Actualité jurisprudentielle droit immobilier (3ème partie)

 Quelques arrêts importants venant de paraître avant d’analyser des arrêts référents qui ont modifié l’appréhension du métier par les professionnels de l’immobilier :

 

L’usage par les acquéreurs d’un faux nom pour évincer l’agent immobilier

Cour de cassation Assemblée plénière 9 mai 2008

Les acquéreurs qui ont utilisé un faux nom dans le seul but d’évincer un agent immobilier et lui faire perdre sa commission engagent leur responsabilité.

 

Information sur une catastrophe naturelle et le fait que l’agent immobilier ne pouvait l’ignorer

Cour de cassation Civ. 3ème 8 avril 2009

L’agent immobilier qui a connaissance ou qui ne pouvait ignorer la survenance d’une catastrophe naturelle doit en avertir l’acquéreur afin de l’informer sur les causes potentielles des fissures apparentes.

 

Non réalisation de la condition suspensive de financement du fait des acquéreurs

Cour d’appel de Bourg 23 février 2012

L’agent immobilier a droit à une indemnisation correspondant à sa commission si l’acquéreur a contribué à la non réalisation de la condition suspensive.

 

L’agent immobilier n’est pas un professionnel de la construction

Cour de cassation Civ. 3ème 7 septembre 2011

L’agent immobilier n’est pas un professionnel de la construction. Il n’a pas à soupçonner la déformation d’amplitude décimétrique de la charpente d’un pavillon.

 

L’agent immobilier et les démarches administratives minimums

Cour d’appel de Nancy 10 janvier 2012

L’agent immobilier doit s’assurer que le bien litigieux destiné à l’habitation était effectivement habitable. Dans la mesure où l’alimentation était assurée par un puits, il devait vérifier que ce mode d’alimentation était conforme aux exigences de l’administration. L’agent immobilier qui n’a fait aucune démarche administrative engage sa responsabilité.

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