Archives pour la catégorie Droit immobilier

Articles concernant le droit immobilier et pouvant intéresser tout mandataire de réseau immobilier

Vente parfaite, dans quelles conditions?

http://www.economiematin.fr/news-immobilier-parfaite-vente-ou-vente-parfaiteo-

Voici un article sur la notion de vente parfaite ou définitive, avec présentation de la règle, son contexte. Quand l’accord des parties est-il effectivement réuni? Quand la vente est-elle considérée comme irrévocable pour l’une ou l’autre des parties.

Quel sens à la décence du logement ?

Comment peut on définir la notion de logement décent? Quels sont les minima pour une hauteurs sous plafond que l’on vende ou loue un bien immobilier? Les mandataires indépendants en immobilier sont formés pour répondre à ces questions essentielles. Comment distinguer l’habitat décent et impropre de l’habitat éligible à la location ou la vente? Ce tutoriel reprend les bases réglementaires et validées par l’ANIL.  

Article Immo Matin sur Tracfin

http://www.economiematin.fr/news-loi-tracfino-tous-suspectsoet-responsables

L’article d’Immo matin, sur la Loi Tracfin est orienté coté consommateur. En effet, si les agents immobilier vous posent beaucoup de questions, ce n’est pas que la réponse va améliorer ou non le projet immobilier. C’est qu’il doit le faire en raison de la loi qui lui impose une mission de vigilance et de prévention sur l’origine, la provenance et la destination des fonds. Son rôle d’intermédiaire le fait entrer dans le champ de l’obligation d’informations. Si le client n’est pas tenu de répondre, le professionnel doit poser la question, voire réaliser une information sur le site Tracfin en cas de doute manifeste. De toute façon, il doit signaler au notaire la qualité de la réponse ou de l’absence de réponse et ce sera à celui-ci de mener les investigations, comme doivent le faire les banquiers et les assureurs.

Cette mission a pour objectif de chasser le blanchiment d’argent ou le financement de mouvements d’argent pour le terrorisme.

 

La traque sans fin ! Les obligations Tracfin

Les agents immobiliers, les mandataires ou agents commerciaux indépendants, suivent régulièrement des formations sur le devoir de conseil, ou dans le cadre de la Loi Alur sur la déontologie mais également sur les obligations liées à la loi sur l’anti blanchiment d’argent ou le financement d’actions terroristes. Cette loi appelée TRACFIN a des incidences sur la mission des professionnels de l’immobilier. Il est de notre responsabilité de poser les bonnes questions et de mettre en place les procédures garantissant la qualité des transferts de fonds.

Devoir de conseil et d’informations de l’agent immobilier

que vous soyez agent mandataire en immobilier, agent immobilier, votre mission si vous l’acceptez consiste à informer autant les vendeurs sur le marché et sur les moyens pour vendre son bien, que coté acquéreur sur les risques connus récents comme anciens concernant le bien mis en vente. La formation des agents commerciaux de l’immobilier se focalise sur cette sensibilisation des intermédiaires de l’immobilier, afin de les responsabiliser dans le cadre de leur devoir d’information.