maintenant en invoquant un vice de forme ?
    Merci pour vos éclairages.

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Christine, l’absence de mention en chiffres et en lettres, sont en effet un écueil qui pourrait remettre en cause la qualité du mandat. Cependant, cette mention n’est faite que pour certifier que l’on peut être sûr de la valeur exprimée. Vous pourriez vous prévaloir de l’article 1993 du Code Civil et du nouveau code de déontologie, pour invoquer l’absence de compte rendu dans le cadre d’un mandat et qui plus est, un mandat exclusif. Qui le rend caduque en cas de non compte rendu (par la jurisprudence si rien n’est produit sous 15 jours 3 semaines.

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  64. stoulouse@hotmail.fr'Stéphanie DEHEUNYNCK

    Bonjour,
    Nous souhaiterions avoir votre avis sur notre situation actuelle. Et nous vous en remercions par avance !!
    Nous cherchions un terrain à bâtir depuis quelques mois et nous avons trouvé un bien par nos propres moyens (sans agence) en visitant plusieurs lieux le weekend.
    Nous contactons directement les propriétaires le 17/04. Nous nous rencontrons sur site le 18/04 (à cette occasion nous indiquons que nous allons faire une offre 5K€ moins chère que leur prix). Nous signons une lettre d’intention d’achat le 19/04 que nous envoyons par mail au propriétaire qu’il nous retourne par mail signé le 21/04. (la proposition nous est retournée uniquement signé par un indivis sur 3 ce que nous apprendrons plus tard).
    Nous envoyons ce document à notre notaire par mail pour qu’il fixe une date de signature de compromis rapidement. Notre notaire appelle le notaire Vendeur.
    Rien ne se passe jusqu’au 17/05, date à laquelle notre notaire écrit un mail de relance au notaire Vendeur. Pas de réponse.
    Le 18/05, le Vendeur appelle son notaire pour savoir ce qu’il se passe. réponse du notaire : nous ne sommes au courant de rien, le notaire est en congé, un clerc de notaire vous rappelle pour donner une date de signature.
    1h après cet appel (les choses étant bien évidemment fortuites…) , le vendeur reçoit un appel « agressif » de l’agence indiquant son mécontentement de n’avoir pas été prévenue de notre offre (ce que je conçois).
    1h après, le clerc de notaire rappelle les vendeurs et la date de signature est fixée au 29/05.
    Le 24/05 (à 19h veille du pont), le notaire vendeur rappelle le vendeur (il a du rentrer de congé ce jour là) pour lui indiquer que l’agence a une offre au prix et que la signature du 29/05 est compromise.
    Le 29/05 (date prévue pour la signature) le notaire vendeur appelle le vendeur pour lui indiquer que la signature ne se fera pas car l’offre de l’agence est prioritaire. Le notaire aurait d’ailleurs l’offre de l’agence en sa possession. (je précise ici que les vendeurs n’ont, à ce moment là, aucun mail, aucun courrier de l’agence…depuis le début).
    Le 29/05 (au soir) le vendeur fait un mail à l’agence en lui indiquant qu’ils ont une offre en indiquant simplement notre nom et notre adresse.
    Notre notaire échange avec le notaire vendeur par mail en indiquant les différents évènements depuis le début et demande une nouvelle date de signature.
    Le 01/06 l’agence envoie par mail « leur » offre datant du 18/05 !!! au prix et signée par une seule personne alors que c’est M et Mme.
    Le 02/06 l’agence appelle le vendeur pour qu’il signe « leur » offre et pour faire comprendre au vendeur que s’il signe avec nous il leur devra leurs honoraires ou des DI.

    Nous avons de très bons rapports avec les vendeurs et ils seraient prêts à signer avec nous. Simplement, leur inquiétude vient du fait qu’à la fois le notaire et l’agence lui indiquent que s’ils signent avec nous ils devront payer quelque chose à l’agence.

    Quelques précisions pour vous aider à nous répondre :
    – Concernant le mandat : mandat simple (avec démarchage à domicile) en date du 07/10/2016. D’après le vendeur, pas de DPI. signé uniquement par l’indivis à qui nous avons à faire mais avec pouvoirs des autres indivis pour signer le mandat.
    – Concernant notre lettre d’intention, elle n’est effectivement pas signé des autres indivis (mais comment pouvait on savoir qu’il y avait indivision?)
    – Nous souhaitons bien évidemment signer et acquérir ce bien. Nous pensons être dans notre bon droit mais nous ne souhaitons pas « attaquer » le vendeur. Notre but est d’avoir un avis objectif sur la situation et de faire comprendre à l’agence si elle « abuse » ( si tel est le cas bien évidemment).
    – Nous souhaiterions savoir quels arguments recevables le vendeur peut avancer à l’agence pour se sortir de cette situation ( pas de DPI signé ? aucun LR/AR à ce jour de l’agence ? délai entre la signature de l’offre de l’agence et le moment ou il l’envoie au vendeur (par mail) ? …. tous les éventuels écueils qui vous sauteraient aux yeux…)

    Merci beaucoup pour vos lumières.

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Stéphanie, à vous lire on sent tout le désarroi qui vous anime. Je vais tenter de vous rassurer, même si en effet, il va y avoir des moments de tension. Vous faites une offre avec une baisse de prix, donc l’offre n’est pas parfaite. Un indivisaire accepte votre offre, mais sans l’accord de ses co-indivisaires (sauf si la procuration l’autorisait à le faire) Donc pour le moment vous ne disposez pas d’un accord ferme. Mais les échanges entre le notaire vendeur et le vôtre démontre les intentions des parties.
      Entre temps, l’agence poursuit ses recherches d’acquéreurs et finit par en trouver un. Cette offre devient concrète le 29 mai. Or, les échanges de notaires démontrent que les parties étaient prêtes à signer avant cette date, puisque la promesse devait se finaliser le 29 mai même.
      Donc, il y a plusieurs facteurs d’analyse qui rentrent en ligne de compte.
      1. Une faute du notaire vendeur qui a mis plus d’un mois pour engager les parties (sans justifications apparentes). Négligence (si elle n’est pas justifiée) qui pourrait vous faire perdre le terrain.
      2. L’intention des vendeurs de vous vendre le terrain, avant que l’agence n’est trouvé un acquéreur, si vous avez des échanges de mail, le prouvant et des dates bien anticipées sur ce sujet, il y a bien une antériorité d’acceptation et volonté des parties.
      3. L’agence a été informée avant de trouver l’acquéreur que la vente était conclue entre vous et les vendeurs. Pourtant elle a poursuivi son action et fait valoir sa vente, à défaut elle prétend pouvoir réclamer les honoraires. Elle n’a donc pas privilégié la volonté des vendeurs, pour forcer une vente de son coté.
      Tous ces éléments mis bout à bout, ne rendent pas la situation certaine, mais vous avez un bon dossier pour vous défendre. L’antériorité, la négligence du notaire vendeur, la mauvaise foi de l’agence.
      De plus la dernière jurisprudence sur les clauses pénales, vient rendre de plus en plus difficile aux agents immobiliers de réclamer les honoraires s’ils n’ont pas effectivement conclue la vente et finaliser la réitération de l’acte. Il faut que l’agence se défendent dans un cadre civil (Article 1382) pour démontrer la faute des vendeurs lui ayant ôté : la possibilité de mener à bien sa mission, entrainant la perte d’honoraires.
      Donc exigez de votre notaire qu’il fasse valoir la priorité de cette vente, rassurez les vendeurs, sur le faite que votre offre était bien antérieure et vérifiez que tous les indivisaires vous soutiennent et si l’agence agit en justice. Un il faudra qu’elle constitue un dossier solide, deux il y a aura une médiation et trois il faudra que son dossier soit solide (mandat, DIP, bonne foi dans son attaque).

      Répondre
      1. stoulouse@hotmail.fr'Stéphanie DEHEUNYNCK

        Bonjour,
        Nous faisons suite à notre dernier message et à votre réponse.
        Nous nous sommes renseignés et il nous a été confirmé que notre offre n’était pas parfaite (car pas au prix et non signée par les3 indivisaires).
        Cependant, il nous a été fait part de quelques remarques concernant le mandat de vente (mandant simple de vente sans exclusivité avec démarchage à domicile) :
        *Le mandat ne comporte pas le n° de la carte professionnelle et son lieu de délivrance
        *La forme sociale de l’agence n’apparaît pas (uniquement le n° SIREN)
        *Le mandat n’indique pas le délai de rétractation de 14 jours comme il est d’usage pour un mandat avec démarchage à domicile (uniquement indiqué 7 jours de délais selon l’article L.121-25 du code de la consommation)
        *Aucun Document d’Information Préalable n’a été signé

        D’autre part, et concernant l’offre de l’agence :
        *L’offre n’a pas été transmise aux propriétaires dans un délai raisonnable (offre faite le 18/05 et transmise aux propriétaires le 01/06) soit 15 jours.
        *L’offre de l’agence ne contient pas la condition suspensive liée à l’obtention d’un Permis de Construire (terrain diffus)

        A votre avis, quelle(s) démarche(s) devrai(en)t effectuer les propriétaires, vis à vis de l’agence et vis à vis du notaire, et ce afin de pouvoir signer avec nous ?

        Par avance, nous vous remercions à nouveau pour votre réponse

        Répondre
      2. stoulouse@hotmail.fr'Stéphanie DEHEUNYNCK

        Bonjour,
        Nous faisons suite à notre dernier message et à votre réponse.
        Nous nous sommes renseignés et il nous a été confirmé que notre offre n’était pas parfaite (car pas au prix et non signée par les3 indivisaires).
        Cependant, il nous a été fait part de quelques remarques concernant le mandat de vente (mandant simple de vente sans exclusivité avec démarchage à domicile) :
        *Le mandat ne comporte pas le n° de la carte professionnelle et son lieu de délivrance
        *La forme sociale de l’agence n’apparaît pas (uniquement le n° SIREN)
        *Le mandat n’indique pas le délai de rétractation de 14 jours comme il est d’usage pour un mandat avec démarchage à domicile (uniquement indiqué 7 jours de délais selon l’article L.121-25 du code de la consommation)
        *Aucun Document d’Information Préalable n’a été signé

        D’autre part, et concernant l’offre de l’agence :
        *L’offre n’a pas été transmise aux propriétaires dans un délai raisonnable (offre faite le 18/05 et transmise aux propriétaires le 01/06) soit 15 jours.
        *L’offre de l’agence ne contient pas la condition suspensive liée à l’obtention d’un Permis de Construire (terrain diffus)

        A votre avis, quelle(s) démarche(s) devrai(en)t effectuer les propriétaires, vis à vis de l’agence et vis à vis du notaire, et ce afin de pouvoir signer avec nous ?

