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Guide et conseils pour l’acheteur en immobilier

Applicabilité de la clause Pénale?

Attention je vous conseille de prendre de l’aspirine ou du doliprane ! Je vais essayer de rester clair.

Un notaire refuse, à Gino mandataire en immobilier au sein du Bon Agent, d’insérer une clause Pénale prévoyant le payement des honoraires par la partie qui viendrait à refuser de réitérer la vente (acte définitif)) en dehors de toutes clauses suspensives…

S’appuyant sur un arrêt de la cour de cassation  « cass.civ. 3ème 11 février 2014 n°12-28542-12-29241). »

Cet arrêt se fonde sur l’article 6 de la Loi Hoguet pour casser la décision de la cour d’appel donnant droit à l’agent immobilier de percevoir ses honoraires, après le refus des acquéreurs de finaliser la vente. En dehors de toutes conditions suspensives, les acquéreurs n’avaient pas réitérer leur promesse, dans laquelle avait été stipulée que l’agence immobilière, dans ce cas, pouvait prétendre toucher ses honoraires. Or la cour de Cassation  a rejeté ce droit sur le fondement de la loi Hoguet qui précise que ne peut prétendre au droit à honoraires, que le professionnel ayant collecter l’accord des parties sur un même document !

Je cite l’article 6 de cette loi :

« Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties.

Toutefois, lorsqu’un mandat est assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale ou lorsqu’il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires sont dus par le mandant, même si l’opération est conclue sans les soins de l’intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret… »

De prime abord il est clair que si la vente ne se réalise pas, alors l’agent immobilier ne pourrait prétendre à aucune indemnité ou aucun honoraire, malgré le non respect de la promesse par l’une ou l’autre partie.

Attention cette conclusion est trop fragile ! Sinon toute clause pénale n’aurait plus lieu d’être stipulée! De plus est ce la promesse qui est l’acte le plus important ou l’acte définitif? Pourquoi parle t-on de réitération? La vente est considérée comme parfaite à la signature de la promesse, ou à l’offre d’achat pour le vendeur! Seules les conditions suspensives peuvent la rendre caduque. Donc, je ne suis pas convaincu que la Cour de Cassation ait statué dans l’esprit du droit de l’immobilier? Il faudra attendre une prochaine jurisprudence.

Exemple ; dans le mandat exclusif, si le vendeur met fin au mandat avant l’échéance prévue (en général 3 mois, article 78 de la loi Hoguet) dans ce cas la vente n’étant pas conclue, plus de dédommagement possible !?

Il faut alors se tourner vers le droit commun et l’article 1382 du Code Civil. Qui ouvre droit à un dédommagement pour tout non respect des clauses d’un contrat. Donc le notaire n’étant pas un spécialiste, ni un praticien des prétoires du droit commun, entre dans un abus de droit en refusant d’insérer une clause prévoyant un dédommagement de l’agent immobilier si la promesse n’arrive pas à son terme à la suite d’une faute de l’une ou l’autre partie.  Cette clause doit être intégrer à la promesse pour défendre les intérêts de toutes les parties (dont l’agent immobilier fait parti)!

 

 

Pourquoi mettre les honoraires d’agence à la charge du vendeur ou de l’acquéreur?

Il était utile dans le cadre de nos formations en immobilier d’apporter une précision sur l’intérêt de fixer les honoraires d’agence à la charge du vendeur ou plutôt de l’acquéreur? Qui a raison? Quelle méthode est préférable?

Il n’y a pas de bons ou de mauvais agents que l’on puisse déterminer à travers ce choix. C’est un choix d’agence, de réseau ou de société que de proposer de demander au vendeur ou à l’acquéreur de rémunérer notre travail. Mon propos précédent sur le sujet à laisser trainer un doute sur ce sujet, or en effet, si une agence préfère négocier ses honoraires avec le vendeur, ce n’est pas une manœuvre douteuse, c’est un choix! Il faut simplement se conformer à la Loi Hoguet et à la directive du 10 janvier dernier, qui rétablit les règles en la matière. Les nouvelles formation entrant dans le cadre de la Loi Alur et du nouveau code de déontologie, vont permettre de bien réorganiser l’affichage en la matière.

