Fiscalité et charges liées à l’agent commercial

l’agent commercial depuis le Loi ENL de 2006 et selon les dispositions de la Loi de 1991 dont il relève, sait que sa mission est structurée dans ce cadre juridique. En effet, il est chargé de négocier et de prendre des commandes pour le compte de son mandant. L’agent commercial en immobilier se doit donc de prendre des mandats et de finaliser des offres d’achat, tous les actes juridiques relevant de la charge dévolue au gérant de l’agence immobilière ou à l’un de ses salariés.

Il peut percevoir des commissions ainsi il entre dans le cadre du régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), ou s’il réalise des opérations commerciales pour son propre compte il relèvera du régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Le statut de l’auto entrepreneur correspond au régime  Micro BNC :

– Il ne faut pas dépasser 32 600 € de recettes sur une année d’exercice, ainsi vous sortez du régime de TVA ce qui signifie que vous facturerez tous vos honoraires en H.T. (Hors Taxes) – Appelé « Régime en base de TVA »

– N’oubliez pas de préciser sur vos factures la mention suivante : « TVA non applicable article 293 du CGI » (Code Général des Impôts)

– Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 34 % sur vos dépenses (parfois vous dépassez ce niveau, mais dans ce statut cet abattement reste forfaire)

– Vous aurez à remplir une déclaration 2035 http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6993/fichedescriptiveformulaire_6993.pdf

– Cette option est valable 2 ans. Ensuite ou dès lors que vous dépassez 34 600 € de recette, vous devez passer au régime de la TVA au 1er jour du mois de dépassement.

Vous pouvez également consulter notre article de guide sur les charges de l’agent commercial en immobilier pour plus d’informations sur ce sujet.

 

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