Attention au défaut de conseil dans le cadre des biens loués (Droit de préemption)

Le droit de préemption du locataire (Loi de 1989 sur les baux d’habitation) : dans le cas d’une mise en vente d’un bien loué ou ayant été loué dernièrement il faut vérifier :

  1.  Si le locataire a donné son congé.
  2.  Si le vendeur (bailleur) a signifié un congé pour vente.
  3.  Si le locataire occupe toujours le bien mis en vente.
  4. Si le locataire a donné son congé vous pouvez prendre le mandat sans autre question que celle de récupérer une copie de ce courrier.
  5. Si le bailleur a signifié un congé pour vente : bail 3/6/9 ans.

Le congé pour vente doit être adressé par lettre recommandée AR au moins 7 mois avant le terme du bail. Pour être certain que le locataire a bien reçu la lettre. A défaut (puisque le bailleur doit prouver que son locataire a bien réceptionné son courrier), il faudra agir par exploit d’huissier avant l’échéance des 6 mois.

Dans ce courrier le bailleur, informe son locataire de ses intentions, du fait que ce dernier est prioritaire pour l’achat, en l’informant du prix qu’il lui propose.

En revanche, dès lors que le locataire refuse de préempter, il faudra prêter attention au fait que si le bien est vendu en dessous du prix signifié dans le congé, il faudra purger (refaire l’ensemble des démarches) à nouveau les droits du locataire.

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