Comment se présente la carte d’habilitation des agents commerciaux de l’immobilier?

Les articles 4 et 9 de la Loi Hoguet disposent que tout collaborateur commercial (Salarié ou indépendant) de l’immobilier, travaillant pour une agence en boutique ou en réseau doit disposer d’une carte d’habilitation. La Loi ALUR et son code de déontologie sont venus renforcer cette exigence, tout mandataire (agent commercial) doit pouvoir présenter cette attestation à tout client qui le demande. Cette carte est renouvelable tous les 3 ans, à la condition d’avoir suivi 42 heures de formation durant les 3 dernières années précédents la demande de renouvellement, d’être toujours inscrit au RSAC et de disposer d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. L’agent commercial doit être une personne physique (les personnes morales SARL, SASU, SAS, EURL, devant détenir une carte T), qui a signé un contrat avec son mandant (l’agence qu’il représente), dans lequel les conditions d’exercice de son métier sont bien spécifiées.

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