Honoraires à la charge du vendeur ou de l’acquéreur?

Voilà un débat qui suscite de nombreuses réflexions et surtout de l’incompréhension! Alors pour lire ce blog munissez vous d’une boite de Doliprane avec un Nurofene 400 mais par sécurité demandez à un ami de se saisir d’une masse si le mal de tête persiste !

Vous êtes prêt?

Alors, à l’origine le législateur avait prévu une distinction entre les honoraires mis à la charge du vendeur ou de l’acquéreur. Visés par les articles 72 et 73, il voulait que l’agent immobilier ne présente pas les biens à vendre de la même façon selon le choix déterminé au mandat. C’est à dire que si la commission est à la charge du vendeur cette dernière ne doit pas être intégrer dans le prix affiché, alors que si la commission passe à la charge de l’acquéreur, la commission doit non seulement apparaitre dans le prix présenté, mais être détachée de celui ci, selon les article L.121 à L.123 du code du commerce. La Loi Alur n’a rien inventé en l’imposant dorénavant puisque les textes l’exigeaient déjà!

Alors partons d’un exemple pour essayer d’être plus clair :

Pour un prix de vente attendu par le vendeur à 200 000 €, des honoraires d’agence fixées à 5%, soit 10 000 €, si le vendeur est en charge de les régler, dans sa grande naïveté le législateur s’attendait à ce que le professionnel affiche un prix de vente public à 200 000 € dans lequel aurait été intégrée la commission de l’agent immobilier . Si en revanche c’est à l’acquéreur de payer la commission celle-ci pouvait être affichée en sus des 200 000 €, soit une présentation à 210 000€. Que firent nos prédécesseurs? Dans tous les cas ils mirent la commission en sus du prix attendu par le vendeur.

Certains petits malins jouèrent et jouent encore au jeu du grattage de commission! Prix attendu 200 000 €, auxquels on ajoute la commission de 5%, soit un prix FAI de 200 000 X 1,05 = 210 000 €, or dans le mandat il est indiqué que la commission est de 5% du prix final de vente, ce qui n’a jamais fait 10 000 € de commission, mais 210 000 € X 5%= 10 500 €. Ceci est une arnaque sanctionnée par la DGCCRF! Il faut pour rester sérieux, calculer 210 000 € /1.05 pour arriver à 200 000 € net vendeur dans la promesse de vente.

Pourquoi finalement un tel débat? Ce sont les droits de mutation qui sont en jeu ! En effet, il n’y a que la commission à la charge de l’acquéreur qui n’entre pas dans l’assiette de calcul des frais de notaires! Cependant, étant donné la réponse de la profession à l’esprit initial de la Loi Hoguet, ce débat semble stérile et inadapté vis-à-vis du marché de l’immobilier moderne. Notre ministre de tutelle dans son envie de marquer l’histoire avec une Loi  à son nom, aurait dû supprimer cette notion de charge vendeur ou acquéreur pour ne retenir que le principe d’honoraires non soumis à des frais de notaire ! Ainsi nous mettrions un terme à ce jeu pervers exigé le plus souvent par des notaires qui nous demandent d’inverser la charge de la commission, pour que leur client acquéreur soient dégagés de tout frais de mutation sur ce montant.

Donc supprimons ces frais de notaires sur nos honoraires !

11 réflexions au sujet de « Honoraires à la charge du vendeur ou de l’acquéreur? »

  1. sucokuquzune@yahoo.com'Claire

    hello, j’affectionne sérieusement votre genre rédactionnel ! Nous pourrions communiquer quant à votre post sur aol ? je recherche un spécialiste dans cette matière afin de solutionner mon histoire. probablement que vous serez ma bouée de sauvetage ! je trouverais sympathique que vous y jetiez un oeil.

