Actualité jurisprudentielle droit immobilier (2ème partie)

Quelques arrêts importants venant de paraître avant d’analyser des arrêts référents qui ont modifié l’appréhension du métier par les professionnels ou mandataires immobiliers

La présence de mérule et le recours à un professionnel

Cour de cassation Civ. 3ème 29 novembre 2011

Il a été reproché à l’agent immobilier de ne pas avoir fait appel à un professionnel immobilier pour éclairer l’acquéreur compte tenu de l’état de l’immeuble. (en l’espèce, présence de mérules)

Le raccordement au réseau d’assainissement

Cour d’appel de Metz 3ème Chambre 12 janvier 2012

Cour de cassation Civ. 3ème 4 novembre 2010

L’agent immobilier engage sa responsabilité s’il n’a pas alerté l’acquéreur du non raccordement du bien au réseau d’assainissement et de la fosse sceptique. L’agent immobilier ne peut s’exonérer en soutenant le caractère non apparent de ces vices.

Les problèmes liés à la toiture

Cour de cassation Civ. 3ème 29 novembre 2011

Dans le cadre de son obligation d’information et de conseil, l’agent immobilier doit attirer l’attention de son client sur l’affaissement de la toiture.

La mention du séquestre dans le compromis

Cour d’appel de Montpellier 1ère Chambre 17 décembre 2008

L’agent immobilier engage sa responsabilité s’il mentionne qu’une somme est séquestrée comme indemnité d’immobilisation  alors que telle n’est pas la réalité.  L’agent immobilier doit donc s’assurer que la somme est bien séquestrée sur son compte avant de la mentionner comme tel sur l’avant-contrat.

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