Création d’un conseil national…

Deux séries d’institutions sont créées :

• Un conseil national de la déontologie et de la formation

• Une commission de discipline

Il est créé un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ayant en charge de contrôler la moralité et les compétences nécessaires au bon accomplissement des opérations encadrées par la loi Hoguet. Cet organe devrait avoir des pouvoirs étendus, mais aura t-il vraiment  les moyens coercitifs pour faire en sorte que les quelques acteurs frauduleux agissant sans carte ou sans mandat soient enfin écartés ?

Composée des syndicats professionnels, de consommateurs, de membres de l’Etat, d’anciens professionnels, il devrait avoir un pouvoir disciplinaire assez étendu! Mais comment va t-on financer cet organe?

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