    Répondre
  2. fbouchaddi@yahoo.fr'Fatima

    Bonjour,

    Je viens de découvrir votre blog, en surfant sur internet car nous avons un projet d’achat.
    En effet, nous venons de visiter une maison proposé au prix de 273 OOO euros frais d’agence inclus. Il est mentionné que les frais sont de 5% à la charge de l’acquéreur. Il est vrai que je ne comprenais pas pourquoi ces frais était à notre charge…..De plus effectivement nous ne savons donc pas le prix de vente sans ces frais puisqu’ils ont été inclus (vous me direz, je peux faire le calcul mais je trouvais ça comme même ambigu si nous souhaitions négocier le prix de la maison….)
    pouvez vous m’éclairer ?
    Merci

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Madame, en effet le prix net vendeur ou celui des honoraires qui vous reviennent est facilement calculable, cependant la Loi Alur par son article 6.1 dispose que nous devons exprimer les honoraires d’agence en pourcentage. Ce qui n’interdit pas de les exprimer en euros ! Pour ce qui est de la négociation, je pense qu’il faut plutôt voir un prix global et laisser votre agent en discuter avec son vendeur…

      Répondre
  3. anne.jessie@sfr.fr'Delande

    Bonjour, nous allons signer l acte de vente demain. Le conseiller immobilier s est retiré car il a changé de métier entre la signature du compromis à ce jour. Le mandat était signé à charge du vendeur. Le notaire insiste que le montant ne change pas malgré son qu il n ‘y ai plus de frais d agence. Est ce vrai?? Doit on payer la somme sur le compromis? Merci. C est urgent car nous signons demain.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonsoir Madame, la seule question qui reste à lever est de savoir si ce conseiller à déposer le bilan ou s’il travaillait pour une agence ou un réseau? Car dans les deux cas, les honoraires sont dus soit au mandataire judiciaire, soit à l’agence immobilière pour laquelle il collaborait. Sinon, le notaire doit séquestrer les honoraires selon les dispositions du compromis afin de vérifier à qui il devra donner les fonds ou les restituer à celui qui les a payer.

      Répondre
  4. Frenchyy@orange.fr'Veronique

    Bonsoir Monsieur,
    Nous avons recu cette proposition, mais essayons de comprendre pourquoi pour des raisons comptables nous devons indiquer un prix de vente a 750000.00 net vendeur lorsque nous recevrons 700000.00 net vendeur. Pour qui cette proposition sera favorable ou qui va payer plus. Deja en calculant les frais de notaire sont a 53362.00. Merci pour votre aide

    Madame , Messieurs

    Nous vous faisons une proposition d’achat pour votre bien situé au xxxxxxxxxxxxxxx à hauteur de 700 000 Euros net vendeur.

    Cette proposition est acceptée de principe par notre banque et sera soumise aux seules conditions classiques de l’obtention d’un emprunt.

    Il reste bien évidement à vérifier les diagnostics techniques qui en aucun cas modifierons la hauteur de notre proposition.

    Pour des raisons purement comptables, nous vous demanderons juste d’indiquer un prix de vente de 750 000 Euros en précisant que les « frais de notaire » sont à charge du vendeur et non de l’acquéreur.

    Ceci ne change strictement rien pour vous (700 000 Euros net vendeur), mais nous permet d’amortir ces frais et nous facilite cette acquisition.

    en espérant que cette proposition vous satisfasse

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Madame, en réponse à votre question en effet cette pratique est un peu limite, elle consiste à faire prendre en charge les frais de notaire par le crédit bancaire. L’acquéreur va tenter d’intégrer cette somme dans son prix d’acquisition et ainsi se faire financer les frais de notaire que les banques refusent de prendre à leur charge, même dans le cadre d’un crédit.
      C’est de la bidouille qui dénote que votre acquéreur n’est pas très fiable. Cependant, ceci n’interdit pas de réussir la vente, mais vous met en porte à faux, puisque vous faites un faux en écriture…

      Répondre
  5. julie.lapkoff@gmail.com'bastien27

    Bonjour,

    En tant qu’acheteur peut-on demander à connaitre les frais de l’agent?
    Que faire si celui ci refuse de nous communiquer le mandat et d’être transparent sur ces honoraires?

    En vous remerciant,

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      En tant que client, vous êtes en droit de connaître les frais appliqués à la vente d’un bien. Surtout si les honoraires d’agence vous reviennent (article 6.1 de la loi Alur). Dans tous les cas l’agent immobilier doit vous communiquer la ventilation du prix de vente et de ses honoraires. De toutes les façons vous les connaitrez au moment de la préparation de la promesse et vous disposerez d’un délai de réflexion de 10 jours même après avoir signé! Donc, l’agent immobilier n’a aucun intérêt à jouer avec cette rétention d’informations ! En revanche, insistez auprès du notaire pour que le mandat soit communiqué pour la signature de la promesse, le notaire doit être garant du bon droit de la procédure…

      Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*