L’ESRIS sur le gâteau, le nouveau diagnostic immobilier

Dorénavant, l’ERNMT va se transformer en ESRIS  ce qui signifie, « l’Etat des Servitudes Risques’ et d’Information sur les Sols » ce qui répertorie les aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols.

Encore une fois nos gouvernants ont mis la charrue avant les bœufs, en lançant cette modification le 17 décembre dernier, sans que les préfectures soient vraiment prêtes. Donc les ERNMT réalisés avant le 1er janvier 2018 restent valables 6 mois et petit à petit, les vendeurs ainsi que les professionnels de l’immobilier vont devoir jongler sur deux supports ERNMT et ESRIS avant que le nouveau diagnostic soit totalement réalisé par nos préfectures.

Le discours d’un Roi

 

Hier comme chaque année depuis 8 ans nous avons eu le plaisir d’accueillir nos mandataires en immobilier et nos licenciés de marque (agence ou en bureau) pour la galette des rois et des reines !

Nous avons fait le point sur l’année passée qui fut encore forte en développement, car nous continuons de progresser en chiffre d’affaires et surtout en image.

Nous avons annoncé des chiffres :

Plus de 2 millions de CA HT cette année, 215 000 vues sur YouTube et un blog qui se place 4 e blog immobilier pour les consommateurs et professionnels de l’immobilier.

Notre image de qualité et de centre de formation ouvert à toute la profession, que ce soit en formation de débutants ou d’agents immobilier et de mandataires confirmés s’impose. Nous intervenons autant pour des groupes comme Barnes, que Coldwell Banker, Mobilis, Propriétés Privées ou comme le syndicat UNIS. La loi Alur imposant un minimum de 42 heures de formation sur 3 ans que l’on réparties le plus souvent en 14 heures/ an, nous a conduit à proposer une offre et un éventail de formations important pour répondre aux besoins de professionnels de l’immobilier.

Le Bon Agent étant très orienté qualité et compétence pour répondre aux attentes des consommateurs, nous allons faire évoluer notre signature de Bougeons l’immobilier vers

« L’immobilier sérieusement »

Merci encore à tous nos auditeurs pour leur implication et la qualité de notre collaboration.

Bonne année et encore de beaux projets immobiliers cette année…

Nouveau formalisme des congés du locataire.

Avec la loi de finance du 1 janvier, comme chaque année, le gouvernement met en vigueur de nouvelles dispositions légales en matière immobilière. Dorénavant pour le location les diagnostics électricité et gaz doivent être présentés  à la signature du bail.

Une autre nouveauté, concerne l’information que doit fournir le bailleur en cas de signification d’un congé pour vendre ou pour reprise à titre personnel. Il faut dorénavant fournir une notice d’information rappelant les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Cette notice est divisée en 4 parties.

Les dispositions communes du congé que ce soit pour vendre pour y habiter

La notice d’information doit préciser :

  • Quelle est la forme de la notification,
  • Quelle est la destination du bien,
  • Qui a rédigé le congé,
  • Qui est concerné par ce congé,
  • Quel est le délai du préavis,
  • Quels sont les effets du bail.

La notice d’informations précise les interdisant de signifier le congé :

  • Quand le logement est en instance de procédure pour d’insalubrité ou en cas de déclaration de péril,
  • Quand le locataire est âgé de plus de 65 ans.

Les litiges relatifs au congé

Si le locataire n’est pas d’accord et que les parties ne trouvent pas d’accord relatif au congé, il est indiqué dans la notice d’information les voie de recours, comme :

  • La commission départementale de conciliation ;
  • Le conciliateur de justice.

Sinon les parties devront se lancer dans une procédure judiciaire.

Informations sur les adresses utiles.

 

Planning des prochaines formations, entrant dans le cadre Loi Alur.

A la demande générale, voici la planning des formations pour le 1er semestre 2018. 

Un minimum de 5 participants sera requis pour confirmer la tenue de ces formations. Ces formations peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le FIFPL, les AGEFICES/AGEFOS ou FONGECIF, voyez auprès de quel organisme vous cotisez.

