Attention aux commissions trop basses en immobilier !

Après un contrôle fiscal il ressort que les cadeaux ou les négociations entrainant une baisse trop importante du montant de la commission d’agence ne sont pas très appréciés par l’administration fiscale ! En effet, un bien ayant été commercialisé pendant près d’un an pour 1,6 m€ fini par se vendre avec une forte négociation et une commission de 20 000 € soit un taux de 1,41 % TTC au final (pour réussir la vente). Le barème de l’agence étant affiché à 5% la suspicion d’une commission occulte ne tarde pas à remonter à l’esprit du contrôleur…

Après négociation le redressement porte sur la moitié de la commission estimée, moins la commission encaissée, plus TVA !

Il ressort en conclusion de cette triste expérience, qu’il faut respecter les procédures juridiques, à savoir faire signer un avenant en même temps que l’offre d’achat attestant que le taux de commission a été réduit pour obtenir l’accord des parties.

Une petite astuce: Vous pouvez intégrer la notion d’avenant sur votre support d’offre d’achat. Exemple : en titre « OFFRE D’ACHAT » VALANT AVENANT AU MANDAT

Vous inscrivez le prix dans la case proposition, puis dans une ligne « AVENANT » vous ajoutez ; « Après négociation le taux de commission a été ramené à…% ou …€ ».

Même si le doute restera possible, cette approche réduira le risque de redressement.

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