Archives pour la catégorie Guide de l’agent immobilier

Guide et conseils pour agents immobiliers

Entre deux agences immobilières qui peut prétendre finaliser la vente?

Dès lors qu’un bien immobilier est présenté par deux agences immobilières, que l’une l’a présenté en premier et que l’acquéreur souhaite l’acquérir avec la seconde agence, est-il tenu de l’acheter avec la première agence qui a fait la 1ere visite? C’est le sujet abordé dans ce tutoriel. En plus nous voyons de nouvelles clauses s’insérer dans les mandats de nos confrères. Ces clauses prévoient un dédommagement de 50% des honoraires si l’acheteur acquière le bien par un autre confrère… Ces clauses répondent-elles au code de déontologie, sont elles légales?

Ce sujet est souvent abordé au cours de nos formations en immobilier et par les particuliers sur le blog du Bon Agent. Pour la clause à 50%, le sujet n’est pas simple et va surement nécessité des décisions jurisprudentielles afin d’être certain de la réponse !

Quand Lille réinvente le Bail à construction…

Afin de permettre l’accession à la propriété, la mairie de Lille lance une sorte de bail emphytéotique, en dissociant la propriété du sol à celle du bâtît et plus particulièrement de l’appartement. Comme nous le connaissons dans les ports de plaisance, les propriétaires disposent d’un droit pour une durée déterminée, ne pouvant dépasser 99 ans.

Ce choix est animé par la volonté de faciliter l’accès à l’acquisition, sous conditions de ressources. Ainsi le promoteur avec la mairie acquière le foncier qui coute un peu cher, puis les candidats à l’achat de leur appartement bénéficient alors d’un prix ajusté (+/- 2100 /m² sur Lille) avec un droit transmissible sous les mêmes conditions lorsqu’ils souhaitent revendre leur bien.

Notre centre de formation est certifié AFNOR AFAQ

Nous venons de recevoir notre certificat et sommes l’un des premiers centres de formation des professionnels de l’immobilier à être certifié.

Dorénavant les agents commerciaux ou agents immobilier vont pouvoir voir leurs formations prises en charge avec le centre de formation du Bon Agent.  La nouvelle loi impose à partir de juin prochain pour les prises en charge que les organismes soient certifiés pour toute demande auprès des OPCA, AGEFICE, AGEFOS, FONGECIF ou pour le Pôle emploi. Nous obtenons déjà un soutien des pôles emploi pour ceux qui veulent débuter dans la profession d’agent commercial en immobilier. Nous sommes donc prêts et répondons déjà aux nouvelles exigences et normes de la loi.

 

Le portage salarial est illégal !

Les rapports de la DGCCRF et du CNTGI sont clairs, le portage salarial ne peut être validé dans le cadre des activités d’agences immobilières en boutique ou en réseau.

Nous ne cessons de refuser des mandataires souhaitant s’inscrire dans le cadre du portage salarial alors que certaines agences l’acceptent. Le Bon Agent, justifie depuis des années que ce statut ne répond aucunement aux exigences de la professions (Loi Hoguet 72 article 4 et 9, Loi ENL 2005 et à présent Loi Travail ordonnance d’avril 2015. Nous avons enfin une décision claire de deux organes fondamentaux, le répression des fraudes et le conseil de déontologie de l’immobilier viennent de se positionner en rejetant tout compatibilité avec le statut de négociateur ou de mandataire indépendant. Invoquant comme nous l’avons toujours avancé, le caractère ponctuel de la mission du porté, pour un remplacement ou pour un acte relevant d’une expertise non maitrisée par le sollicitant !  De plus la loi précise que les entreprise de portage salarial ne doivent exercer que cette activité, donc elle ne peut être agence immobilière et société de portage en même temps!

Depuis la loi Travail, la sanction de ce recours constant à du portage salarial, est sanctionné d’une amende de 3 750 €, pour toute entreprise de l’immobilier recourant à un salarié porté en dehors des cas prévus à l’article L. 1254-3 ; […]. Cette amende est portée à 7 000 € et six mois d’emprisonnement s’il y a récidive. Pour information, la sanction s’applique pour chaque contrat de portage salarial!

L’arrêté sur les honoraires signe l’arrêt des mauvaises pratiques!

L’arrêté du 10 janvier 2017 qui prend effet le 1 avril fait une queue de poisson aux mauvaises pratiques des professionnels de l’immobilier. Il est plus un arrêt de précision de que nouvelle application! Il abroge le décret de 1990.

Le MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES apporte donc des précisions sur le mode d’affichage des honoraires d’agence. Nous parlions dernièrement de l’obligation de précisez sur les sites internet les honoraires appliqués par l’agence, comme dans tous les lieux ou manifestations auxquels participe un professionnel de l’immobilier, comme exposant.

Le texte qui vient de sortir nous précise également que dorénavant toute communication ou publicité, doivent :

  • Communiquer à qui revient la charge des honoraires (comme le prévoit déjà l’article 72/73 de la Loi Hoguet)
  • Les honoraires doivent (Loi Alur par son article 6.1) préciser s’ils sont à la charge du vendeur ou de l’acquéreur. S’ils sont à la charge de l’acquéreur, il faut dans toute publicité afficher le prix honoraires inclus et/+ prix net vendeur. Les honoraires sont en % et bien précédés par la mention « Honoraires ». Article 3 de cet arrêt.
  • ATTENTION car il est ajouté un élément délicat à gérer  » Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur « !

Nous constatons donc la volonté de l’Etat et de ses conseils de mettre en exergue les honoraires d’agence. Le dernier rapport de la DGGCRF invoquait qu’une grande majorité de professionnels ne respectent pas la législation d’affichage. Avec la mise en place du conseil de déontologie, il risque d’y avoir des sanctions dans les prochains mois!