Pour toute inscription ou précision co.bonnet@lebonagent.fr

                         FORMATIONS  LE BON AGENT
Date Lieu Code interne Intitulé de la Formation Type validation échéance inscription
24-janv-18 Paris TR 03 Aspects Juridique des actes, + déontologie, Tracfin ALUR 17-janv-18
29-janv-18 Paris CO 23 Closing conclure la vente après visite ALUR
31-janv-18 Nice TR 04 Maîtriser l’argumentation durant toute les phases de la vente ALUR 24-janv-18
1er février 2018 Marseille TR 04 Maîtriser l’argumentation durant toute les phases de la vente ALUR 25-janv-18
05-févr Paris CO 21 Photo, prise de vue immobilière, mise en valeur et rédaction d’annonces ALUR 01-févr-18
06-févr Paris CO 22 Vendre un mandat Exclusif valeur ajouté du professionnel ALUR
14 fevrier 2018 Paris TR 05 Evaluation d’un bien, rédaction d’un avis de valeur ALUR 07-févr-18
15-févr-18 Paris CO 23 Closing conclure la vente après visite ALUR
21-févr-18 Pau TR 04 Maîtriser l’argumentation durant toute les phases de la vente ALUR 14 fevier 2018
08-mars-18 Marseille TR 03 Aspects Juridique des actes + déontologie, Tracfin ALUR 1er mars 2018
20-mars-18 Paris TR 07 Les bases des lois de l’immobilier + déontologie, Tracfin ALUR 13-mars-18
21-mars-18 Lyon TR 05 Evaluation d’un bien, rédaction d’un avis de valeur ALUR 14-mars-18
28-mars-18 Lyon TR 04 Maîtriser l’argumentation durant toute les phases de la vente ALUR 21-mars-18
05-avr-18 Marseille TR 06 Rappel des lois de l’Immobilier et devoir de conseil + déontologie, Tracfin ALUR 29-mars-18
11-avr-18 Pau TR 05 Evaluation d’un bien, rédaction d’un avis de valeur ALUR 04-avr-18
18-avr-18 Paris TR 10 ( à définir) ALUR 11-avr-18
24-avr-18 Bordeaux TR 04 Maîtriser l’argumentation durant toute les phases de la vente ALUR 18-avr-18
17-mai-18 Marseille TR 07 Les bases des lois de l’immobilier, droits, devoirs et conseils… ALUR 10-mai-18
18-mai-18 Paris TR 03 Aspect Juridique des actes ALUR 10-mai-18
29-mai-18 Lyon TR 06 Rappel des lois de l’Immobilier et devoir de conseil + déontologie, Tracfin ALUR 22-mai-18
Nos formations initiales sur 2 semaines Droits immobilier, construction, évaluation d’un bien, diagnostics, prise de mandat, rédaction annonces, compte rendu, négociations, closing… Possibilité de prise en charge Pole emploi
Du 8 au 12 janvier CO 01 puis du 22 au 24 janvier Initiale Paris Possible loi Alur
Du 12 au 16 mars CO 02 puis du 26 au 28 mars Initiale Paris Possible loi Alur
Du 9 au 13 avril CO 03 puis du 2 au 4 mai Initiale Paris Possible loi Alur
Du 22 au 25 mai CO 04 puis 4 au 7 juin Initiale Paris Possible loi Alur
Du 25 au 29 juin CO 05 puis du 9 au 11 juillet Initiale Paris Possible loi Alur

 

 

 

La charge des honoraires, tout n’est pas clair !

Voici une question intéressante posée par Lenaig

« Bonjour, Pourriez-vous le transmettre à l’agent pourqu’il me réponde? Merci beaucoup!!! Bonjour Monsieur, Tout d’abord un grand merci pour tous ces renseignements très utiles. Je n’ai juste pas compris une chose et je voulais vous poser une question : vous dites qu’il est préférable fiscalement parlant pour un acquéreur que les frais d’agence soient à la charge de l’acquéreur. Je comprends cela car l’assiette fiscale sera moindre puisqu’elle n’en comprendra pas les frais d’agence mais seulement le prix net que recevra le vendeur. Mais en soi, l’acquereur devra payer les frais d’agence! Si je prends l’exemple d’une maison, dont j’aimerai faire l’acquisition : elle est affichée « prix de vente : 425000€ honoraires inclus à la carte d’un vendeur ». J’ai cherché sur le site de l’agence et le pourcentage des frais se monte à 5,8%. Soit 24650€ si mon calcul est exact. Dans ce cas je devrais donc payer 400350€ au vendeur et environ 34000€ au notaire (8% de 425000€ si je ne me trompe pas?) donc 434350€ au total. Alors que si les frais d’agence avaient été pour l’acquéreur, pour moi, j’aurai du payer 425000€ au vendeur et à l’agence et environ 32000€ au notaire (8% de environ 400000€), soit 457000€. Donc entre les deux cas, il y a tout de même environ 23000€ de gain pour moi non? C’est pour cette raison que je ne comprends pas pourquoi vous dites qu’il vaut mieux qu’en ce soit l’acheteur qui paye les frais d’agence… Si vous pouvez m’eclairer Sur ce point je vous serai très reconnaissante. Cordialement, Lénaig »

Lénaig, votre déduction est logique mais hélas erronée, et c’est bien là toute la difficulté du texte du 10 janvier 2017 qui avec son article 3 n’a rien simplifié. Reprenons votre cas…

Si les honoraires sont à la charge du vendeur, et que le prix affiché est de 425 000 € c’est bien ce prix là que vous allez honorer.

Le vendeur doit de son coté payer l’agence sur ses deniers personnels (que ce soit en déduction du prix de vente ou sur des fonds propres). Et vous vous payez vos frais  de mutation (notaire) sur le prix global Soit environ 7,7% de 425 000 € et non sur 400 350 €. Si en revanche les honoraires prévus dans le prix de présentation sont à la charge de l’acquéreur alors vous ne payer les frais de mutation que sur le net vendeur.

D’où l’obligation d’affichage plus transparent quand les honoraires sont à la charge des acquéreurs, car il faut ventiler les 3 notions : Prix HAI – Prix net vendeur et Honoraires d’agence (en %)

Donc hypothèse 1 : 425 000 € X 7,7% = 32 725 € de frais de notaire

Hypothèse 2 : 400 350 € X 7,7 % = 30 826 €

vous gagnez donc environ 2 000 €.

Merci de votre fidélité.