L’arrêté sur les honoraires signe l’arrêt des mauvaises pratiques!

L’arrêté du 10 janvier 2017 qui prend effet le 1 avril fait une queue de poisson aux mauvaises pratiques des professionnels de l’immobilier. Il est plus un arrêt de précision de que nouvelle application! Il abroge le décret de 1990.

Le MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES apporte donc des précisions sur le mode d’affichage des honoraires d’agence. Nous parlions dernièrement de l’obligation de précisez sur les sites internet les honoraires appliqués par l’agence, comme dans tous les lieux ou manifestations auxquels participe un professionnel de l’immobilier, comme exposant.

Le texte qui vient de sortir nous précise également que dorénavant toute communication ou publicité, doivent :

  • Communiquer à qui revient la charge des honoraires (comme le prévoit déjà l’article 72/73 de la Loi Hoguet)
  • Les honoraires doivent (Loi Alur par son article 6.1) préciser s’ils sont à la charge du vendeur ou de l’acquéreur. S’ils sont à la charge de l’acquéreur, il faut dans toute publicité afficher le prix honoraires inclus et/+ prix net vendeur. Les honoraires sont en % et bien précédés par la mention « Honoraires ». Article 3 de cet arrêt.
  • ATTENTION car il est ajouté un élément délicat à gérer  » Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur « !

Nous constatons donc la volonté de l’Etat et de ses conseils de mettre en exergue les honoraires d’agence. Le dernier rapport de la DGGCRF invoquait qu’une grande majorité de professionnels ne respectent pas la législation d’affichage. Avec la mise en place du conseil de déontologie, il risque d’y avoir des sanctions dans les prochains mois!

Arnaque aux Agences immobilières sur Internet !

7 à 8 évoque une arnaque sur une agence uniquement sur le web (Juste Immo ou Store Immo ou ma vision Immo, trouve immo) avec des frais de dossier de 390 € ou 400 €. Moins cher qu’une agence traditionnelle que ce soit en boutique ou en réseau, aussi cher qu’un site de particulier.  En fait ce ne sont pas des services d’agence immobilière, mais de prestataire de service du web qui sont censés uniquement diffuser de la publicité pour promouvoir le bien. Ils déclarent être agents immobiliers et avoir un client très intéressés! En ne payant que 390 € on pense se passer des honoraires de l’agence tout en profitant d’une prestation équivalente! Un maitre mots, il n’y a jamais de trop bonnes affaires! Il y a un vrai rapport prestations, qualité/prix!

Il faut absolument faire attention, aux éléments suivants :

  • L’agence doit avoir un numéro de RCS en France (et non au Luxembourg) si vous avez un doute vérifiez sur le net s’il y a des blog qui parlent de la société.
  • L’agence a t-elle un numéro de carte T (transaction) ou une carte d’habilitation pour un mandataire (agence en réseau)
  • L’agence doit vous faire signer un mandat en vérifiant que vous êtes bien le propriétaire. Méfiez vous de ceux qui ne demandent rien et qui commercialisent votre bien sans constituer un vrai dossier (diagnostics, dont DPE immédiatement, attestation de propriété, pièces d’identité). Nous sommes les yeux du notaire alors, soyez exigeant sur le professionnalisme de celui qui prend en charge la vente de votre bien!
  • Un professionnel ne doit pas vous demander une avance ou un acompte. Nous sommes payés qu’à la vente définitive. OU alors il faut une vraie prestation et que vous ayez signé un devis.

Choisissez toujours un BON AGENT immobilier !

