Actualité jurisprudentielle droit immobilier (4ème partie)

Quelques arrêts importants venant de paraître avant d’analyser des arrêts référents qui ont modifié l’appréhension du métier par les professionnels 

 

L’agent immobilier et sa commission en cas de refus des mandants de vendre leur bien

Cour d’appel d’Aix-en-Provence 27 octobre 2011

L’agent immobilier a droit à une indemnité correspondant au montant de sa commission en cas de refus de mandant de vendre un bien alors qu’une offre correspondant aux termes du mandat leur a été notifiée.

 

Changement de situation financière entre la signature de l’avant-contrat et la signature définitive

Cour de cassation Civ. 1ère 2 avril 2009

L’agent immobilier n’est pas responsable du changement de situation financière de l’acquéreur.  En l’espèce, l’agent immobilier avait vérifié que le compte bancaire de l’acquéreur était suffisamment approvisionné pour payer comptant l’acquisition d’un immeuble.  A la suite du compromis, le père de l’acquéreur (titulaire d’une procuration sur le compte) avait retiré l’argent du compte de son fils. Il ne peut être reproché à l’agent immobilier de ne pas avoir fait intervenir le père à la signature du compromis.

 

Notification du compromis par LRAR

Cour de cassation Civ. 3ème 26 janvier 2011

La Cour de Cassation a mis fin à un faux débat. La notification du compromis à l’acquéreur doit se faire par LRAR afin de respecter les garanties de preuves fixer par la loi SRU.

 

Conflit de droit à commission, mandat simple et bon de visite

Cour de cassation Civ. 1ère 25 janvier 2010

La commission  est due à l’agent immobilier par l’entremise duquel l’opération s’est effectivement conclue au sens de l’article 6 de la loi de 1970. Ce principe reste valable même si le bien avait été initialement présenté par un autre agent immobilier.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*