Affichage des prix des agences immobilières

Pour faire suite à la demande de Fatima, sur la logique de l’affichage des Prix et des honoraires d’agence, une précision s’impose sur la réglementation.

Une note de la répression des fraudes vient éclaircir le mode d’affichage obligatoire des agents immobilier.

  • Dès lors que les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix affiché est entendu FAI (Frais d’agence Inclus) ou HAI (Honoraires d’agence inclus). Donc un seul prix global est présenté, l’acquéreur ne peut pas distinguer le prix qui revient au vendeur de celui des honoraires qui reviennent à l’agence.
  • Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, ceux-ci doivent être précisés en pourcentage dans toutes les annonces ou fiches d’information commerciale. Des petits malins voulant apparaître en première ligne dans les sites d’annonces profitaient du vide de départ pour afficher un prix net vendeur (c’est à dire sans les honoraires d’agence) avec un simple taux d’honoraires affichés à coté. Cette duperie potentielle, pouvant conduire les acquéreurs éventuels à croire qu’ils allaient payer sur la base du net vendeur, est totalement illégale. La note de la répression des fraudes énonce clairement la façon d’afficher le prix de vente avec les honoraires. Premier cas, nous affichons un prix FAI/HAI dont X % d’honoraires, deuxième cas, nous affichons un prix net vendeur, plus X % soit un prix FAI/HAI de …€. Il est donc impératif que le prix FAI/HAI apparaisse de façon claire sur toutes les présentations du bien.

Finalement pourquoi un tel débat, uniquement car si les honoraires sont pris en charge par l’acquéreur, celui-ci ne paye pas les frais de notaire sur ces honoraires. En revanche, si les honoraires sont pris en charge par le vendeur, l’acquéreur paye les frais de notaire sur la totalité du prix d’acquisition (FAI/HAI). Ce qui représente dans le premier cas, un gain fiscal de 7 à 7,7% sur les honoraires d’agence.

Attention, la Loi ALUR (décret Aout 2015) précise bien que c’est le mandat initial (le plus ancien entre mandat de vente ou mandat de recherche) qui fait foi pour l’application de cette règle. Cette disposition est faite pour empêcher les petits malins qui débutent avec des honoraires d’agence à la charge des vendeurs (afin de ne pas afficher leurs honoraires) et qui au moment de la signature de la promesse de vente font basculer les honoraires à la charge des acquéreurs. Cette opération est assimiler à l’incitation à la fraude fiscale…

En conclusion, dans un souci de simplification,  il serait temps que le législateur supprime l’application des frais de notaire sur les honoraires d’agence et la notion de frais d’agence à la charge de l’une ou l’autre partie. Pour tout affichage et dans un souci de transparence, toutes les annonces devraient préciser, un prix FAI/HAI dont X % de frais d’agence (Point)!

4 réflexions au sujet de « Affichage des prix des agences immobilières »

  1. katia.dunezat@gmail.com'DUNEZAT

    Nous pensons acheter et nous en sommes à faire une offre pour une maison.Notre agent propose de faire une offre plus basse que le pris demandé pour le prix d’achat (donc pour le vendeur)mais nous devons lui donner 3000 euros de la main à la main, cela permettrait pour lui de défendre notre « candidature ». Que faut il en penser : selon lui cela lui permettrait de nous démarquer d’offres concurrentes ….

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  2. gralou@free.fr'gralou

    Bonjour,

    Merci pour ce commentaire. Malheureusement on voit de plus en plus d’annonces sans les frais d’agence. il serait temps effectivement que tout ceci soit clarifié et que tous soient sur la même ligne de conduite, cela décrédibiliserait moins la profession.
    Bonne journée

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