DPE cause de nullité d’une promesse de vente immobilière ?

Jean-Pierre Renard notre animateur du 78, vient de découvrir les bienfaits d’une annonce légalement diffusée! En effet, actuellement dans l’attente d’une signature de promesse pour l’un des biens qu’il commercialise, le notaire vient du lui écrire la chose suivante :

« Monsieur, merci de me transmettre :

-la copie de l’annonce de mise en vente du bien afin de me permettre de vérifier le respect des prescriptions de l’article L 134-4-3 du Code de la construction et de l’habitation… »

Cet article correspond à l’obligation de communication du DPE (Diagnostic Performance Energétique). A défaut l’acheteur pourrait demander la nullité de la vente!

En revanche que fait-on si le diagnostiqueur ne peut émettre son rapport quand le syndic de copro ne fournit pas les informations nécessaires?

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