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Comment devenir agent commercial dans l’immobilier ?

Publié le mardi 22 mars 2022

Vous souhaitez devenir agent commercial immobilier (ou mandataire indépendant en immobilier - même notion) et vous ne savez pas si des diplômes sont obligatoires ? Vous aimeriez vous lancer et vous ne savez pas comment devenir négociateur indépendant dans ce domaine ? Le Bon Agent vous guide !

Agent commercial immobilier : définition

L’agent commercial immobilier n’est pas un agent immobilier. Bien que les dénominations soient proches, il existe une distinction importante entre ces deux métiers.

En effet, cela a une conséquence sur les différents statuts juridiques. L’agent commercial immobilier, à l’inverse d’un agent immobilier, n’est pas dans l’obligation de détenir une carte T.

Cependant, il est mandataire d’un agent immobilier.

Son rôle consiste à conseiller et accompagner les acquéreurs. La négociation des ventes pour le compte de son mandant fait également partie de ses attributions pour exercer son activité.

Pour devenir agent commercial immobilier, aucun diplôme particulier n’est requis !

Le premier est le patron d’une agence en boutique ou en réseau, le second travaille sous la carte professionnelle dite carte T du premier.

Pour devenir négociateur indépendant (appelé également Agent commercial ou mandataire) en immobilier, il faut signer un contrat avec un agent immobilier détenteur de sa carte T (vérifiez qu’il est bien en règle avec la loi Hoguet – Carte T, n° de RCS et que le gérant est bien la personne qui gère l’agence ou le réseau! Car ce sont vos honoraires qui pourraient disparaître…).

Avec ce contrat vous vous inscrivez au Régime Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) auprès du Greffe du tribunal de commerce de votre ville, avec le formulaire AC 0 téléchargeable en ligne, vous optez pour le régime fiscal qui vous convient (micro entrepreneur ou EIRL). Dans les jours qui suivent vous recevez un récépissé d’inscription avec votre numéro de RSAC, c’est ce document que vous transmettez à votre agence immobilière ou tête de réseau (votre mandant), avec une attestation d’assurance RCP (responsabilité civile professionnelle), plus copie de votre CNI et de la fiche de filiation. Ainsi votre mandant pourra faire la demande de carte d’habilitation auprès de la CCI. Une fois cette carte obtenue vous pourrez commencer votre métier de mandataire indépendant en immobilier.

devenir agent commercial immobilier - un agent immobilier tenant entre ses mains une maison miniature

Les différentes étapes pour devenir agent commercial immobilier : récapitulatif

  • Étape 1 : Signature d’un contrat d’agent commercial immobilier avec un agent immobilier titulaire d’une agence immobilière, ou d’un réseau immobilier. Le contrat est requis afin de pouvoir s’immatriculer au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux). Ce registre est tenu au greffe du tribunal de commerce dont l’agent dépend.
  • Étape 2 : Immatriculation au RSAC. Obligation de préciser si l’agent exerce son activité sous le régime de micro-entreprise (en indépendant, auto-entrepreneur donc). Cette immatriculation est définitive (sauf cas de radiation).
  • Étape 3 : Obligation de souscrire à une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle). L’attestation d’assurance est demandée pour obtenir sa carte de négociateur et devenir agent commercial immobilier. (Cela s’applique exclusivement aux indépendants).
  • Étape 4 : Faire sa demande de carte de négociateur immobilier (attestation art. 9 du décret de la loi Hoguet). Cette demande se fait auprès de la CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie) dont dépend l’agence avec qui l’agent commercial immobilier souhaite collaborer. La carte est obligatoire pour tous les négociateurs (indépendant ou salarié). Dès l’obtention de la carte, l’agent peut commencer à exercer son activité d’agent commercial immobilier. Sachez que des vérifications sont effectuées avant de remettre une carte, telles que :
    • casier judiciaire,
    • aucune condamnation interdisant l’exercice de cette profession,etc.

    N’hésitez pas à consulter notre article dédié à la profession d’agent commercial immobilier

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