Exemple pour un prix de 500 000 € net vendeur. Des honoraires de 5% sur ce montant (là encore nous pouvons pratiquer les honoraires sur le net ou le prix final de vente, c’est un choix..)

Si les honoraires sont à la charge du vendeur alors l’affichage se fera comme suit :

Prix de vente 500 000 € honoraires à la charge du vendeur.

Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, dans ce cas il faudra être plus exhaustif :

Prix HAI (Honoraires d’Agence Inclus) 525 000 €

Prix net vendeur 500 000 €

soit 5% d’honoraires à la charge de l’acquéreur.

Entre deux agences immobilières qui peut prétendre finaliser la vente?

Dès lors qu’un bien immobilier est présenté par deux agences immobilières, que l’une l’a présenté en premier et que l’acquéreur souhaite l’acquérir avec la seconde agence, est-il tenu de l’acheter avec la première agence qui a fait la 1ere visite? C’est le sujet abordé dans ce tutoriel. En plus nous voyons de nouvelles clauses s’insérer dans les mandats de nos confrères. Ces clauses prévoient un dédommagement de 50% des honoraires si l’acheteur acquière le bien par un autre confrère… Ces clauses répondent-elles au code de déontologie, sont elles légales?

Ce sujet est souvent abordé au cours de nos formations en immobilier et par les particuliers sur le blog du Bon Agent. Pour la clause à 50%, le sujet n’est pas simple et va surement nécessité des décisions jurisprudentielles afin d’être certain de la réponse !

Quand Lille réinvente le Bail à construction…

Afin de permettre l’accession à la propriété, la mairie de Lille lance une sorte de bail emphytéotique, en dissociant la propriété du sol à celle du bâtît et plus particulièrement de l’appartement. Comme nous le connaissons dans les ports de plaisance, les propriétaires disposent d’un droit pour une durée déterminée, ne pouvant dépasser 99 ans.

Ce choix est animé par la volonté de faciliter l’accès à l’acquisition, sous conditions de ressources. Ainsi le promoteur avec la mairie acquière le foncier qui coute un peu cher, puis les candidats à l’achat de leur appartement bénéficient alors d’un prix ajusté (+/- 2100 /m² sur Lille) avec un droit transmissible sous les mêmes conditions lorsqu’ils souhaitent revendre leur bien.

L’arrêté sur les honoraires signe l’arrêt des mauvaises pratiques!

L’arrêté du 10 janvier 2017 qui prend effet le 1 avril fait une queue de poisson aux mauvaises pratiques des professionnels de l’immobilier. Il est plus un arrêt de précision de que nouvelle application! Il abroge le décret de 1990.

Le MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES apporte donc des précisions sur le mode d’affichage des honoraires d’agence. Nous parlions dernièrement de l’obligation de précisez sur les sites internet les honoraires appliqués par l’agence, comme dans tous les lieux ou manifestations auxquels participe un professionnel de l’immobilier, comme exposant.

Le texte qui vient de sortir nous précise également que dorénavant toute communication ou publicité, doivent :

  • Communiquer à qui revient la charge des honoraires (comme le prévoit déjà l’article 72/73 de la Loi Hoguet)
  • Les honoraires doivent (Loi Alur par son article 6.1) préciser s’ils sont à la charge du vendeur ou de l’acquéreur. S’ils sont à la charge de l’acquéreur, il faut dans toute publicité afficher le prix honoraires inclus et/+ prix net vendeur. Les honoraires sont en % et bien précédés par la mention « Honoraires ». Article 3 de cet arrêt.
  • ATTENTION car il est ajouté un élément délicat à gérer  » Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur « !

Nous constatons donc la volonté de l’Etat et de ses conseils de mettre en exergue les honoraires d’agence. Le dernier rapport de la DGGCRF invoquait qu’une grande majorité de professionnels ne respectent pas la législation d’affichage. Avec la mise en place du conseil de déontologie, il risque d’y avoir des sanctions dans les prochains mois!