        Par avance, nous vous remercions à nouveau pour votre réponse

        Répondre
  65. joelbastien@orange.fr'BASTIEN Joël

    Bonjour, voici mon souci, j’ai mis sur le bon coin depuis plusieurs semaines la vente de mon bien et indiqué Agence s’abstenir mais malgré cela une agence nous a téléphoné et mon épouse a accepté de faire venir l’agent à domicile pour visiter le bien. Jusque là nous n’avons rien signé. A sa demande nous sommes allés signer à l’agence le 30 mai un mandat semi-exclusif dénommé Préférence qui prévoit le versement de la moitié de la commission en cas de vente par nos soins via notre annonce sur le bon coin. Cette agence s’était engagée verbalement à notre demande à ne pas publier d’annonce sur le bon coin pour ne pas faire doublon mais à publier celle-ci sur d’autres sites et à l’afficher dans la vitrine de l’agence. Je précise que sur le mandat nous avons accepté que la mandataire commence ses prestations avant l’expiration du délai de rétractation. De plus hormis le mandat nous n’avons pas signé de pré-mandat. J’ai constaté hier que cette agence avait quand même publié l’annonce sur le bon coin, ne l’avait pas publiée sur les autres sites et que notre bien n’était pas affiché en agence. Au vu de ces éléments suis je en capacité de résilier le mandat sans problème par Lettre recommandée accusé de réception. Merci de votre réponse. Joël BASTIEN

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Joël, il existe un code de déontologie, mais au-delà de ce code, un professionnel de l’immobilier se doit de respecter la volonté de son client. Le contrat préférence est un excellent contrat créé par un de mes amis, ce contrat est intelligent, mais il doit être compris par le vendeur et validé. L’agence qui l’utilise ne doit pas le dévoyer. L’appel de l’agence vous fait rentrer dans le cadre du démarchage à domicile, même si cette dernière vous a fait venir à l’agence pour le valider, la jurisprudence nous donne tord si nous pratiquons de la sorte. Donc si vous n’avez pas eu de document d’informations précontractuelles (DIP), si l’agent n’a pas respecté ses engagements, vous annulez immédiatement le mandat et vous justifiez cette rupture en invoquant le fait que c’est l’agence qui a rompu le contrat pour les raisons que vous avez très bien mises en évidence.

      Répondre
      1. joelbastien@orange.fr'BASTIEN Joël

        Bonjour, et merci pour votre réponse rapide qui me conforte dans ce que je pensais au lu de vos précédentes réponses apportées à divers usagers des agences immobilières. Je vais bien réfléchir à la suite à donner et le cas échéant prendre attache avec mon avocat si par hasard je rencontrais des difficultés avec mon agent immobilier. Bien cordialement. Mr. BASTIEN Joël

        Répondre
  66. lesscamus@gmx.fr'Leslie

    Bonjour,

    Nous avons signé un mandat exclusif de 45 jours avec une agence et je viens de m’apercevoir que l’agent immobilier avait fait suivre cette durée par la mention reconductible. Or, nous ne désirons pas poursuivre avec cette agence après les 45 jours. Comment se libérer de cette exclusivité ? Nous sommes à moins de 15 jours de l’échéance de cette dernière. Bien Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Leslie, un mandat exclusif doit prévoir non seulement les conditions de fonctionnement, les actions qui vont être menées, la rémunération et les conditions de résiliation. La période de reconduction est une période qui permet de renouveler la confiance ou non. Donc il doit y avoir une clause prévue à cet effet. Cependant, la plupart des mandats prévoient un préavis de 15 jours. Donc, vous avez encore le temps.

      Répondre
  67. blondelhenri@sfr.fr'Henri

    Bonjour,
    Le 8 avril 2017, j’ ai signé un mandat de vente exclusif avec une agence. 5 semaines plus tard, devant le peu de proposition, nous avons convenus de baisser le prix. A partir de quelle date les trois mois de dénonciation sont-ils effectifs, date initiale ou date de l’ avenant. Ceci n ‘ est pas détaillé dans le contrat ni l’ avenant. Seule précision, l’ agence a droit à la moitié des honoraires si dans les trois mois suivant la signature du contrat ou D UN AVENANT , je présente moi – même un acheteur.

    Merci.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Henri, l’avenant à un mandat n’est qu’une modification du mandat initial. Ce qui vaut, c’est le mandat, donc un mandat est résiliable passé le délai des 3 premiers mois, plus un préavis de 15 jours. (article 78 de la loi Hoguet). Votre résiliation peut-être effective au 23 juillet prochain.

      Répondre
  68. jacobmichele35@gmail.com'Jacob Michèle

    Bonjour

    J’ai signé un mandat de vente exclusif à une agence immobilière. Tout s’est passé par correspondance.
    J’ai signé le mandat fin avril et l’agence a signé le 16 juin, je n’ai pas encore reçu l’original.
    J’aimerai me rétracter car j’ai un acquéreur par un autre biais. Puis je le faire?

    Merci de votre diligence

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Michèle, si vous n’avez jamais reçu votre copie, vous n’êtes pas engagée. Mais par souci de rigueur, vous envoyer une lettre recommandée, précisant que n’ayant jamais reçu le mandat, vous demandez que l’agent cesse toute commercialisation sans préavis, pour non respect des règles du mandat. Parlez plus de projet de collaboration que de résiliation de mandat.

      Répondre
  69. bouyer.franck@wanadoo.fr'bouyer

    bonjour
    nous avons signé un contrat de vente exclusif le 15/01/2017 et une reconnaissance d honoraires daté du 15/01/2017 et au niveau des signatures une autres date le 1/03/2017 avec un agent à notre domicile.Le 1 février nous recevons un mail en précisant qu’ en pièces jointes il y a le contrat de vente sauf que nous avons rien, aucun contrat à télécharger .Nous avons eu 2 visites avec l agence dont 1 en mars avec une proposition mais les personnes se sont rétractés 3 jours avant la signature du compromis. à ce jour j ai des personnes qui m ont contacté et ne veulent pas passé par agence ,il y a eu une visite le samedi avec moi et une proposition le lundi soir j ai informé l agent le mercredi mais le problème c est le contrat qui ne peut pas être résiler.l agence me propose des honoraires environ 5 à6000euros au lieu d 15000euros .
    que puis je faire?
    merci de votre réponse

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Franck, si l’on reprend l’article 136.1 2éme § du code de la consommation
      je cite :

      « Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 35
      Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V)
      Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

      Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

      Si vous avez une condition de tacite reconduction du mandat et que votre agent immobilier ne vous a pas transmis le courrier exigé par ce texte. Vous pouvez résilier à tout moment votre mandat sans préavis et ce sans pénalité. Faites juste attention que l’acquéreur qui vous a fait l’offre n’a pas connu votre bien via votre agent immobilier.

      cordialement

      Répondre
  70. aillafbn@aol.com'Aillaud

    bonjour,
    j’ai signé un contrat non exclusif le 15/06/2017 pour un bien en indivision. Le 24/06 au matin je suis allée visiter avec mon conjoint la totalité du bien car jusque là nous n’avions pas accès à certaines parties. Nous avons donc profité (dans l’esprit de ne pas déranger) que le mandataire venait faire visiter pour venir aussi et prendre alors la décision de ne plus vendre et de racheter les parts des autres indivis. nous l’avons fait savoir verbalement à l’agent qui était là et nous pensions alors que c’était acquis. Or les personnes qui étaient venues visiter sont allées aussitôt à l’agence pour faire une proposition d’achat au prix demandé. (peut-être ont-ils entendu que nous voulions le bien pour nous) et refusent de lâcher l’affaire. Que puis-je faire?
    Merci pour vos réponses
    Fabienne

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Fabienne, si vous avez fait la proposition au même moment que l’acheteur extérieur à l’indivision, vous pouvez encore faire valoir votre priorité. Le principe, mais attention ce n’est pas une vérité absolue, ce sont des tendances jurisprudentielles. Si deux propositions sont concomitantes et aux conditions du mandat, le vendeur peut choisir son acheteur. Si l’indivision accepte de vous favoriser et que votre décision a été prise dans les 24 heures de la proposition des autres acheteurs, alors votre achat peut être privilégiée. Vous pourrez invoquer aussi le fait que vous ne connaissiez pas le bien avant le mise en vente… Bonne chance

      Répondre
  71. salomepereira6@gmail.com'PEREIRA Salomé

    Bonsoir,
    J’ai visité une maison pour laquelle l’agence n’a pas fait passer ma proposition d’achat mais a fait passer une proposition d’autre client, or je veux absolument cette maison, j’ai réussi a avoir la propriétaire a qui j’ai expliquer la situation, évidement elle est furax après l’agence car elle aurait pu la vendre plus cher, si ils avaient fait passer ma proposition, peut elle annuler la proposition d’achat une fois signée ?
    Merci bien par avance pour votre réponse

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Salomé, si vous avez le double de votre proposition faite à l’agence, et que le vendeur atteste qu’il n’a pas reçu votre offre, confirmant que l’agence ne lui a jamais soumis celle-ci (code de déontologie 08/2015), en effet, en fonction des dates et si la vente n’est pas finalisée, vous pourriez agir en responsabilité contre l’agence et demander la priorité pour l’acquisition. Attention les délais sont courts et les pièces justificatives importantes, constituez votre dossier et agissez immédiatement. Le vendeur peut demander à son notaire de suspendre les actes. Ca devrait motiver et faire réagir tout le monde.

