Archives pour la catégorie Droit immobilier

Articles concernant le droit immobilier et pouvant intéresser tout mandataire de réseau immobilier

Comment reconnaitre un Bon Mandataire immobilier?

Nous avons régulièrement sur le blog des questions posées par des particuliers, mais de plus en plus par des mandataires en immobilier  en réseau ou en agence, qui veulent savoir quels sont les outils à avoir sur soi et quelles sont les pièces à présenter ou au moins à détenir?

A l’issue d’une formation de qualité, un mandataire en immobilier ne peut prendre des mandats ou vendre des biens immobiliers qu’à la condition qu’il détienne une attestation d’habilitation. Il doit avoir sur lui l’orignal afin de la présenter si le client souhaite vérifier sa qualité.

Ensuite pour réussir dans ce métier, un Bon Agent immobilier doit avoir constamment avec lui les outils nécessaires pour son activité de conseil.

  • Un téléphone, aux multiples fonctions : Boussole, calculette, agenda, étude de marché, accès sur le net, prise de note, prise de numéro de mandat, etc.. En revanche, à ne pas utiliser pour rappeler quand on est en clientèle ! Il faut rester disponible et concentré pour le client.
  • Un appareil photo pour faire de meilleures photos que celles d’un smartphone,
  • Un stylo pour prendre des notes et signer les mandats,
  • Un carnet de mandat pour être habilité à vendre les biens immobiliers,
  • Des cartes de visites, des pochettes pour laisser des documents et un support de communication illustrant la marque de l’agence,
  • Un tampon qui précise sa qualité d’agent commercial ou de mandataire indépendant (chacun choisit la dénomination qu’il préfère), son numéro de téléphone portable (jamais de fixe), son n° d’inscription au RSAC, son adresse mail et le Logo de son agence qu’elle soit en boutique ou en réseau.

 

 

Vente parfaite ou imparfaite?

Dans le futur un mandat imparfait entraine à présent des conséquences qui font que la vente va mal se passer… Vous pensez être plus que parfait, mais cette vision est bien conditionnelle  ! Il est temps de vérifier quand une offre est parfaite ou non ?

Un vendeur publiant une annonce sur un site de particuliers, ne fait pas une offre de vente mais une proposition à entrer en pourparlers (jurisprudence : Cour d’appel de Paris, Pôle 4 -Chambre 1, arrêt du 3 juillet 2014 Numéro d’inscription au répertoire général : 13/08543) ! Surtout, et c’est là le point important, l’absence de précision sur le lieu ou les conditions spécifiques de cession du bien, ne permettent de garantir l’acquisition. Donc en cas d’offre d’achat, le vendeur peut refuser la vente, même aux conditions spécifiées dans l’annonce.

Pourtant selon les articles 1582 et 83 du code civil, l’acquéreur pourrait considérer que la vente est parfaite, car il a donné son accord sur la chose et le prix, mais la jurisprudence le voit différemment ! Du fait qu’il manque des éléments pour verrouiller la volonté des parties.

En revanche, si le vendeur à confier un mandat de vente exclusif ou simple à un agent immobilier ou à son mandataire, il a donc missionné un tiers avec une volonté de vente évidente.  Dès lors qu’un acquéreur fait un offre aux conditions du mandat, la vente devient alors parfaite et le vendeur est tenu de vendre. La surenchère n’étant pas de mise en droit immobilier français, il ne peut refuser de céder son bien !

Le logement au coeur des débats!

En cette année faste, où l’on annonce plus de 890 000 ventes pour 2017, contre 780 000 en moyenne sur 5 ans, où l’on aura construit plus de 450 000 logements neufs, contre 350 000 en moyenne les années précédentes, mais en sachant qu’il manque toujours plus de 500 000 logements neufs/ an, le gouvernement prend des mesures pour maintenir la dynamique!

Déduction des plus values sur certains terrains à bâtir, concentration du PTZ (prêt à taux zéro) sur les villes à forte demande, et où l’offre est pénurique. Suppression du PTZ en zone rurale (plus de 30 000 dossiers l’année dernière) pour favoriser l’accession à la propriété des primo-accédant sur des bassins économiques dynamiques.

Maintien des lois favorisant l’investissement via des déductions fiscales. Mais baisse de APL de 5€/mois.

Manque hélas une baisse sur les plus-values des résidences secondaires et biens locatifs (avec la future CGS CRDS +1,7%) la taxe va passer à 36,2% sur la plus value réalisée. Taxation répartie sur 22 ans pour la Taxe et 30 sur la CSG CRDS). Il faudrait revenir sur une durée plus incitative ; entre 15 ou 20 ans maximum.

 

Prochaines formations

L’année scolaire allant débuter, nous allons de notre coté également reprendre les formations initiales et continues des agents immobiliers et des mandataires indépendants.  Voici donc le calendrier des prochaines semaines :

Formation initiale 3e semaine : Rue du Faubourg Saint Honoré à Paris, du 4 au 8 septembre avec examen de fin de stage vendredi 8 septembre. Nous aborderons les formations, culture générale décoration, bâtiments et construction – Les bases de la location – La copropriété et finirons avant le QCM final par une synthèse des 3 semaines de formation sur le parfait mandataire en immobilier.

Formation initiale 1ere semaine du 11 au 15 septembre – Avenue de Suffren à Paris. Nous commençons par les notions et les bons réflexes du droit immobilier, le devoir de conseil de l’agent immobilier, le droit patrimonial et la rédaction des mandats. Nous aborderons les diagnostics obligatoires, les pièces à collecter avant la mise en vente, l’avis de valeur et se rédaction, la prospection et le prise du mandat.

Formation continue obligatoire Loi Alur : Rue du Faubourg Saint Honoré à Paris, à raison de 2 jours par session, nous assurerons du 18 septembre au 3 octobre toutes ces formations avec 20 à 25 stagiaires maximum. Nous aborderons la mise à jour juridique, la déontologie, les obligations liées à Tracfin, avant de finir sur des questions ouvertes.

Formation continue obligatoire à Montpellier le 10 octobre.

Pour toute demande de stage ouvertes à tous, contacter co.bonnet@lebonagent.fr

Logement social, de la souplesse?

Le gouvernement réfléchit sur un assouplissement des Loi SRU et Duflot qui prévoient une obligation pour les communes de plus de 3500 habitants de se doter de plus de 20% de logements sociaux avant 2025. L’idée serait de donner des délais supplémentaires et une baisse des sanctions.

La décision est prévue pour octobre prochain.