La répression des fraudes nous épingle encore !

Comme nous pouvons le lire dans la presse ces derniers jours, le rapport de la DDPP (DGCCRF ou encore répression des fraudes) une nouvelle fois met en exergue les mauvaises pratiques ou les défauts délictueux des professionnels de l’immobilier.

Le sujet semble dorénavant prioritaire pour le DDPP qui depuis 2 ans a décidé de se concentrer sur les activités de l’immobilier avec en priorité un fort contrôle des locations. En effet, avec une pression des associations de consommateurs et les différents ministres de tutelle que nous avons connus, nous savons que l’immobilier est dans le viseur du législateur et de son bras séculier, la DDPP.

Il ressort que nombre d’agents immobilier n’ont pas les bonnes pratiques d’affichage, DPE, Honoraires revenant aux acquéreurs (article 6.1 Loi ALUR), nombres de lots, charges annuelles du lot vendu en copropriété, loyers plafonnés et honoraires de location selon les secteurs plus ou moins tendus ! Il apparaît également que certains professionnels n’ont pas de carte T à jour mais surtout que les cartes d’habilitation qui doivent être délivrées à tout collaborateur commercial (salarié ou agent (mandataire) commercial indépendant) sont trop souvent laissées aux oubliettes!

Par conséquent, le DDPP laisse sous entendre qu’elle va accentuer ses contrôles dans les prochains mois et prendre les mesures et les sanctions qui s’imposent. Avec en plus le nouveau code de déontologie, qui nous donne les bonnes pratiques (compétence, formation, respect, transparence et dignité…) à nous de faire attention car nous avons été prévenus!

La formation continue de Toucy continue par des cadeaux !

Delia Remise de prixAprès deux jours de formations continues, nous avons le plaisir de remettre les cadeaux de challenge des collaborateurs de l’Yonne. Délia emporte le gros lots avec le challenge du meilleur vendeur, en nombre du ventes et de mandats.

Toucy Nov 16

Absence de DPE dol et/ou concurrence déloyale?

Un gros réseau de professionnels de l’immobilier vient d’assigner un confrère local pour concurrence déloyale, en invoquant le défaut de publicité et l’absence de DPE!

Après la jurisprudence de cet été qui a validée la notion de Dol concernant l’absence de diffusion du DPE dans les communications effectuées par un agent immobilier. Même si l’acquéreur avait signé le diagnostic au cours de la promesse de vente, celui-ci a pu se dédire de sa promesse d’achat à quelques jours de la réitération de l’acte, sur le fondement du Dol (vice du consentement). Le simple fait que la publicité n’indiquait pas cette information du DPE, a permis à l’acquéreur de mettre en défaut le professionnel de l’immobilier.

En complément de cette décision, nous constatons que l’application de la loi a mis en difficulté un professionnel qui attendait le rapport du DPE que devait lui fournir son client vendeur, alors qu’un confrère moins respectueux de la loi avait immédiatement publié son annonce pour ce même bien. La vente s’étant réalisée dans la foulée sans que le premier ait eu le temps de passer sa publicité, il assigne son confrère pour concurrence déloyale.

Nous attendons la décision du juge sur ce point de droit …

A suivre…

La France parmi les mieux lotis !

Une étude du Crédit Foncier nous démontre que l’immobilier se porte bien en France et que les français sont plutôt les mieux lotis en Europe. Nous connaissons l’une des durées les plus courte pour devenir définitivement propriétaire. Avec des crédits d’une durée moyenne de 19 ans nous la France ce place en tête sur l’étude réalisée sur ce sujet.

Deuxième indicateur intéressant, et là encore nous sommes parmi les mieux placés, avec 18% du budget des menages consacré en moyenne au logement et un parc  de logements sociaux qui atteint les 15% du parc national faisant que la France dispose d’une politique social du logement très développée !

Etonnant de voir que le même jour une autre étude nous informe que les français déclarent avoir froid chez eux ! Ils ont du mal à revoir leurs économies d’énergie, à rénover leur habitat pour dépenser moins tout en chauffant plus !

Sommes nous si bien lotis?

Assurances et locations Airb’nB

Pour ceux qui pratiquent la location occasionnelle, au cours d’un week end, d’une semaine en laissant leurs logements à des locataires de passage, doivent faire attention à leurs assurances ! Car certains contrats ne couvrent pas les dégâts ou dommages occasionnés par ses locataires saisonniers.

Il faut vérifier avant de laisser son appartement ou sa maison à des inconnus, que votre assurance habitation vous protège. Le plus souvent il faudra souscrire une extension « Propriétaire non occupant » ou plus simplement « Location saisonnière ». Les compagnies se sont adaptées à ces nouveaux modes de vie et apportent à présent des solutions de protection de l’habitat.

Ne pas s’assurer pour faire des économies ou accroitre sa marge est une très grosse erreur !