      Répondre
  72. homhb@orange.fr'tal

    bonjour,
    votre blog est clair et vous êtes très réactif merci.
    nous avons signé un mandat de vente exclusif de notre résidence principale le 31 janvier cette année.
    nous avions en effet des vues sur une prochaine maison, mais les délais avant la signature de promesse de cette future maison restaient flous (détails divers pour se liberer des anciens postulants, planning notaire…)
    nous ne souhaitions pas commencer la vente de notre maison tant que le compromis de la prochaine n’était pas certain.
    alors l’agence a proposé de mettre une condition particulière » prise d’effet du mandat; dès la signature du compromis de la maison en vue  » (avec le nom de la maison)
    et du coup plusieurs mois après, enfin, nous adressons plusieurs mails à l’agence (qui nous suit tres régulièrement et pour d’autres biens que nous vendons) pour signaler que la date de compromis est prévue pour le 28 avril 2017, et nous confirmons ensuite que c’est fait.
    l’agence démarre donc dès le 28, mais nous trouvons que ça ne va pas assez vite pour nous (mai 4 visites, 4 revisites);
    une autre agence a su la mise en vente de notre maison, a un client, et nous dit que nous pouvons nous défaire du mandat par ar ( ce que nous avons fait le 19 juin, nous considérons que nous sommes libérés le 6 juillet, et nous enchainerons),
    l’agence de départ est surprise, elle a eu selon elle, 1 mois et quelque pour travailler, et trouve que notre date de preavis n’est pas la bonne,
    qu’en pensez vous?
    merci d’avance de votre réponse,
    nous ne sommes plus surs de nous.
    bonne journee

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Tal, je vais essayer de rester réactif, merci pour votre gentil message.
      Pour votre dossier, dites moi si je me trompe, mais vous avez bien un mandat signé en janvier, avec une condition de mise en vente au jour d’une éventuelle signature d’un compromis d’achat.
      Donc le mandat a pris effet le 31 janvier dernier, à partir du 3ème mois après signature du mandat, votre résiliation peut-être présentée avec un simple préavis de 15 jours (article 78 de la Loi Hoguet). Donc votre résiliation est effective 19 = 15 jours soit le 3 juillet! Sauf à ce que votre première agence n’ait jamais signalé une tacite reconduction de votre mandat (article L 136 1 2§ du code de la consommation) dans ce cas là, la résiliation peut-être faite à effet immédiat. Bonne fin de week end.

      Répondre
  73. mlsidibe@free.fr'SIDIBE

    Bonjour,
    J’ai signé un mandat exclusif en octobre 2016. L’agent immobilier m’a proposé un acheteur en novembre et un compromis signé en décembre sans aboutissement en juin 2017. J’ai résilié le mandat avec cette agence le 29 juin en RAR. Combien de temps dois-je attendre pour signer avec une autre agence ?
    Merci de votre retour.
    Bien à vous

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Sidibé, en fait dès lors que vous avez signé un compromis, le mandat n’a plus d’effet et donc vous pourriez considérer qu’il faut signer un nouveau mandat, ou ne plus prolonger avec cette agence.

      Répondre
  74. mumu.mandile@gmail.com'MANDILE

    Bonjour Monsieur,
    Comme beaucoup l’ont dit, votre blog est super …
    Avec mon mari nous souhaitons vendre notre maison, nous avons signé un mandat exclusif avec une agence le 15/05/2017, ce mandat est partagé avec plusieurs autres agences dans le cadre de l’association AMEPI de notre secteur, si une des agence trouve un acquéreur ils font 50/50 sur les honoraires, et si nous nous trouvons l’acquéreur nous faisons 50/50 aussi. Bien sympas..
    Voilà le problème, nous n’avons eu qu’une seule visite qui n’a pas aboutit. Il y a 15 jours nous allons à l’agence où ils nous font le prix net vendeur de 20 000€ !!!.. la claque alors que s’est lui qui estimé la maison.
    La semaine dernière, nous devions avoir 2 visites une le mardi matin et l’autre vendredi après-midi.
    Le mardi personne, pour justification l’agent nous explique que les personnes n’ont pas confirmé le RDV, (nous avions prévenu que notre fils serait à cause de notre chienne).
    Le vendredi arrive, personne alors qu’il nous avait bien certifié que tout était OK. Le soucis ce que j’étais présente toute la journée et l’agent ne le savait pas. Ce mardi (4/07/17), j’appelle l’agent car nous n’avions pas de nouvelles malgré nos SMS, et nous n’avions plus notre annonce sur un site (L.B.C.), et là il m’explique concernant l’annonce qu’il y a eu une mise à jour sur leur site ok c’est plausible .., et là le drame pour moi, il m’explique que :
    – « LA VISITE DE VENDREDI S’EST TRÈS TRÈS BIEN PASSÉE !!! MAIS QU’ILS ONT VU QUELQUES DÉFAUTS À LEURS YEUX ET DONC N’ONT PAS FAIT D’OFFRE !! ET QU’ILS ONT ACHETÉ UNE MAISON QUELQUE KM DE LA NOTRE POUR 3000€ DE MOINS EN NET VENDEUR, ET QUE DONC ELLE EST ENCORE TROP CHÈRE !! »
    Je suis restée comme abrutie pendant quelque secondes, car je suis restée toute la journée à la maison et je n’ai vu personne !! Du coup, je lui ai de suite demandé un RDV à l’agence sans plus de précision, pour le lendemain soir (mercredi) car il ne pouvait pas le soir même. Et là comme hasard, alors qu’il l’avait noté dans son agenda, mercredi matin il annule et me propose le jeudi soir même condition ( aujourd’hui le 06/07/17).
    Pouvez-vous nous dire quels sont nos recours ?? quels frais nous risquons de payer en cas de rupture du mandat ?? ET si par cas il est impossible de le rompre, y t’il des frais si nous ne renouvelons pas le mandat au bout des 3 mois ??
    Merci par avance de vos réponses, et surtout cette démarche pour nous aider à TOUS !!!
    Très sincèrement,
    Murielle

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Murielle, c’est toujours agréable de savoir que vous appréciez ce blog, merci de votre commentaire.
      Votre histoire serait risible si elle n’était pas si pitoyable! Dans le contexte évoqué, vous pouvez soit attendre la fin de la période des 3 premiers mois et résilier avec un préavis de 15 jours. Soit invoquer la perte de confiance selon le code de déontologie, et demander une résiliation immédiate pour ne pas porter le dossier plus loin auprès du CNTGI, organe de contrôle des professionnels de l’immobilier. En revanche vous n’aurez rien à payer dans les deux cas!

      Répondre
      1. mumu.mandile@gmail.com'Mandile

        Bonjour Monsieur,
        Merci de votre réponse rapide, au contraire de la mienne !!! désolée de répondre aussi tardivement..
        Effectivement cela pourrait être risible.. Nous avons constaté, entre temps, d’autre problèmes..
        Concernant cette fameuse visite, il s’est expliqué en disant que les clients avaient regardé les photos dans l’agence et qu’ils avaient décidé de visiter une autre maison à quelque Km, ils seraient venu mais au bout de notre chemin avec eux et ils ne seraient pas descendus à la maison, aucun moyen de prouver le contraire pour ma part, enfin passons !!
        Nos arrivons aux termes des trois mois au 15/08/17 donc dans peu de temps pour rompre avec ces personnes malhonnêtes …
        Merci encore pour vos précieux conseils, qui prouve malheureusement qu’il y a beaucoup personnes malhonnêtes et qu’on ne plus faire confiance à grand monde …
        Bien sincèrement,
        Murielle

        Répondre
        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          Merci de ces précisions, merci également de croire encore qu’il y a de Bons Agents, nous faisons tout pour apporter le conseil dont vous avez besoin et celui attendu par tous les projets immobiliers.

          Répondre
  75. chloecathy@orange.fr'Catherine

    bonjour sa me rassure de voir que je ne suis pas seule.
    Nous avons signé un contrat exclusif le 10.10.2016 avec un mandataire.
    Apres une grosse déception signature d’un compromis en nous certifiant que le crédit des acheteurs passeraient là horreur crédit refusé.
    Je lui est téléphoné pour lui dire que nous arrêtons tout donc je lui est envoyé ma lettre recommandé avec accusé de reception,il la recu le 1 juillet donc si je calculle bien le 16 juillet je serait libre ou pas pour signer un compromis de vente avec une personne qui n’ai jamais venu avec lui et qui a connu ma maison sur le boncoin personne ne peu me le confirmer a l’heure actuelle,le mandataire veut nous traîner devant les tribunaux sauf si nous lui donnons sa commission merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Catherine, en fait dès la signature du compromis, le mandat tombe, la mission étant réalisée. Si la promesse ne va pas à son terme et qu’il faut remettre en vente le bien, il faudrait signer à nouveau un mandat. Cependant, une forme de tolérance autorise la remise en vente via le professionnel qui détenait le mandat avec le mandat initial.
      Pour la deuxième partie de votre présentation, votre résiliation met fin au mandat en effet le 16 juillet et vous dégage de toute obligation avec votre mandataire, sans aucune indemnité ni aucun honoraire à lui devoir. Lancez vous sereine !

      Répondre
  76. scriban.ap@gmail.com'stephane

    Bonjour,
    Nous avons contacté une agence immobilière de notre secteur afin de mettre en vente notre maison.
    Un commercial est venu à la maison, à visiter à grands renforts d’opinions négatives, et de remarques désobligeantes. Non, nous ne vivons pas dans un taudis.
    Il a estimé notre maison à 220 000 euros. Nous avons signé totalement sous le choc, un mandat simple.
    Après sa visite, il m’appelle et me dit que le mandat signé est refusé par son siège car ce n’est pas le bon formulaire????
    Le lendemain, nous avions rendez vous avec 2 agences qui ont fait une estimation à 240 000 euros.

    Après renseignements pris sur internet, le mandat simple que nous avons signé ne comporte pas le formulaire de rétractation et ne l’évoque meme pas dans les clauses.
    Est ce légal ?

    J’ai donc préparé un courrier recommandé avec ar pour faire valoir notre droit à la rétractation.
    Signature du mandat le 6 juillet, envoi recommandé demain 12 juillet.

    Voyez vous d’éventuels ennuis pouvant nous atteindre dans toute cette procedure.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement et merci de vos bons conseils.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonsoir Stéphane, a priori selon vos dires, le premier mandat ne semble pas validé par le groupe immobilier, donc aucun lien n’a pris forme entre eux et vous. Donc, vous rappelez les propos du mandataires pour non pas annuler le mandat, mais pour rappeler sa nullité et que finalement après réflexion, vous ne souhaitez pas signer de mandat avec lui. De toutes les façons, tant qu’il vous présente pas d’acquéreur au prix du mandat (mandat valable) vous n’avez rien à devoir à un professionnel de l’immobilier.

      Répondre
      1. scriban.ap@gmail.com'stephane

        Merci pour votre réponse.
        Qu’en est il du formulaire de retractation non présent sur le mandat ? est ce légal ?

        Merci de vos conseils. Excellent blog.
        Cordialement

        Répondre
        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          C’est ce qui doit faire que son siège lui a dit qu’il n’avait pas fait valider le bon formulaire! La loi prévoit qu’en cas de signature hors établissement (agence pour l’immobilier) le client doit réceptionner un coupon de rétractation. A défaut le mandat est nul. Merci pour votre soutien sur la qualité de ce blog.

