Etude synthétique de la Loi ALUR

Puisque tout le monde parle de la Loi ALUR de Cécile Duflot, combien en connaissent le contenu? Voici les éléments phare de cette Loi qui suscite beaucoup de réaction de la profession : Le point le plus névralgique étant le mode de commissionnement, Je cite : « Art. 5. – La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement appartenant à autrui tel que défini aux articles 2 et 25-2-1 est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des frais liés à la réalisation de l’état des lieux et à la rédaction du bail, qui sont partagés à parts égales entre le bailleur et le preneur. Toutefois, le montant maximal pouvant être imputé à ce dernier est fixé par décret en Conseil d’Etat… » FIN de citation.

C’est donc bien un souci pour nos organisations qui ont déjà beaucoup de mal à facturer les bailleurs. Une seule solution pour percevoir des honoraires de la part du locataire, disposer d’un mandat de recherche !

Par ailleurs ont été ajoutées des obligations d’informations sur les extraits de règlement de copropriété concernant, je cite : « « Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges » FIN de citation.

Le locataire peut demander rétroactivement que son contrat de bail soit remis en conformité avec cette disposition. Notion intéressante impliquant la rédaction d’avenant.

On intègre une notion de rectification du montant du loyer si la surface déclarée est erronée de plus de 20% (au prorata des m² manquants).

Une notion intéressante qui pourra être soulevée dans le cadre d’une jurisprudence que ce soit en vente ou location : Celle de durée minimale pour être en résidence principale qui est fixée à 8 mois d’occupation des lieux…

Voilà en bref ce qui titille les professionnels de l’immobilier qui voient une part importante de leur rémunération remise en cause.

Claude-Olivier BONNET

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