Actualité jurisprudentielle droit immobilier (1ère partie)

Quelques arrêts importants venant de paraître avant d’analyser des arrêts référents qui ont modifié l’appréhension du métier par les professionnels : 

 Evaluation des travaux à engager et l’état des combles:

Cour d’appel  de Rouen, Chambre Civile 7 décembre 2011

L’agent immobilier en sa qualité de professionnel de l’immobilier et en vertu de son devoir de conseil doit informer l’acquéreur des désordres apparents. Il ne pouvait ignorer l’état de la charpente même si l’accès aux combles était entravé par les cartons.

Présence d’un cabanon sur un terrain appartenant à un tiers et mesurage :

Cour de cassation Civ. 3ème 15 novembre 2011

L’agent immobilier n’a pas à effectuer le mesurage d’un terrain et il n’engage pas sa responsabilité si un cabanon, ne figurant pas sur un titre de propriété, se trouve pour partie sur la propriété d’un tiers.

La solvabilité du locataire

Cour d’appel de Chambéry 1ère Chambre 15 février 2011

Il est important que l’agent immobilier s’assure de la solvabilité du locataire au moment de la conclusion du contrat de location. En effet, en cas d’exclusion de garantie par l’assureur loyer impayé, l’agent immobilier devra indemniser le préjudice subi par le propriétaire.

La réticence dolosive du vendeur 

Cour de cassation civ. 1ère 15 décembre 2011

L’agent immobilier n’engage pas sa responsabilité si le vendeur est auteur de réticence dolosive. En clair, lorsque le vendeur immobilier cache à l’agent immobilier des éléments importants sur le bien mis à la vente.

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