          Répondre
  77. colinp074@gmail.com'piero

    bonjour,
    j’ai mis mon bien en vente dans une agence avec un mandat exclusif.
    après plusieurs offre d’achat que j’ai refusé , mon agent a trouvé un acheteur prêt a acquérir le bien au prix affiché en agence . mais dans le même temps une connaissance m’a fait une offre inférieure et souhaite passer par l’agence pour acheter le bien .
    ma question est la suivante , puis-je refusé l’offre haute et accepté l’offre inférieure de la personne que je connais ?

    Répondre
  78. vonmark@free.fr'vonmark

    Bonjour,

    J’ai signé un mandat exclusif dans une agence après avoir reçu un prospectus chez moi et aussi
    dans l’appartement que je veux vendre. Lors de la visite, J’ai demandé si le prix désiré était conforme au marché, ce qui m’a été confirmé. Le mandat n’avait pas la partie détachable de rétractation alors que je suis venu avec le prospectus et que j’ai posé des questions le concernant.
    De plus, mon adresse personnelle a été remplacée par celle du bien sur le mandat.
    Je me rends compte que je peux en demander 25000 euros de plus car le prix au m2 n’est pas le
    même dans cet immeuble. L’agence a trouvé deja un acheteur au prix demandé dès le premier jour.

    Je suis encore dans les 14 jours de rétractation.
    Puis je annuler le mandat , et avec quel type de lettre.
    Merci d’avance.
    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, en effet si vous n’avez pas expressément renoncer au délais de 14 jours de réflexion (article L 221-25 du code de la consommation), vous pouvez vous rétracter. Attention cependant, tel que vous présentez l’affaire, est-ce que l’agence a mentionné le fait que le mandat a été signé à l’agence ou hors établissement? car dans le premier cas, il faut bien justifier d’une forme de démarchage à domicile, par le concours des tracts pour pouvoir invoquer votre capacité de rétractation. Mais a priori, tel que vous présentez le dossier, vous pouvez résilier le mandat, ça risque d’être tendu, mais vous êtes dans votre bon droit !

      Répondre
      1. vonmark@free.fr'vonmark

        Bonsoir ,

        Merci de votre réponse.
        Le fait de ne pas avoir signé de document pré-contractuel avant le
        mandat exclusif n’est il pas suffisant pour annuler le mandat ?

        Merci
        Cordialement

        Répondre
          1. vonmark@free.fr'vonmark

            Bonjour,
            – Excusez moi d’insister, mais je ne comprends pas trop si le pré-mandat
            est tout le temps obligatoire (loi hamon ?) ou s’il est à signer que dans certaines conditions (domicile), ou bien même s’il peut s’agir de droit à l’information données oralement avant la signature du mandat ?
            – J’ai vu (en relisant votre site) que le numéro de carte de professionnel
            était obligatoire . Or il n’est pas inscrit sur le mandat.
            Ceci le rend caduque aussi ?
            – Les 7 jours étant passés, que peut faire l’agence avec le notaire et/ou l’acheteur qui peut m’obliger à accepter la vente ?
            Merci encore.
            Cordialement

          2. Le Bon Agent Auteur de l’article

            Bonjour, tant que ce n’est pas clair pour vous, vous avez raison d’insister.
            Je vais essayer de vous rendre le sujet plus compréhensible.
            Si l’on reprend l’article L 111-1 du code de la consommation, appelé aussi loi Hamon ou consommation, je cite « Article L111-1
            Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 6 (V)
            Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V)
            Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

            1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

            2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

            3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

            4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. »
            Donc ce document est à faire signer (non à l’oral) par le vendeur du bien immobilier, dans tous les cas! Si en plus il y a démarchage à domicile, il faut préciser les conditions de rétractation ou de résiliation ainsi que les périodes de tacite reconduction.

            2ème question concernant le numéro de carte professionnelle, c’est également un cas de nullité du mandat, sans aucune discussion possible.

  79. vonmark@free.fr'vonmark

    Bonjour,

    J’ai oublié de dire dans le mail précédent que je n’ai pas signé de document pré-contractuel
    ni de document disant que je renonçais aux 14 jours de rétractation.

    Merci
    Cordialement

    Répondre
  80. rsiry@icloud.com'Ego

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat « Mandat de vente sans exclusivité » le 12/07.
    Entre temps j’ai vendu mon bien à un particulier. Sur le contrat ne figure pas de « coupon de « rétractation ».
    Ai je le droit de me rétracter et dans quelles conditions ? quelles sont les mentions à faire apparaitre sur la lettre AR ?
    D’autre part pour les deux autres agences que j’avais mandaté (en contrat simple) depuis le mois de juin dernier, quelles sont les mentions obligatoires légales à faire apparaître sur les courriers AR que je dois leur faire parvenir pour casser le mandat (suite vente PAP).
    Je vous remercie pour votre aide,
    Cordialement,

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, il n’y a rien de très formel, vous pouvez simplement annoncer votre vente par téléphone et la confirmer par courrier immédiatement. Votre vente vaut arrêt du mandat. Il suffit, de préciser le nom de vos acquéreurs et de signaler que vous mettez fin au mandat.

      Répondre
      1. rsiry@icloud.com'Ego

        Bonjour Monsieur,
        Je vous remercie pour votre réponse.
        J’ai une autre question…
        La personne achetant mon bien en direct (PAP) a téléphoné aux différentes agences dans lesquelles était mis en vente mon bien afin de prendre des renseignements sur celui -ci avant de se mettre en relation direct avec moi.
        Je précise qu’il n’y a pas eu de visite de l’acheteur avec les agences et donc pas de « bon de visite ». Cette personne s’est uniquement présenté au téléphone auprès de ces agences.
        Dans ces conditions les agences ont elle un recours, et pourraient elles se retourner vers moi pour exiger une commission après la réception du courrier AR stipulant le nom de l’acquéreur.
        Je vous remercie pour votre aide,
        Bien cordialement,

        Répondre
        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          Bonsoir, elles pourraient en effet le tenter, mais le risque pour vous reste infime. Ce qui compte c’est la mise en relation et la notion de collusion qui rend l’action en justice évidente.

          Répondre
  81. herbain.annie@hotmail.fr'rouan

    bonjour,
    je viens vers vous car j ai un problème avec l agence immobilère Laforêt. Le 12 mai 2017 j ai signé un mandat de vente pour ma maison, mandat de vente exclusif Favoriz. Dès le lendemain l agence m envoyait une personne pour diagnostic de performence energétique puis 2 jours après on venait m installer le panneau à vendre, le matin, et l après midi j avais déjà une visite pour la maison.
    A ce jour, j ai eu 10 visites et vu que les personnes ne donnent pas suite l agence Laforet m a donné rendez-vous hier, 25 juillet, pour me demander de baisser le prix de la maison car elle n était pas encore vendue
    J oubliais de vous dire, prix de vente 115000, et avec frais agence 124500. L agence veut que je baisse le prix à 70000 euros. J ai dis que je n étais pas d accord et que je n étais pas pressé de vendre ! la personne de l agence m a répondu, ( nous on trouve que c est long et on voudrait vendre au plus vite)
    Depuis hier c est un harcèlement permanent, téléphone, mails etc….
    de plus je ne peux pas vendre de moi-même, si un client se présente je suis obligée de l envoyer à l agence
    Je me tourne vers vous pour avoir une réponse, ai je fais une erreur en signant ce genre de mandat ? quels sont mes recours ? l agence laforêt a t elle droit de me harceler ainsi en même pas 2 mois pour me faire baisser le prix de mon bien ? Puis je annuler ce mandat ?? je n ai aucune date de précisée pour un éventuel désistement
    j attend réponse de votre part et vous en remercie à l avance
    cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Annie, je dois d’abord préciser que ce réseau est souvent de qualité, il peut arriver que les hommes le soient moins.
      Pour votre première question, je suis un partisan du mandat exclusif, il forge la stratégie de vente, permet une meilleur visibilité du marché et maintien de votre prix si celui-ci est en conformité avec le marché.
      2 mois sont en effet souvent utiles pour les biens qui partent difficilement, pour maitriser sa réelle valeur sur le marché. Si vous n’avez eu aucune négociation, c’est qu’en effet le bien est fortement surcoté!
      Maintenant passer de 124 500 € à 70 000 €, c’est un peu brutal comme stratégie. De plus l’agence prend 9,24 % d’honoraires (ça me semble démesuré) il faut accepter une baisse de prix de vente et une baisse des honoraires significative.
      3ème point, vous entrez prochainement dans la phase possible de rupture du mandat exclusif (article 78 de la Loi Hoguet) passé une première période de 3 mois tout mandat exclusif est résiliable avec un préavis de 15 jours, soit pour vous le 27 aout. Mais si votre agent immobilier ne vous informe pas sur vos droits et capacité de résiliation, le mandat peut être nul ou résiliable à tout moment. Avez vous signé un document précontractuel résumant vos droits et actions menées par votre agent immobilier? A défaut votre mandat pourrait être résiliable dès à présent.
      Bonne chance.

      Répondre
  82. marc.czerczuk@live.fr'Marc

    Bonsoir Monsieur,

    J’ai signé un mandat de vente simple avec une agence le 19/05. J’ai trouvé par mes propres moyens un acquéreur et signé un compromis de vente le 27/07. J’ai informé par courrier RAR l’agence le lendemain. Or l’acquéreur s’est rétracté le 03/08. Le mandat de vente simple est-il, définitivement caduque du fait d’avoir signé un compromis de vente même si la vente n’est pas arrivée à son terme? De plus dans le mandat la durée avant de résiliation est de trois mois avec 15 jours de délais n’est-ce pas abusif pour un simple mandat de vente sans exclusivité?
    Cordialement, Marc.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Marc, pour ce qui est du mandat, il est en effet annulé par le courrier que vous avez transmis pour informer de la vente du bien et surtout par la signature d’une promesse de vente. Il faut donc en refaire un autre ou voir une autre agence si tel est votre choix.
      En revanche pour la seconde partie de votre question, une durée de 3 mois n’est pas abusive, elle peut être souvent nécessaire dès lors que le prix est placé sur la fourchette haute du marché local. Cette clause reste également conventionnelle, vous pouvez tout à fait demander une durée de 1 mois ou 2 mois, ceci est une décision prise entre les deux parties, vous et l’agent immobilier. Vous êtes le mandatant, vous pouvez donc exiger des conditions qui vous conviennent.

