Archives pour la catégorie Droit immobilier

Articles concernant le droit immobilier et pouvant intéresser tout mandataire de réseau immobilier

Sommes nous dans le cadre du démarchage à domicile si on signe chez le vendeur?

L’une des grandes question du blog, tourne autour du délai de résiliation du mandat? Quand entre t-on dans le contexte du démarchage à domicile? Quand commence la période de rétractation de 14 jours (loi Hamon) ?

Nous proposons de faire un point sur ce sujet, comme nous le faisons au cours de nos formations sur les métiers de l’immobilier. Attention, ce qui pourrait être logique n’entre pas forcément dans l’esprit de la loi…

VAE en immobilier, Le Bon Agent et l’ISTEC.

Pour ceux qui souhaitent s’installer en agence ou qui simplement, tout en restant dans leur réseau aimeraient se constituer en société, il existe, si vous n’avez pas les diplômes requis, une solution à travers la VAE. Pour les mandataires indépendants en immobilier qui souhaitent devenir agents immobiliers, ils peuvent après 1 an d’expérience (nous préconisons 3 ans) valider leurs acquis et préparer une VAE. Nous avons mis en place cette solution en partenariat avec une grande école de commerce parisienne l’ISTEC.

Code de déontologie décret du 10 mai 2017

Notre nouveau ministre de tutelle va devoir mettre en place de nouvelles lois sur l’immobilier et faire appliquer celles qui attendent une structuration et une organisation. La loi Alur, ayant mis en place une chambre national « le CNTGI ». Depuis aout 2015 ce conseil a pour vocation de contrôler les professionnels de l’immobilier. Or si le code de déontologie a été créé, il n’en reste pas moins que les moyens, les pouvoirs et les effets restent encore à mettre en musique. Presque deux ans que nous devons former les professionnels de l’immobilier sur un sujet qui n’a pas de réalité. Nous attendons donc les prochaines décisions de notre ministre Richard Ferrand.

Uniformisation des honoraires dans une même agence ou même réseau?

Un rapport de la répression des fraudes nous rend inquiet sur la pratique des honoraires pratiqués par les collaborateurs commerciaux. Il ressort que dans une agence tous les négociateurs salariés ou mandataires indépendants, doivent prendre des honoraires similaires. On ne pourrait plus voir Philippe avoir un mandat à 5%, Nathalie en avoir un à 4% et Brian un à 3,2%! Il faut se conformer au barème affiché en vitrine, sur le site de l’agence et sur les supports de réseaux sociaux…

Allons-nous vers un barème par mandataire indépendant pour les agences travaillant en réseau? Ce sont des questions que nous allons vite poser à notre nouveau gouvernement…

Le programme de formation des professionnels de l’immobilier va devoir se conformer à ces nouvelles directives.

Location de courte durée entre particuliers, nouvelle loi…

Les grandes plateformes de location à la journée ou à la semaine, entre particuliers, doivent dorénavant valider l’enregistrement des bailleurs auprès de leur commune. Le nouvelle loi vient de passer pour toutes les villes de plus de 200 000 habitants, imposant une demande ou déclaration préalable auprès de la mairie avant de pouvoir mettre en location son bien immobilier.

Cette mesure a pour vocation de limiter les sous locations, mais surtout la démultiplication de l’offre pouvant mettre en difficulté les professionnels de la branche tourisme.