Attention à l’affichage des annonces immobilères…

A défaut de vouloir savoir (à l’intérieur de l’agence) ce que l’on vend, en général une annonce est faite pour communiquer des informations aux personnes extérieures ! Pour toute annonce, un point devient de plus en plus sensible (loi Alur et futur Conseil de l’ordre des agents immobiliers),  c’est la communication via toutes publicités destinées aux particuliers. Dorénavant, une affiche, une annonce internet, une fiche commerciale, doit spécifier les éléments suivants : DPE, Nombres de lots, charges annuelles et tantièmes du bien présenté (si copropriété) et honoraires de l’agence si ceux-ci sont à la charge des acquéreurs. En faisant mes réunions dans le sud de la France et comme dans pas mal d’endroit en France, je constate que plus de 70 % des agences ne respectent pas cette législation. Alors que nous l’imposons à tous nos mandataires du Bon Agent. En formation nous rappelons ces éléments essentiels de la mise en publicité d’un bien immobilier.

Les conséquences sont les suivantes :

  • Amendes de la répression des fraudes
  • Nullité de la vente invocable par l’acquéreur jusqu’à la réitération des actes authentiques (pour Dol)
  • Demande de partage d’honoraires par un confrère ayant également un mandat pour le bien promu, en vertu d’une concurrence déloyale (il attend les diagnostics et informations sur la copro, alors que son confrère communique immédiatement sans détenir les informations légales obligatoires…).  Mon confère Jean-Claude Miribel CIMM Immobilier dépose plainte à chaque fois qu’il est confronté à ce problème !

Le Bon Agent centre de formation certifié!

Nous sommes fiers de vous annoncer que notre centre de formation vient de recevoir sa certification AFNOR AFAQ ! Cette certification sera obligatoire à partir de juin prochain, nous sommes déjà prêts…

Dorénavant pour les prises en charge des formations, que ce soit pour la formation continue obligatoire (Loi Alur), mais aussi dans le cadre du CPF ou des formations Pôle emploi, les centres de formation devront être certifiées pour pouvoir assurer la validation de leurs cursus de formation.

La qualité de nos formations est donc validée et reconnue ainsi que notre organisation et nos process.

Le conseil disciplinaire prend forme !

La nouvelle loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dite Égalité et Citoyenneté par son article 124 et ses articles 13.1 et suivants met enfin en place la chambre de contrôle des professionnels de l’immobilier. Présidée par un Magistrat et ses 20 membres, 7 nommés par les syndicats, 5 par les associations de consommateurs, 5 issus des professions immobilières et n’exerçant plus depuis au moins 2 ans, mais faisant encore référence et 3 pairs reconnus sans pour autant siéger en comité restreint.

Ce conseil national ou chambre aura à étoffer le code de déontologie, le faire appliquer, mais aussi rénover la Loi Hoguet, tant pour l’accessibilité à la profession d’agent immobilier, que pour l’organisation de la formation professionnelle continue.

Le gouvernement a enfin trouvé le moyen de financer cet organe, en faisant cotiser tous les professionnels de l’immobilier !

Les conséquences disciplinaires sont fixées à 5 niveaux :

I. – Les sanctions disciplinaires sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L’interdiction temporaire d’exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article 1er et de gérer, diriger et administrer, directement ou indirectement, une personne morale exerçant ces mêmes activités, pour une durée n’excédant pas trois ans ;

4° L’interdiction définitive d’exercer tout ou partie des activités mentionnées au même article 1er et de gérer, diriger et administrer, directement ou indirectement, une personne morale exerçant ces mêmes activités.

Attention aux collaborateurs non déclarés et qui ne disposent pas de leurs cartes d’habilitation professionnelle et de leurs RCP, aux DPE non affichés pour publier une publicité, aux Honoraires non précisés s’ils sont prévus à la charge de l’acquéreur, aux nombres de lots, tantièmes non communiqués pour les biens en copropriété…

Il faudra aussi que tous les professionnels de l’immobilier mettent à disposition de leurs collaborateurs de la formation continue ! Ont l’attendait depuis aout 2015, nous allons peut-être le voir appliqué prochainement. Il nous faudra attendre pour savoir comment vont être initié les dossiers et comment seront menées les procédures?