      Répondre
      1. marc.czerczuk@live.fr'Marc

        Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse!
        J’ai une autre question, l’agence m’a envoyé un courriel le 01/08 m’informant que le 28/07 (date d’envoie du recommandé et information téléphonique de l’agence) une visite n’avait pu être faîte suite à la vente du bien (l’agence n’avait plus la clé du bien) en me communiquant le nom du visiteur et d’un possible acquéreur.
        Le bien n’ayant pu être visité quelle est la valeur de ce compte rendu? Interdit-il une vente avec le possible acquéreur si cette personne venait à me contacter directement car mon bien est en vente sur le bon coin?
        Cordialement, Marc.

        Répondre
        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          Hélas pour l’agent immobilier, mais le bien n’était plus sous mandat, la visite n’a pas été réalisée, dans l’absolu vous pouvez vendre à ce potentiel acquéreur.

          Répondre
  83. rsiry@icloud.com'Ego

    Bonjour Monsieur,
    Je vous remercie pour vos conseils des plus utiles….
    Une ultime question….
    Si l’agence revient vers moi afin de « tenter » de récupérer la commission, quels arguments puis je mettre en avant afin de stopper tout recours ?
    Encore merci pour votre aide,
    Bien cordialement,

    Répondre
  84. josepha.sicre@orange.fr'ponce

    Bonjour,
    j ai signé un contrat exclusif le 9 mai pour trois mois. j envoie une lettre r avec AR le 28 juillet, (pour résiler le contrat) recu le 2 aout.
    Donc normalement son contrat se fini bien le 17 aout?
    L agence me harcèle pour faire une visite avant cette date. cela ne me parait pas normal, surtout leur façon d insister.
    Pouvez vous me dire si après ma LR, c est le contrat tout entier qui s arrête ou peut elle encore publier l ‘annonce?
    Puis je lui demander de supprimer ses annonces après cette date?
    Suis je dans mon droit? je ne vois aucun texte à ce sujet.
    merci de votre aimable réponse

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Josepha, en fait ce n’est pas un texte qui évoque ce genre de sujet, mais presque un code tout entier, nous parlons là du droit du contrat. Vous avez résilié donc votre contrat ne pourra par se poursuivre au-delà du terme fixe. Cependant pour les dates, je dirais que nous sommes à 3 mois et 15 jours (article 78 de la Loi Hoguet) donc votre résiliation devrait se situer autour du 24 aout. Durant ce préavis, votre courrier ne peut pas immédiatement interdire votre agent immobilier de réaliser des visites jusqu’à cette date pour trouver votre vendeur. Si en revanche vous lui interdisez l’accès, vous pourriez entrer dans un contexte délicat de mise en difficulté de l’agent immobilier pour réaliser sa mission. S’il trouve un acquéreur avant le 24 aout, vous serez tenu de vendre ou de le dédommager d’un montant équivalent aux honoraires. S’il ne peut effectuer normalement des visites, là aussi des dommages et intérêts pourraient être sollicités en justice. Il semble raisonnable de permettre les visites au moins jusqu’au 17 (demain), par la suite si conflit il y avait il faudra voir les éléments du dossier pour statuer clairement.

      Répondre
  85. rems70@gmail.com'DEBRE

    Bonjour,
    J’ai signé un mandat non exclusif avec une agence. Celle-ci me présente un client avec une offre au prix. Toutefois, j’ai de nouveaux impératifs et je ne souhaite plus vendre.
    Le délai de rétraction de 14 jours n’est toujours pas expiré avec l’agence.
    Malgré une offre au prix que je n’ai pas encore signée, puis-je tout annuler en usant de mon droit de rétraction ou suis-je engagé ?
    Merci de vos réponses

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, pour pouvoir vous sortir des obligations liées au mandat, il faut que vous n’ayez pas signé une renonciation expresse à votre droit de rétractation dans les 14 jours (document spécifique signé pour renoncer à votre droit de rétractation), ainsi vous autorisez la mise en publicité avant la fin des 14 premiers jours (Loi Hamon) mais vous pouvez encore réfléchir. A défaut, si vous avez signé une clause qui clairement exprime cette renonciation, alors une offre au prix, vaut vente parfaite ! Si vous refusiez de vendre, vous pourriez être tenu de dédommager l’agence immobilière.

      Répondre
    2. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, pour pouvoir vous sortir des obligations liées au mandat, il faut que vous n’ayez pas signé une renonciation expresse à votre droit de rétractation dans les 14 jours (document spécifique signé pour renoncer à votre droit de rétractation), ainsi vous autorisez la mise en publicité avant la fin des 14 premiers jours (Loi Hamon) mais vous pouvez encore réfléchir. A défaut, si vous avez signé une clause qui clairement exprime cette renonciation, alors une offre au prix, vaut vente parfaite ! Si vous refusiez de vendre, vous pourriez être tenu de dédommager l’agence immobilière.

      Article L221-25
      Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

      Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
      Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
      Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5

      Répondre
  86. druelvi@laposte.net'virginie druelles

    Bonjour, nous avons signé un contrat semi exclusif le 14 aout a notre domicile . Aujourd’hui nous ne souhaitons plus vendre mais lors de la signature du contrat il n’y avait pas de bordereau de rétractation. De plus l’agence a mis en vente notre bien des le 16 aout. Pouvons nous encore nous rétracter ?
    Merci de votre réponse

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour en me tenant aux informations évoquées, vous êtes couverts par la loi Hamon, loi consommation, le mandat n’a pas encore pris d’effet, car il faut avoir signé un document pré-contractuel et disposer d’un bon de rétractation avec le mandat. Donc vous demandez à ce que votre agent immobilier cesse sine die toute commercialisation et ce, sans aucune justification, sauf celle, que le mandat n’est pas conforme aux règles de protection des consommateurs.

      Répondre
  87. sandy.carpenteur@wanadoo.fr'Sandy

    Bonjour,

    Nous avons signés moi et mon mari un mandat non exclusif dans plusieurs agences pour vendre notre bien immobilier.
    A ce jour nous souhaitons les résilier pour signer un mandat exclusif avec une autre agence.
    Ma question est pour une des agences je ne peut pas rompre le mandat avant le 15 Septembre car le délais des 3 mois n’est pas encore atteint une fois celui-ci résilier à partir de qu’elle date puis je mettre mon bien en vente en exclusivité dans cette autre agence.
    Merci à vous

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Sandy, si vous résiliez votre mandat à effet du 15 septembre vous pouvez signer dès à présent votre mandat exclusif et donner comme date d’effet le 16 septembre. Attention au délai de résiliation prévu dans le mandat que vous allez stopper.

      Répondre
  88. lyly.d.mo@hotmail.fr'Lallau

    Bonsoir,

    Je me permet de vous demander des renseignements, voilà nous avons signé un mandat simple il y a un mois , a ce jour nous ne voulons plus travailler avec l agent immobilier qui a des façons de faire assez particulières, dans le contrat du mandat il est écris que nous pouvons résilier le contrat après la période initiale qui est de trois mois , pouvons nous avons un recours pour faire cette annulation ? Merci de votre réponse . cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, votre situation est délicate, mais sachez que si votre agent immobilier ne vous rend pas compte de ses actions, l’article 1993 du code Civil, permet de rendre nul la relation commerciale avec votre agent immobilier pour défaut de mise au courant de l’avancé du mandat. La jurisprudence parle de 3 semaines à 1 mois sans compte rendu…
      Maintenant le mandat simple peut aussi être résilié si vous n’avez plus confiance et que des faits factuels peuvent valider votre volonté. Ce n’est jamais simple mais ça se défend. Bonne chance

      Répondre
  89. martine.marchadour@sfr.fr'Martine

    Bonsoir,
    J’ai effectué une contre visite pour l’achat d’une maison (j’ai signé un bon de visite la première fois mais pas la seconde fois). J’ai fait par mail une offre sur ce bien. L’agent immobilier me dit que mon offre ne convient pas au vendeur et il m’informe que c’est possible jusqu’à XXXXXX €.
    Je me suis aperçue le soir de la contre visite que ce même bien était affiché dans une autre agence immobilière et le prix affiché était plus bas.
    Est–il possible sur un plan juridique de visiter la maison et/ou de faire une offre avec cette agence ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Martine, tant que votre offre n’est pas acceptée par la 1ere agence, vous pouvez encore faire une proposition dans une autre agence. L’article 6 de la Loi Hoguet prévoit que le plus diligent et celui qui obtient l’accord des parties sur un même document, emporte l’affaire. Quelque soit celui qui a présenté le 1er et/ou qui dispose d’un bon de visite antérieur. La seule limite concerne le dumping par une autre agence ou le dénigrement qui pourrait ouvrir un droit à dédommagement à la 1ere agence. Bonne chance

      Répondre
  90. pauline_d57@hotmail.fr'Dufour

    Bonjour Madame, Monsieur, avec mon conjoint nous avons signé un mandat exclusif de vente pour une durée de 3 mois irrévocable, c’était il y a 1 mois. Nous ne souhaitons plus vendre notre maison mais nous sommes toujours engagés pendant 2 mois. Nous avons refusés les offres proposées par d’éventuels acheteurs qui n’étaient pas au prix convenue initialement. A t’on d’autres recours pour faire annuler ce mandat? Doit il comporter des informations importantes qui aurait pu être oublier à la signature du mandat pour que celui ci soit considérer comme nul? merci pour vos réponses. Cordialement.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Pauline, la règle veut que l’on ne peut pas forcer un vendeur à vendre. Vous n’avez pas obtenu le prix demandé, vous souhaitez cesser toute commercialisation, il suffit de le dire aussi clairement à votre agence immobilière par lettre recommandée. Evidemment si vous diffusez par la suite la vente de votre bien par un autre canal, à ce moment là l’agence pourra venir demander des dommages et intérêts, mais cela reste très aléatoire et compliqué à prouver et obtenir.

      Répondre
  91. martine.marchadour@sfr.fr'Martine

    Bonjour Monsieur, J’ai signé le compromis de vente avec l’acquéreur le 12 juillet 2017. La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 12 octobre 2017. A ce jour, le notaire a aucun retour de la part des acquéreurs. Il est stipulé dans le compromis de vente : « la condition suspensive sera réalisée en cas d’obtention d’une ou plusieurs offre définitives de prêts au plus tard le 12 septembre 2017 » . Je n’ai reçu aucun courrier de la part des acquéreurs me justifiant du dépôt de cette demande de prêt. La date du 12 octobre est proche. Dois-je faire un écrit aux acquéreurs sous 8 jours afin de leur faire part que le compromis sera suspendu ? Quelles sont les conditions ?
    Merci pour vos réponses.

