Cession de bail ou cession de fonds : les différences pour le vendeur

L’exploitant d’un fonds de commerce aura beaucoup plus d’arguments pour s’engager à céder son fonds plutôt que son bail.

Des raisons fiscales, car depuis la mise en place de la loi Sarkozy, reconduite et intégrée dans la dernière loi de finances, les exonérations d’impositions sur les plus values lors de cessions de fonds sont un facteur déterminant de choix. Attention toutefois à ne pas faire d’amalgame et ne pas vouloir majorer le prix de cession d’un bail commercial du montant de la fiscalité qui lui est liée pour compenser le fait de ne pas céder un fonds de commerce. Ce serait sans cohérence avec la réalité du marché…

Des raisons contractuelles : en effet, quelle que soit la destination d’un bail, quelles que soient les limites contractuelles relatives à sa cession, il est impossible à un bailleur d’empêcher à son locataire de céder son fonds. Il « perd ainsi complètement la main » sur cette cession.

La gestion du personnel : la cession d’un fonds de commerce intègre tous les contrats cessibles et en particulier les contrats de travail. De ce fait, le cédant de son fonds de commerce ne sera pas conduit à procéder à des licenciements. C’est un facteur important dans la décision du dirigeant.

Mais attention, la valeur d’un fonds de commerce peut être inférieure à la valeur d’un bail commercial si nous considérons un emplacement de premier ordre et si la rentabilité de la société d’exploitation n’est pas avérée. Dans ce cas, la jurisprudence nous laisse entendre que la valeur du fonds doit être ajustée sur la valeur estimée de la cession du bail.En opposition à tous ces arguments favorables à la cession d’un fonds, l’exploitant se trouve quelque peu limité dans l’hypothèse de sa cession. En effet la cession du fonds oblige bien entendu à trouver un acquéreur dans la même activité alors que de nombreuses demandes peuvent concerner d’autres métiers.

Si le bail commercial est ouvert à tous types de commerce, l’hypothèse de la cession du fonds est parfois handicapante.

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