Archives pour la catégorie Droit immobilier

Articles concernant le droit immobilier et pouvant intéresser tout mandataire de réseau immobilier

Plus jamais ça en 2017 ! L’arbre qui cache la Forêt !!

Ce genre de chose ne devrait même plus faire l’objet d’une quelconque alerte au 21e siècle. Le Parisien et Ouest France mettent en évidence une annonce scandaleuse par son racisme!

annonces racisteAu delà de notre nouveau code de déontologie des professionnels de l’immobilier, qui rappelle les dispositions de la Loi sur les discriminations article 225-1 du code pénal, il nous semble hallucinant qu’un être humain, puisse rédiger ou relayer une demande de nature raciste!

Notre métier est d’assurer une mission d’intermédiation, de conseil et de finalisation de l’accord des parties. En aucun cas nous ne pouvons prêter notre concours à une sélection anti : Cultuelle, culturelle, ethnique, ou contre une race! Tout client qui exige une telle sélection ne peut être accepté dans nos agences, qu’elles soient en réseau ou en boutique. Les grandes franchises se sont longtemps insurgées contre nos réseaux, pour la qualité de nos formations, je pense que cet agent d’un des leaders de la franchise, a omis de suivre certaines formations ou certains cours de déontologie ! Il n’a plus rien à faire dans notre environnement professionnel ! Nous rappelons que les acquéreurs doivent dorénavant présenter un casier judiciaire vierge sur les éventuelles condamnations pour marchand de sommeil, il va falloir ajouter les propriétaires ayant été condamnés pour sélections discriminatoires !

NB : Le franchiseur de cette grande enseigne a exclu son franchisé ! Merci

Comment se présente la carte d’habilitation des agents commerciaux de l’immobilier?

Les articles 4 et 9 de la Loi Hoguet disposent que tout collaborateur commercial (Salarié ou indépendant) de l’immobilier, travaillant pour une agence en boutique ou en réseau doit disposer d’une carte d’habilitation. La Loi ALUR et son code de déontologie sont venus renforcer cette exigence, tout mandataire (agent commercial) doit pouvoir présenter cette attestation à tout client qui le demande. Cette carte est renouvelable tous les 3 ans, à la condition d’avoir suivi 42 heures de formation durant les 3 dernières années précédents la demande de renouvellement, d’être toujours inscrit au RSAC et de disposer d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. L’agent commercial doit être une personne physique (les personnes morales SARL, SASU, SAS, EURL, devant détenir une carte T), qui a signé un contrat avec son mandant (l’agence qu’il représente), dans lequel les conditions d’exercice de son métier sont bien spécifiées.

Rémunération des mandataires et supercheries !

En ces temps de mise en place du code de déontologie dans le monde de l’immobilier, il est primordial de respecter ceux qui sont sur le terrain et qui réalisent des transactions. Nos mandataires s’imbriquent dans un système organisé et structuré pour apporter aux consommateurs un service complet et de qualité. Pour respecter nos clients, il est important de se respecter et de respecter nos collaborateurs.

Une mandataire ayant quitté un réseau pour obtenir un pourcentage supérieur et baisser son niveau de cotisation mensuelle, m’appelle pour me demander conseil. » J’ai changé de réseau pour passer de 65 à 70 % de rémunération ». Mais 70% de quoi tel est la question?

Sur son nouveau contrat il est stipulé qu’elle percevra des honoraires TTC de 70%, sur la base des honoraires HT perçus.

Lors de sa première vente voici ce qui lui est demandé de facturer pour 12 000 € TTC d’honoraires : 12 000 € – 20 % de TVA soit 12 000 X 20% = 2400 € Soit net de TVA  9 600 € HT

Puis 70 % TTC de ce HT = 6 720 € auxquels il est demandé d’ôter la TVA soit 20% encore = 6720 – 1344 = 5 376 € net pour le mandataire.  SAUF QUE C’EST UNE ARNAQUE!

Déjà le calcul de la TVA ne se fait pas en déduction de prix TTC mais sur le prix HT… Pour retrouver le prix HT, il faut diviser par 1.20 soit 12 000 € /1.2 = 10 000 € HT auxquels il faut appliquer les 70%.

Mais ce n’est pas fini, car le mandataire qui n’est pas assujetti au régime de TVA n’a pas à subir une seconde TVA, il facture du HT sur du HT. Ce qui signifie que les 70 % ne représentent aucunement 70% comme l’espérait cette mandataire (en comparaison avec ses 65% HT de son ancien réseau), mais 70/1.2 = 58,33% d’honoraires à facturer pour la mandataire ! Dans son ancien réseau elle aurait perçu 10 000 € HT X 65 % = 6 500 € soit un écart de plus de 1 100 € en moins !

Si en plus il y a un pack mensuel à payer, la marge n’est plus aussi favorable.

En conclusion l’attrait du taux d’honoraires reversés au profit des mandataires doit se comparer avec des données identiques. Consulter le contrat qui vous est proposé et vérifiez que la clause rémunération prévoit que vos honoraires sont facturables HT sur les Honoraires HT perçus par le réseau. Si vous avez choisi de collecter de la TVA, alors votre contrat doit prévoir que vous facturez vos honoraires en TTC sur la base du TTC inscrits dans la promesse de vente.

Conditions suspensives de prêt et nouvelle législation?

A la demande de Emmanuel T du Mans, qui aimerait avoir une précision sur les conditions d’application de l’ordonnance du 1 er octobre 2016, voici ce qui ressort de cette disposition.

Ce texte prévoit en complément de l’article 1304-4 du Code Civil, qu’un vendeur peut faire appliquer une clause résolutoire si l’acquéreur n’obtient pas de façon écrite ses offres de prêt à la date prévue dans le promesse. Ce texte permet donc d’annuler la promesse, même si l’acquéreur souhaite poursuivre son acquisition en renonçant à sa condition suspensive de prêt. Certains notaires déclarent vouloir l’appliquer de facto. Attention car ce serait dangereux de décider de rédiger la clause dans ce sens systématiquement, car tout acquéreur qui obtiendrait un prêt mais qui souhaiterait quand même se retirer de la vente, pourrait en cas de retard volontaire ou involontaire de la banque d’émettre les offres,  de se désengager! Donc il faut que cette clause soit soumise à la décision du vendeur, car en la faisant appliquer stricto sensu,  les parties annulent la promesse sans possibilité de réclamer l’application de la clause pénale.

Le e-learning avec la CNASIM

Une fois encore la CNASIM est précurseur dans le domaine du e-learning avec depuis 2012 plus de 35 heures fournies à l’époque, qui viennent d’être agrémentées d’un certain nombre d’heures pour répondre aux obligations de formation continue exigée par la Loi ALUR.

Le Bon Agent lance de son coté un « serious game » pour donner une approche différente de celle de la CNASIM. Ce e-learning sous forme de jeu animé est ludique et permet comme dans le e-Learning classique de valider les 42 heures de formation obligatoires sur 3 ans. Nous abordons dans les deux cas, la déontologie, les mises à jour juridiques et bien évidemment des sujets variés autour du métier de professionnel  de l’immobilier. Que l’on soit agent immobilier ou agent commercial ces formations en immobilier permettent d’améliorer ses compétences ou d’en acquérir de nouvelles…

https://youtu.be/El8aE6BVLmo