Archives pour la catégorie Droit immobilier

Articles concernant le droit immobilier et pouvant intéresser tout mandataire de réseau immobilier

Logement social, de la souplesse?

Le gouvernement réfléchit sur un assouplissement des Loi SRU et Duflot qui prévoient une obligation pour les communes de plus de 3500 habitants de se doter de plus de 20% de logements sociaux avant 2025. L’idée serait de donner des délais supplémentaires et une baisse des sanctions.

La décision est prévue pour octobre prochain.

L’article de cette semaine sur Economie Matin

Nous avons publié ce matin notre chronique sur l’immobilier sur le site qui compte plus d’un million d’internautes chaque mois. Sujet que nous avons pas mal abordé et pour lequel j’apporte une nouvelle précision.

http://www.economiematin.fr/news-immobilier-a-qui-revient-la-charge-des-honoraires-d-agence-

Superlatifs, pas toujours super actifs !

Attention aux superlatifs qui font légions dans les métiers du commerce pour nous vanter un produit ou un bien immobilier. En formation des mandataires immobilier, nous vous alertons et mettons l’accent sur les annonces bâclées ou valorisant trop le bien présenté.

Il est du ressort de l’agent immobilier de vérifier les données communiquées par un vendeur, exemple « maison en parfait état »… »Extension possible »… »Idéal pour une piscine »… »Combles aménageables »… »Idéal investisseur » pour un bien difficile à louer, etc…

Un arrêt du 2 février 2017 précise que l’agent immobilier doit être rigoureux et prudent avec ses descriptifs et affirmations. L’acquéreur pouvant invoquer le dol pour des informations communiquées qui s’avèrent erronées à la première vérification de la qualité du bien ou lorsque une demande est présentée pour réaliser des travaux.

Cet arrêt démontre que ce qui semble évident peut se révéler infaisable ! Donc l’agent immobilier ou son mandataire doit rester prudent avant d’avancer des d’arguments pour faciliter la vente! Au mieux, il perd ses honoraires, au pire il peut se voir imposer des dommages et intérêts !

Attention aux arnaques de locations temporaires

Les locations de type « Airbnb » dites communautaires de vacances, connaissent leurs premières arnaques. Attention à sortir d’un encadrement plus sécurisé comme les grandes plateformes connues et reconnues. En effet, nous voyons croitre les locations faites en parallèle, sans contrat et payées en liquide. Dans ce contexte ceux qui laissent leurs clés à un locataire qui vient pour quelques jours dans l’appartement ou la maison prennent de grands risques. Il arrive que le locataire chaparde, là vous êtes en général vigilant et bouclez les objets sensibles. En revanche certaines arnaques sont incontrôlables si vous vous faites payer sans contrat. Vous confiez vos clés à un inconnu, vous lui laissez votre logement, vérifiez que vous êtes bien assuré pour ça, si un incendie ou un accident survient (pour non conformité du logement) ! Cela peut couter une maison !

Ce qui progresse le plus et surtout pendant les vacances, et c’est sur ce point que nous mettons l’accent aujourd’hui avant les grands départs, c’est le locataire malveillant qui une fois les clés en main, change les serrures et met en place un nouveau locataire (de bonne foi). Le retour risque d’être délicat et l’éviction des locataires avec un bail, très compliqué !

Pour des économies fiscales, d’assurances, ou autres motivations, Le Bon Agent vous conseille, de passer par des professionnels habilités, assurés et habitués à établir des contrats sécurisés. Ce conseil n’est pas motivé par une action commerciale, nous ne faisons pas de locations communautaires.