    Répondre
  92. Caroline.chauvot@gmail.com'Chauvot

    Bonjour,
    J’ai besoin d’éclaircissement pour la vente de ma maison.
    Il y a un an, nous avons signé un contrat d’exclusivité avec une agence, cette dernière s’engage à nous faire de compte rendu de chaque visite, mais rien est fais. Le 20 septembre je contacte celle lui pour lui dire vouloir retirer mon bien de son agence afin de la vendre par nos propres moyens. Celle ci me propose un autre contrat non exclusif ou je peux diffuser l’annonce de ma maison sur site particulier et que si personne intéressée lui envoyer et les frais seront divisé. J’ai voulus tenté et accepter. Je suis donc passé à l’agence signé les deux mandats et repartis avec pour que mon conjoint les signes lui aussi à notre domicile. Le lendemain j’ai déposé le mandat à l’agence. Or un particulier me contacte et me dit de vérifier si mon contrat n’est pas excessif car il souhaiterait ne pas passer par l’agence. En vérifiant je me rends compte qu’il est écrit que le contrat et exclusif alors que l’agence m’avait dis retirer l’exclusivité ! Suis je en droit de rompre des Aujourd’hui ce contrat ou suis je obligé d’attendre le délai des 3 mois???? Je me sens trahit! Merci par avance pour votre réponse

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Caroline, les conditions du mandat exclusif étant strictes, et si je vous lis bien, vous pouvez arrêter dès à présent le lien avec cette agence. Le conditions de signatures étant abusives.

      Répondre
  93. jeremyhallereau@yahoo.fr'Jérémy

    Bonjour,

    J’ai signé un mandat avec une agence immobilière sans exclusivité pour qui me loue mon bien, nous avons signé et écrit sur le mandat  » Je soussigné (…) déclare souhaiter que l’exécution du présent mandat commence immédiatement dès sa conclusion, sans attendre le terme du délai de rétraction de 14 jours que m’accorde la loi » l’agence à déjà fait une visite et mis le biens sur plusieurs site internet.

    Sur le mandat est marqué que je peux résiliés le mandant avant les 14 jours si l’agent n’a pas exécuté pleinement sa mission ? que cela veux dire ? s’il à exécuté sa mission je devrais le dédommagé ? car j’ai trouvé un locataire sans l’intermédiaire de l’agence.

    Merci de votre aide
    Cordialement,

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Jérémy, le notion de réalisation de la mission correspond au fait qu’une agence immobilier vous ait présenté un candidat solide pour votre location. Dans ce cas si vous résiliez avant le terme des 14 jours, vous relevez de l’article L 221-25 du code de la consommation, qui dispose que vous pouvez autoriser un agent immobilier à diffuser sa publicité avant la fin des 14 jours de réflexion, cependant si vous vous rétracter alors qu’il a réalisé sa mission, vous devrez le dédommager des investissements qu’il aura mis en place jusqu’à votre résiliation. Dans votre cas si vous avez trouvé un candidat et que l’agence n’a rien trouvé, vous ne lui devez rien…
      bon week end

      Répondre
  94. misterh66@gmail.com'Franck

    Bonjour, j’ai signé un mandat exclusif dans une agence et signé aussi pour ma femme qui ne pouvait pas se déplacer le 11/09, mais l’agent ne nous a pas remis le mandat signé de sa main le jour même et surtout ne nous l’a remis que le 26/09 et j’ai demandé de noté la mention « remis en main propre le 26/09 » donc n’ayant pas eu ce mandat en ma possession et ne pouvant pas l’annuler grâce au bordereau de rétractation, je pense que le contrat est nul? C’est une technique de vente de ne remettre le contrat qu’après la date de fin d’annulation mais je pense que cela est interdit. Surtout que j’ai trouvé un vendeur direct. Merci de votre réponse.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Franck, en effet dans votre question vous apportez la réponse. En effet, un professionnel prenant des bons de commande (comme un mandat) doit remettre immédiatement l’original qui revient à son mandant. Chacun doit repartir avec un original identique. Pour l’agent immobilier, il faut un numéro de mandat, le nom du mandataire signataire et les conditions du mandat. Le coupon de rétractation (en cas de démarchage à domicile) doit être remis en même en temps. A défaut le mandat est nul! Il ne faut pas l’annuler, il faut confirmer qu’il n’a jamais pris effet. A défaut la capacité de résiliation débutera au jour de la remise en main propre.

      bon week end

      Répondre
  95. marine.rossignol@hotmail.fr'Isabelle

    Bonjour,

    Votre Blog est très instructif, je vous en remercie.

    Nous avons signé un mandat d’exclusivité avec une agence mais nous nous sommes aperçus que les dates mentionnées dans le contrat sont erronées (2016 et non 2017).
    Nous avons dénoncé, après 2 mois, par LR avec AC ce contrat de mandat qui nous semble caduc. Et nous avons refuser de signer un nouveau contrat avec les bonnes dates pour ne pas encore être liés 3 mois à cet agence qui a perdu notre confiance (quelques visites mais aucune offre, et qui ne semble pas donner beaucoup de coeur à l’ouvrage).

    Pouvons nous considérer que le contrat de mandat d’exclusivité est caduc et le faire tomber afin de donner un nouveau mandat d’exclusivité à une autre agence ?
    Ou risquons nous de nous exposer à une assignation à payer des dommages et intérêt à la première agence ?
    Je ne sais pas si alors l’agence mandataire pourrait nous accuser d’être dans le champs de la collusion ?

    La nouvelle agence, qui est très intéressée pour reprendre un mandat exclusif, nous met la pression. Elle nous assure être en mesure de vendre notre bien dans un délai de 8 semaines, dis avoir déjà des clients intéressés et souhaitant visiter notre appartement ce weekend alors que nous leurs avons dit que nous étions encore pour 1 mois sous mandat d’exclusivité avec l’agence.
    Elle nous dit que le contrat est caduc et que nous pouvons, en le dénonçant, signer un nouveau contrat de mandat exclusif avec eux sans nous exposer à aucuns risques de poursuites judiciaires de la part de la 1ère agence.

    Nous ne savons pas quoi faire, ni qui croire.

    Merci de l’aide que vous pourrez nous apporter.
    J’espère avoir été claire.

    Bonne soirée.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, en fonction des éléments que vous avez exposés, vous semblez en effet libre de tout engagement, de part l’erreur de date et le fait que l’agence initiale ait suggéré de signer un nouveau mandat. Le risque me semble nul…

      Répondre
  96. mauboussin.aurore@orange.fr'Aurore

    Bonjour j’aurais voulu un renseignement . Ma maman et mon papa ont fait construire ensemble mon papa étant décédé depuis 21 ans . Ma maman souhaite vendre sa maison . Elle a signé un mandat semi exclusif dans une agence .
    Est ce que légalement j’aurais dû signé avec elle le mandat vu que j’ai la part de mon papa et que chez le notaire je dois donner mon accord et signé le compromis.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Aurore, en effet vous deviez signer le mandat, car selon l’article 815 du code civil, étant donné que vous êtes en indivision, il faut 100% de l’indivision signataire du mandat. Le mandat de l’agence n’a pas pris effet à ce jour !!

      Répondre
  97. marie.trouillot@laposte.net'brigitte

    Bonjour ,
    Serait ce possible d’avoir un renseignement,
    ayant signé un mandat de vente exclusif , sur le contrat il est spécifié que si nous constaterions un manquement du mandataire aux garanties d’actions nous pouvions demander par simple lettre recommandé l’annulation de clause d’exclusivité contenue dans le mandat. cette annulation prendra effet dans les 10 jours de la réception de la lettre recommandée par le mandataire. La lettre a été envoyé le vendredi 06 octobre reçu le samedi 07 octobre. Pouvez vous m’indiquez à quel date seront nous désengagé de l’exclusivité s’il vous plait ?
    Cordialement

    Répondre
  98. pepuagri@wanadoo.fr'pepujol ghislaie

    bonjour,
    j’ai mis une maison en vente dans une agence avec exclusivité il y a maintenant environ 8 mois entre temps j’ai eu une personne dans mon entourage intéressé par la maison cette personne n’est passé que par moi elle a signé un compromis
    l’agence me réclame 8000 euros de frais est ce qu’ils sont en droit de me les demander
    merci de me répondre

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour la situation est en effet délicate. Si le mandat est bien valable et qu’il n’a pas été résilié, l’agence peut prétendre à ses honoraires. Mais faut-il encore qu’elle ait régulièrement rendu compte des actions menées et que vous ayez des contacts réguliers de leur part. A défaut on peut invoquer la nullité du mandat de son fait (article 1993 du code civil) ca va être tendu, mais le dossier et défendable !! Après, faut remonter aux conditions de signature du mandat et là encore il y a des solutions pour voir si tout est fait en bonne et due forme ?

      Répondre
  99. joel.aussel@yahoo.fr'AUSSEL

    Bonjour et merci pour votre réponse rapide.

    Le fait d’inscrire sur le registre des mandats, un projet de mandat non envoyé et qui ne sera donc jamais retouné signé est-il répréhensible ?

    Répondre
  100. ioualatau@gmail.com'Ines

    Bonsoir,
    Tout d’abord un grand merci à vous pour la qualité de votre blogue.
    Ma question est la suivante:
    Le 14/09 j’ai signé un mandat exclusif avec l’agence l’adresse (AMEPI) aujourd’hui le 28/10 je ne souhaite plus vendre ma maison mais plutôt la mettre en location tout en passant par l’agence.
    Est ce que je peux encore résilier mon mandat ? refuser les visites ?
    En vous remerciant par avance pour votre retour !

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Ines, en effet un vendeur n’est pas obligé de vendre si tel est son choix… Mais, attention il faut présenter votre modification de mandat rapidement, car si l’agent immobilier ou l’un de ses confrères de l’ AMEPI présente un acquéreur aux conditions du mandat, vous pourriez devoir une indemnité. Donc vous l’informez immédiatement par mail, puis vous lui l’appelez pour vérifier qu’il vous accompagne bien dans ce changement. Bonne chance et merci pour le message

      Répondre
  101. laroseestbelle@hotmail.fr'bruneau

    Bonsoir,

    Je viens vers vous car j’aurai besoin, s’il vous plait de vos conseils.

