Archives pour la catégorie Divers

Divers informations à propos des réseaux de mandataires immobiliers

L’ESRIS sur le gâteau, le nouveau diagnostic immobilier

Dorénavant, l’ERNMT va se transformer en ESRIS  ce qui signifie, « l’Etat des Servitudes Risques’ et d’Information sur les Sols » ce qui répertorie les aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols.

Encore une fois nos gouvernants ont mis la charrue avant les bœufs, en lançant cette modification le 17 décembre dernier, sans que les préfectures soient vraiment prêtes. Donc les ERNMT réalisés avant le 1er janvier 2018 restent valables 6 mois et petit à petit, les vendeurs ainsi que les professionnels de l’immobilier vont devoir jongler sur deux supports ERNMT et ESRIS avant que le nouveau diagnostic soit totalement réalisé par nos préfectures.

Nouveau formalisme des congés du locataire.

Avec la loi de finance du 1 janvier, comme chaque année, le gouvernement met en vigueur de nouvelles dispositions légales en matière immobilière. Dorénavant pour le location les diagnostics électricité et gaz doivent être présentés  à la signature du bail.

Une autre nouveauté, concerne l’information que doit fournir le bailleur en cas de signification d’un congé pour vendre ou pour reprise à titre personnel. Il faut dorénavant fournir une notice d’information rappelant les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Cette notice est divisée en 4 parties.

Les dispositions communes du congé que ce soit pour vendre pour y habiter

La notice d’information doit préciser :

  • Quelle est la forme de la notification,
  • Quelle est la destination du bien,
  • Qui a rédigé le congé,
  • Qui est concerné par ce congé,
  • Quel est le délai du préavis,
  • Quels sont les effets du bail.

La notice d’informations précise les interdisant de signifier le congé :

  • Quand le logement est en instance de procédure pour d’insalubrité ou en cas de déclaration de péril,
  • Quand le locataire est âgé de plus de 65 ans.

Les litiges relatifs au congé

Si le locataire n’est pas d’accord et que les parties ne trouvent pas d’accord relatif au congé, il est indiqué dans la notice d’information les voie de recours, comme :

  • La commission départementale de conciliation ;
  • Le conciliateur de justice.

Sinon les parties devront se lancer dans une procédure judiciaire.

Informations sur les adresses utiles.

 

Planning des prochaines formations, entrant dans le cadre Loi Alur.

A la demande générale, voici la planning des formations pour le 1er semestre 2018. 

Un minimum de 5 participants sera requis pour confirmer la tenue de ces formations. Ces formations peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le FIFPL, les AGEFICES/AGEFOS ou FONGECIF, voyez auprès de quel organisme vous cotisez.

Pour toute inscription ou précision co.bonnet@lebonagent.fr

                         FORMATIONS  LE BON AGENT
Date Lieu Code interne Intitulé de la Formation Type validation échéance inscription
24-janv-18 Paris TR 03 Aspects Juridique des actes, + déontologie, Tracfin ALUR 17-janv-18
29-janv-18 Paris CO 23 Closing conclure la vente après visite ALUR
31-janv-18 Nice TR 04 Maîtriser l’argumentation durant toute les phases de la vente ALUR 24-janv-18
1er février 2018 Marseille TR 04 Maîtriser l’argumentation durant toute les phases de la vente ALUR 25-janv-18
05-févr Paris CO 21 Photo, prise de vue immobilière, mise en valeur et rédaction d’annonces ALUR 01-févr-18
06-févr Paris CO 22 Vendre un mandat Exclusif valeur ajouté du professionnel ALUR
14 fevrier 2018 Paris TR 05 Evaluation d’un bien, rédaction d’un avis de valeur ALUR 07-févr-18
15-févr-18 Paris CO 23 Closing conclure la vente après visite ALUR
21-févr-18 Pau TR 04 Maîtriser l’argumentation durant toute les phases de la vente ALUR 14 fevier 2018
08-mars-18 Marseille TR 03 Aspects Juridique des actes + déontologie, Tracfin ALUR 1er mars 2018
20-mars-18 Paris TR 07 Les bases des lois de l’immobilier + déontologie, Tracfin ALUR 13-mars-18
21-mars-18 Lyon TR 05 Evaluation d’un bien, rédaction d’un avis de valeur ALUR 14-mars-18
28-mars-18 Lyon TR 04 Maîtriser l’argumentation durant toute les phases de la vente ALUR 21-mars-18
05-avr-18 Marseille TR 06 Rappel des lois de l’Immobilier et devoir de conseil + déontologie, Tracfin ALUR 29-mars-18
11-avr-18 Pau TR 05 Evaluation d’un bien, rédaction d’un avis de valeur ALUR 04-avr-18
18-avr-18 Paris TR 10 ( à définir) ALUR 11-avr-18
24-avr-18 Bordeaux TR 04 Maîtriser l’argumentation durant toute les phases de la vente ALUR 18-avr-18
17-mai-18 Marseille TR 07 Les bases des lois de l’immobilier, droits, devoirs et conseils… ALUR 10-mai-18
18-mai-18 Paris TR 03 Aspect Juridique des actes ALUR 10-mai-18
29-mai-18 Lyon TR 06 Rappel des lois de l’Immobilier et devoir de conseil + déontologie, Tracfin ALUR 22-mai-18
Nos formations initiales sur 2 semaines Droits immobilier, construction, évaluation d’un bien, diagnostics, prise de mandat, rédaction annonces, compte rendu, négociations, closing… Possibilité de prise en charge Pole emploi
Du 8 au 12 janvier CO 01 puis du 22 au 24 janvier Initiale Paris Possible loi Alur
Du 12 au 16 mars CO 02 puis du 26 au 28 mars Initiale Paris Possible loi Alur
Du 9 au 13 avril CO 03 puis du 2 au 4 mai Initiale Paris Possible loi Alur
Du 22 au 25 mai CO 04 puis 4 au 7 juin Initiale Paris Possible loi Alur
Du 25 au 29 juin CO 05 puis du 9 au 11 juillet Initiale Paris Possible loi Alur