Compte rendu de visite rendu obligatoire

Le projet de Loi ALUR prévoit l’obligation de compte rendu régulier dès lors qu’un agent immobilier agit dans le cadre d’un mandat exclusif. Depuis sa création Le Bon Agent a intégrer dans sa procédure ce service quelque soit la nature de son mandat. Tout d’abord par respect envers ses clients et pour répondre à la confiance qui lui a été accordée ! Mais aussi car l’article 1993 du code civil l’impose dans le cadre de toute mission d’intermédiation ! Ils sont visionnaires au ministère du logement !!

Je cite : « Article 1993 Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804 Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant ».

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