    « Suite au décès de mon père en 2012, je suis en conflit avec mes trois frères en ce qui concerne l’ héritage. »

    Nous étions d’accord pour vendre des parcelles de terrain, par le biais du notaire et démarchage par nos propres moyens.
    Il s’avère qu’un de mes frères à contacter un agent de l ‘immobilier, en baissant le prix du terrain initial, malgré mon refus.
    Le 4 mai 2017 le notaire nous donne un rendez- vous et là j’apprends que l’agent immobilier à fait signer le mandat uniquement à mon frère.

    IL y eu un compromis de vente effectué chez le notaire, et à ce moment là seulement le notaire m’a fait signé le mandat qui m’engager avec l’agent immobilier, je n’ai pas pris le temps de le lire à mon tort, et je n’ai pas eu de copie?
    Mise au pied du mur, devant le notaire ,et malgré ma réticence , pensant que cela enfin aidera, une fois de plus à la finaliser la succession, j ‘ai acceptée et signé, en sachant que l’agent immobilier avais commis une faute en ne faisant pas signer le mandat à tous les héritiers, avant de vendre ce terrain.
    Au passage , j’ai informé le notaire que j ‘étais intéressée par ce terrain, et il m’a répondu que c’était trop tard évidemment.

    Suite à ce rendez vous du 4 mai 2017 , celui-ci devait nous recontacter, le mois suivant, afin de nous donnez le suivi du dossier, et je n’ai eu aucune nouvelles , ni du notaire, ni de l’agent immobilier. malgré plusieurs relances téléphoniques , et un déplacement au cabinet du notaire, deux mois après la date du rendez-vous.

    Il y a un quinzaine de jours l’agent immobilier, me téléphone et me demande un rendez -vous, afin de signer un autre compromis de vente et m’explique que l’autre n’a pas abouti pour licenciement concernant l ‘acheteur ect.. je lui accorde un rendez-vous, pour en savoir plus , et surtout quel contrat j’avais signer avec lui.
    IL s’avère que je ne suis pas en bonne santé et que ce jour là , je n’ai pu me déplacer, donc je le préviens par message, pour annuler mon rendez-vous et c’est là ou tout ce complique. Ce monsieur s’énerve, me demande le motif de mon annulation, je luis confirme que je suis malade , insiste pour se déplacer, enfin bref, étant vraiment malade , pas envie de lui raconter ma vie. Il me rappelle , me dit que mes frères ont déjà signés, me baratine.
    Dans l’entre fait, il oublie de raccrocher son tèléphone correctement et là j’entends toute la conversation. Effectivement, il est chez mon frère avec mes deux autres frères, ils sont entrain de signer un contrat, et là ce monsieur que je n’ai jamais vu et que ne connais pas ce met à dire des choses sur moi, du genre que ne suis pas normal, ect…avec l’approbation de mes frères.
    Depuis je ne fais que pleurer, j’ai comme un choc émotionnel , j’ai été manipulée et je n’arrive pas à surmonter, je fais un blocage pour rappeler ou rencontrer ce monsieur et , je ne sais plus quoi faire. Je ne sais pas quels sont mes droits? Suis -je obligée de signer le compromis de vente ? pourquoi n’ai-je pas de copie du contrat d’engagement avec l’agent immobilier? comment puis-je le prouver? ai -je le droit de garder cette parcelle de terrain malgré ce compromis?

    Ce soir, l’agent immobilier m’a laissé un message sur mon répondeur en me précisant que si je ne signais pas , qu’il ferait le nécessaire auprès d ‘un huissier.
    Je vous remercie d’avoir pris le temps de m’avoir lu.

    Cordialement.
    Anna.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Madame,
      J’avoue que la situation est sensible et que les successions sont parfois un moment délicat quand tous les héritiers ne s’entendent pas sur l’avenir de l’héritage. Cependant, vous êtes protégée par L’article 815 du code civil qui dispose que la vente d’un bien immobilier en indivision ne peut se faire qu’avec l’accord de tous les indivisaires. En effet vous pouvez racheter les parts de vos frères sur la parcelle qui vous intéresse. L’agent immobilier ou le notaire peuvent vous conseiller de vendre dans l’intérêt général, mais ne peut en aucun cas vous menacer. Mais si vous ne signez pas le mandat de l’agent immobilier, celui-ci ne peut prendre en charge commercialisation de vos biens.
      Vos frères, après plusieurs tentatives de conciliation, peuvent demander au juge de prendre la décision de dissoudre l’indivision, mais il faut passer par une procédure lourde.
      Si vous vous sentez en difficulté et fragile face à cette adversité, faites vous accompagner par un avocat qui vous aidera dans les démarches à suivre.

      Répondre
  102. joel.aussel@yahoo.fr'AUSSEL

    Bonjour,

    Le fait d’inscrire sur le registre des mandats, un projet de mandat de gestion non envoyé et qui ne sera donc jamais retourné signé est-il répréhensible ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
  103. filiz_95@hotmil.fr'AYGUL

    Bonjour,
    Nous avons signé un mandat de vente exclusif le 17/10/17 en agence immobilière, nous sommes le 30/10/17, est ce que je peux faire valoir un délais de rétractation de 14 jours c’est à dire envoyer mon courrier ce jour en A.R. ? Est ce que l’agent immobilier risque de se retourner contre nous ? C’est urgent merci de votre retour ?

    Répondre
      1. filiz_95@hotmil.fr'AYGUL

        Bonjour,

        La signature a été faite en agence suite à un démarchage à domicile, dans le doute nous avons quand même envoyé le courrier en A.R. mais est ce que l’agent peut se retourner contre nous ?

        Répondre
  104. susief@hotmail.fr'Petiot

    Bonsoir ,

    Nous avons vendu notre maison à une dame cet été et signons la vente définitive dans 1 semaine , mais nous avons eu la surprise de recevoir en A/R un courrier de l’agent immobilier qui nous réclame sa commission car elle estime que nous l’avons dupé .Nous avons eu beaucoup de visite et un couple à visité notre maison et signé un bon de visite avec elle sans donner suite , nous avons signer un mandat simple avec l’agent , il s’avère que ce couple visitait pour leur maman et c’est à cette dame que nous avons vendu
    Seront nous contraint à payer sa commission alors que l’acheteur nest pas la même personne qui a visité ?
    Et le bon de visite à t’il une valeur juridique auprès des tribunaux si il y a pourquites?
    Nous ne pensions pas que cela poserait problème de vendre à une personne différente même si elle est de la mémé famille , merci de votre réponse .

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Susie, ce n’est pas simple de répondre en l’état actuel des informations fournies. A priori, si l’agence peut prouver la collusion, l’intention de nuire à l’agence immobilière, vous pourriez être tenu par le versement d’un dédommagement. Le bon de visite sert en effet comme élément de preuve pour toute éventuelle réclamation. Maintenant il faut voir si le bon de visite est valable, si la relation entre le visitant et votre acquéreur est établie, avant d’affirmer quoi que ce soit.

      Répondre
      1. susief@hotmail.fr'Petiot

        Bonjour , merci pour votre réponse .

        Nous ne savons pas encore ce qu’il est écrit sur le bon mon mari passe voir l’agent immobilier ce soir pour lui prouver notre bonne foi , au téléphone elle lui a dit qu’elle nous savaient honnête mais comme elle ne peut pas se retourner contre l’ acheteuse (la maman de la dame qui a visité), ni contre la fille elle entreprend les démarches habituelles , elle nous a dit de nous retourner contre les acheteurs et déposer plainte . La vente été très rapide nous n’avons eu contact que par mail et téléphone et même au compromis nous n’avons pas vu l’acquéreur car elle habite loin ( chacun a signé chez son notaire ) ils ont fait une rentrée anticipé dans la maison .

        Est il possible pour nous de nous retourner contre les acheteurs car apparemment ils avaient prevus leur coup avant la visite et on échangés des mails avec l’agent immobilier,e n sachant que nous avons baissé le prix de notre maison donc nous ne sommes pas gagnant ?

        Nous serons obligés de payer sa commission même si l’acheteur n’est pas le même que ceux qui ont signé le bon de visite ?

        Merci à vous

        Répondre
        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          Je ne suis pas d’accord avec l’acheteur, c’est un mandat simple si vous êtes de bonne foi vous n’aurez rien à payer. Attention à ne pas vous faire avoir avec des échanges écrits…

          Répondre
          1. susief@hotmail.fr'Petiot

            Merci beaucoup pour votre aide , nous allons nous rapprocher de l’agent immobilier pour discuter et peut être consulter un avocat par la suite , merci en tout cas de votre temps et vos conseils, bonne journée.

  105. susief@hotmail.fr'Petiot

    Re bonjour,

    Je reviens vers vous car je m’aperçois en retrouvant le mandat de l’agence qu’il n’y a que mon mari qui a paraphé et signé et nous sommes mariés sans contrat, la maison est notre domicile conjugal .Puis je dénoncer le mandat car il ne comporte pas ma signature ni mes initiales ?merci encore

    Répondre
  106. susief@hotmail.fr'Petiot

    Mon mari est passé voir l’agent qui a refusé de lui montrer le bon de visite apparemment la fille avait mis son nom son mari à signé et l’agent immobilier avait rajouté (mère) entre guillemets donc nous ne pouvons pas savoir si elle l’a rajouté ou si c’était écrit pendant la visite car nous n’en avions pas eu connaissance

    Répondre
      1. annie.lefranc@laposte.net'Annie

        Bonjour,

        Avec mon mari nous avons signé un mandat de vente sans exclusivité. Nous sommes au delà du délai de rétractation (+8jours envion) et souhaitons rompre ce mandat. Comment procéder et est-ce possible ? Sachant que : Le mandat ne stipule pas la durée de celui-ci (l’agent ne l’a pas renseigné).
        Il est établi à nos deux noms, or, la maison a été acheté à l’époque uniquement par mon mari. Peut-on faire valoir ces « erreurs » pour une annulation ? Merci de vos lumières. Cordialement

        Répondre
        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          Bonjour si le bien que vous vendez est votre résidence principale, votre agent immobilier a bien fait son travail (Article 215 du code civil) il doit faire signer les conjoints pour la vente du foyer familial. Ceci ne retire pas le bénéfice de la vente au profit unique de celui qui en est le propriétaire.
          Maintenant pour le mandat, si vous ne souhaitez plus vendre, il faut le préciser à votre agent immobilier par lettre recommandée. Si en revanche votre motivation est animée par la volonté de changer de prestataire, il vaut mieux en discuter du vive voix, car l’agent immobilier peut demander un dédommagement. Le montant de ce dédommagement reste aléatoire. Il part de 0 à X €. Bonne chance.

          Répondre
  107. vjankowski62@gmail.com'jankowski

    Bonjour,
    je compte acheter un logement en viager occupé. J ai trouvé le vendeur sans passer par l agence avec qui celui ci a signé un mandat exclusif. À ce jour je n ai eu que des contacts avec l agence que par sms et téléphone, au vu des frais exorbitant qu ils demandent. Je me demande si le mandat peut être annulé puisque l agence ne m a pas trouvé et que j ai visité le bien sans eux. De plus apres m être renseigné le vendeur à un cancer, n ayant plus d aléa dans le contrat, je souhaitai donc proposer au vendeur une vente à terme avec rente, ce qui me paraît plus raisonnable et éviterai peut être l annulation de la vente pour maladie connu. Le mandat peut il être annulé ? si non, le vendeur peut il vendre sans l agence s il ne s agit plus d un viager occupé mais d une vente à terme.
    Merci pour vos réponses

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour dans le cadre d’une vente avec mandat d’exclusivité, le vendeur est tenu par le mandat qu’il a confié. Donc vous ne pouvez acquérir le bien sans prévoir un dédommagement à l’agence immobilière.
      Cependant, le fait que le vendeur ait une maladie grave connue et pouvant rendre l’aléa du viager sans objet, peut rendre le mandat nul! Il faut voir les pièces, mais vous auriez peut-être une ouverture dans cet axe.

      Répondre
  108. crozuel@hotmail.com'Cécile

    Bonsoir,
    J’apprends beaucoup sur le sujet en lisant vos articles et réponses, merci pour ces ressources car je suis vraiment novice en la matière!
    Je me trouve dans une situation délicate et souhaite m’assurer que je suis dans mon bon droit.
    Mon père a signé un mandat de vente simple avec une agence qui s’avère plus commerciale que sérieuse (signature en agence le 8 Novembre, et l’agent lui a même fait signé un document de renonciation au droit de rétractation), mais l’agence n’a jamais demandé que mon frère et moi signons le mandat également. Mon père a reçu une copie, mais aucun de nous deux n’avons signé le document. Or nous sommes également propriétaires en tant qu’héritiers de la part de ma mère qui est décédée plus tôt cette année, mon père ayant l’usufruit de la maison qu’ils avaient acheté tous les deux ensemble.
    Nous sommes a priori d’accord pour la vente et nous avons donc contacté deux autres agences dans la foulée, qui elles ont demandé que leur mandat (non exclusif) soit signé par nous trois pour qu’il soit valable, ce que nous avons fait. C’est à cette occasion que je me suis rendue compte que la première agence n’avait pas fait son travail.
    C’est d’autant moins sérieux que j’ai accompagné mon père quand il a commencé a discuter de la vente potentielle de la maison (ils savaient donc qu’il y avait au moins un enfant héritier) et que mon père leur a fait passer une copie de l’acte de succession qui stipule que mon frère et moi sommes héritiers des biens à hauteur de la part de notre mère, y compris cette maison. Ils ont donc – à mon avis – eu amples opportunités pour rectifier le tir, et ils ne l’ont pas fait, tandis que les 2 autres agents ont fait leur travail dès le départ.
    Puis-je dénoncer le mandat comme étant nul de ce fait? Est-ce qu’envoyer une LRAR est suffisant, et doit-elle être signée par mon frère et moi ensemble, ou puis-je dénoncer le mandat seule?
    Mon père est d’accord pour ne plus traiter avec cette agence car en plus de cet impair, ils ont fait plusieurs erreurs grossières sur l’annonce de vente (mauvaise surface de terrain, descriptif erroné) et ils ont également écrit dans l’annonce qu’ils présentaient la maison en exclusivité alors que mon père a signé un mandat simple. Une seule visite a eu lieu le 9 Novembre par des acheteurs potentiels qu’ils ont amené, mais nous attendons toujours depuis qu’ils nous contactent ne serait-ce que pour nous dire ce que les visiteurs ont pensé de la maison. Nous sommes donc tous les 3 d’accord pour dénoncer le mandat et rester avec les 2 autres agences, mais ai-je bien raison de penser que cela est tout a fait légal et mon droit dans cette situation?
    Merci beaucoup d’avance.

    Répondre
  109. lallement76@gmail.com'cacou

    Bonjour

    J’ai résilier un mandat de vente exclusif (début octobre) bien sur un acquereur potentiel est interessé pour une nego en direct. Je ne suis pas d’accord, cependant j’ai 2 mandats simple avec d’autres agence, si l’acquereur passe avec une des agences, devrai je la commission aussi à la 1ere agence qui m’a présenté l’acquereur (soit 28 000 e et les agences en mandat simple 19 000e)
    Merci

    Répondre
  110. mbonnave@wanadoo.fr'Mayou

    Bonjour,

    Au mois de Juillet 2017, j’ai été marchandé par une Agence Immobilière avec laquelle je n’ai signé aucun mandat de vente.
    Cette agence a eu un mandat des recherches de biens par des futurs acquéreurs.
    Des acquéreurs ceux sont manifestés pour acheter le bien, en septembre le dossier était donné au notaire pour la préparation du compromis.
    Le 9/11/2017 premier RDV chez le notaire pour signature du compromis, or il y avait le Notaire, le mandant et les acquéreurs ne se sont pas manifestés.
    Ma question est la suivante :
    Est ce que le mandant peux renoncer à cette vente définitivement même si aucun mandat de vente a été signé avec l’Agence.
    Merci de me donner votre avis.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, si vous avez signé une offre d’achat sans limiter votre acceptation dans le temps, il va falloir attendre la renonciation des acquéreurs. Le mandat de recherche de l’agence immobilière lui suffit pour réaliser la vente. Maintenant; il faut exiger du notaire une nouvelle convocation avec établissement d’un PV de carence si les acquéreurs ne se présentent pas et donc ainsi vous pourrez mettre fin à cette situation inconfortable.

      Répondre
  111. grisotangelique@orange.fr'Angélique

    Bonsoir et merci pour votre blog grâce auquel j’ai appris pas mal de choses!

    Je me tourne donc vers vous pour un conseil.
    J’ai signé le 28 août un mandat semi-exclusif avec un agent immobilier avec une clause « tout acquéreur présenté par le vendeur, honoraires agence divisés par 2 » jusque là j’ai compris. Mon contrat va donc jusqu’au 28 novembre, puis-je donc envoyer ma LRAR demain et mon contrat prendra fin dans 15 jours c’est cela? Mais j’ai aussi cette clause que je ne comprends pas :

    « Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 35
    Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V)
    Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

    Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

    Mon agent immobilier devait-il m’envoyer quelquechose?

    De plus, un potentiel acheteur qui m’a contacté directement voudrait éviter l’agence immobilière (qui n’a jusqu’à présent rien fait à part me demander de baisser le prix de ma maison et me répéter maintes fois que si j’ai un acheteur je dois obligatoirement lui envoyer), si j’ai bien compris ce que j’ai lu dans vos différentes réponses, je dois attendre le 13 décembre pour être libre de vendre sans que l’agent immobilier me réclame un dédommagement?
    J’espère avoir été claire dans mes explications et vous remercie par avance.
    Bonne soirée!

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Angélique, en effet votre citation de la Loi précise les obligations de tous commerçants, ou prestataires de service qui doit informer ses clients de leur capacité à résilier leurs contrats avant une tacite reconduction. A défaut les clients peuvent résilier immédiatement après le 1er jour de la reconduction. Donc vous pouvez résilier à effet immédiat le 29 novembre.
      Pour ce qui est du client potentiel, attention à veiller qu’il n’y ait jamais eu de mise en relation entre vous et lui à travers la mission de l’agence, car là, même au delà de la résiliation, celle-ci pourrait agir en réparation pour collusion.

      Répondre
  112. grisotangelique@orange.fr'Angélique

    Bonsoir le Bon Agent et merci de votre réponse!

    Je n’avais pas compris cette loi, je pensais qu’elle ne prenait effet qu’à la fin des 12 premiers mois de la durée du mandat. Là, du coup je peux « résilier » sans préavis juste au bout des 3 premiers mois? Cela me parait bizarre car cela voudrait dire que l’agent aurait du m’envoyer un courrier 2 mois après la signature du mandat? C’est ce passage qui me pose problème : « avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat ».
    Quant au client potentiel, il n’a pas eu de contact avec l’agence, il m’a contactée directement, à voir si il donne suite.
    Je vous remercie encore et excusez moi pour ces questions mais cette loi me paraît bizarre.
    Bonne soirée à vous!!!

    Répondre
  113. salimalakhdar@hotmail.fr'jenna

    Bonjour
    nous avons signés un mandat de vente sans exclusivité avec une Agence fin aout.
    Lors de nos congés en octobre l’agence nous contacte par mail et nous fait une proposition d’acquereurs que nous acceptons.
    Nous n’avons signés aucune offre d’achat ni promesse d’achat.
    Quelques semaines avant la signature du compromis nous décidons de mettre fin à notre collaboration avec l’Agence par Lettre RAR ( le délai de 3 mois étant passé ). En effet nous avons eu un différent avec l’Agence.
    Concretement est on dans notre droit ?
    L’agence nous menace de poursuites. Que risque t on réellement ?
    Pour info la proposition des acquéreurs est inferieur au prix mentionné dans le mandat.
    merci à vous de votre réponse.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Jenna, si votre acceptation n’est que orale, votre engagement n’est pas validée ou marquée, donc vous restez libre de vos actions et souhaits de vendre ou non avec cette agence. Dans le contexte que vous décrivez, il vous faut alors rompre le mandat et l’agence n’a aucun recours pour d’éventuels dédommagement.

      Répondre
      1. salimalakhdar@hotmail.fr'jenna

        Bonjour,

        Merci de votre réponse.
        Cependant comme nous étions à l’étranger nous avons échangés par mail.
        Est ce qu’un mail est recevable ? C’est mon époux qui a échangé avec l’Agence.
        Merci.

        Répondre
        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          C’est debut d’intention, mais il faudrait qu’en conformité avec l’article 6 de la Loi Hoguet l’accord des parties soit validé sur un même document. Exemple une offre d’achat par mail (est recevable, en revanche l’accord du ou des vendeurs doit être apposé sur ce mail après édition. Il faut que le vendeur ait accepté avec le nom des offrants, les conditions de financement et les délais de réitération des actes. Donc a priori selon votre présentation, vous avez la possibilité de ne pas confirmer votre intérêt pour l’offre qui vous a été présentée.

          Répondre

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